Derniers articles publiés

Infractions au code de la route dans l'Union européenne

Droits et démarches 11.07.2016

Chaque pays de l'Union européenne (UE) dispose de son propre au code de la route. L'automobiliste est soumis au respect du code de la route du pays dans lequel il circule. En cas d'infraction, il est passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des ressortissants du pays concerné.

infractions code de la route

 

Equipements et accessoires de sécurité

Si les règles de circulation sont progressivement harmonisées dans l'UE, certaines normes varient encore selon les pays, notamment les équipements et accessoires de sécurité.

Les Etats membres n’exigent pas les mêmes équipements de sécurité à bord des véhicules. Il est fortement recommandé de se renseigner avant de se rendre en voiture dans un pays de l’Union européen. En effet certain pays vont exiger 2 triangles de signalisation ou un extincteur à bord. Pour connaître la réglementation des autres pays européens, il est possible de consulter le tableau de synthèse du centre européen des consommateurs France.

En France, un gilet rétro-réfléchissant et le triangle de signalisation de danger sont obligatoires dans les véhicules.

Sanctions en cas d'infraction

En cas d'infraction routière, son auteur risque plusieurs sanctions et notamment :

  • le paiement immédiat d'une amende,
  • l'immobilisation du véhicule en cas d'impossibilité de payer l'amende,
  • l'obligation de déposer une caution,
  • la rétention ou la suspension du permis,
  • la mise en fourrière systématique du véhicule pour certaines infractions.

La directive 2011/82/UE du 25 octobre 2011 a permis la mise en place, depuis le 7 novembre 2013, d’un système d’échange d’informations entre les Etats membres de l’UE concernant les infractions en matière de sécurité routière. Ce système mettra ainsi un terme à l’impunité des automobilistes qui commettent des infractions à l’étranger.

Attention ! La directive n’harmonise ni la nature de l’infraction ni les sanctions. Les suites qui données à l’infraction commise peuvent varier d’un Etat membre à un autre. Aucune liste ne peut être dressée des infractions et des sanctions relatives à celles-ci. En conséquence renseignez-vous avant de partir !

 

Les 7 infractions visées par la directive sont :

  • les excès de vitesse,
  • le non-port de la ceinture de sécurité,
  • le non-respect des feux de signalisation,
  • la conduite en état d’ébriété et sous l’emprise de drogues,
  • le non-port du casque,
  • la circulation sur une voie interdite,
  • l’usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

Grâce à ce système d’échange les Etats membres peuvent identifier les propriétaires des véhicules soupçonnés d’avoir commis l’infraction et leur faire parvenir des notifications d’infraction. Celles-ci doivent être rédigées dans la langue utilisée dans le document de l’immatriculation ou à défaut dans une des langues officielles de l’UE. Les notifications doivent également contenir les détails de l’infraction, ainsi que les textes de droit national qui ont été violés, la sanction, le délai et moyens de paiement, et les possibilités et procédures de recours en cas de contestation.

À noter : en cas d'infraction lors de l'utilisation d'un véhicule de location, le conducteur doit payer, en plus des amendes dues, des frais administratifs à la société de location. 

Informations sur la législation française

L'article L330-2 du code de la route a été modifié afin d'autoriser la communication des données sur l'immatriculation des véhicules en France aux autres pays de l'Union européenne. Ces échanges doivent faciliter les poursuites pénales de l'automobiliste coupable d'une infraction routière dans un autre pays européen, qui n'y a pas été immédiatement interpellé.

Les sanctions sont liées à la nature des infractions au code de la route, elles vont de l’amende à l’emprisonnement en passant par le retrait de permis de conduire.

En savoir plus