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Europe et vous : le Programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis sauvé pour 2012 et 2013

Actualité 15.02.2012

Chaque semaine, Touteleurope.eu fait le point sur ce que l'Union européenne fait pour vous, pour vos droits, votre santé, votre vie quotidienne. Cette semaine, la session plénière qui se déroule à Strasbourg est l'occasion pour les députés de se prononcer sur la création d'un espace unique de paiement, la réaffectation des fonds de cohésion en faveur de l'emploi, ou encore le maintien du PEAD pour 2012 et 2013.

Vers un espace unique de paiement en Europe

Le Parlement européen, en session plénière à Strasbourg, a adopté à une très large majorité mardi en première lecture une résolution législative sur la proposition de règlement pour les virements bancaires entre pays européens, ce qui met fin à plusieurs années de négociations en Europe.
Le SEPA (espace européen unique pour les paiements) qui s'apprête à voir le jour concernera les 27 pays de l'Union européenne ainsi que la Suisse, la Norvège, Monaco, l'Islande et le Liechtenstein.

Pour la rapporteur Sari Essayah (Finlande, PPE), "Ce règlement profite réellement aux citoyens. L'avantage le plus évident est de pouvoir payer partout à partir d'un compte bancaire situé dans un Etat membre dans les mêmes conditions que lors d'un paiement intérieur ordinaire". Les entreprises ne seront pas en reste, puisqu'elles "en bénéficieront aussi, n'ayant plus besoin d'avoir des comptes bancaires supplémentaires pour les différents paiements dans toute l'Europe".


Avec cette résolution, les virements bancaires entre pays européens vont devenir plus faciles, plus rapides et moins chers, ces derniers s'apparenteront désormais à des transferts et virements nationaux. Par exemple, un citoyen travaillant dans un autre Etat membre n'aura pas besoin d'ouvrir un nouveau compte bancaire, il pourra recevoir son salaire sur son compte bancaire d'origine. Il sera également possible de payer des factures dans un pays donné via un compte domicilié dans un autre Etat, et les achats sur Internet seront facilités.

Sur six ans, 123 milliards d'euros d'économie devraient être réalisées, en raison de la concurrence entre les banques qui entrainera une diminution des prix. La date limite pour l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles est fixée au premier février 2014.

Allouer les fonds de cohésion en faveur de l'emploi des jeunes

Actuellement, 22 milliards d'euros du Fonds social européen (un tiers de son budget pour 2007-2013) et 60 milliards d'euros des fonds régionaux et de cohésion (un cinquième de leur budget pour 2007-2013) n'ont pas encore été attribués à des projets spécifiques, selon la Commission européenne. Cette dernière a donc proposé que ces fonds soient redistribués au financement de projets destinés à aider les petites entreprises et à lutter contre le chômage, notamment en favorisant l'emploi des jeunes.

Lundi, le Parlement européen a pu interroger la Commission sur son projet de réaffectation de ces 82 milliards d'euros. Pour Danuta Hübner (PPE - Pologne), présidente de la commission du développement régional, la manière dont la Commission européenne a présenté sa proposition est "inquiétante". Les eurodéputés considèrent que la proposition donne la fausse impression que la politique de cohésion enregistrait de mauvais résultats. Ces derniers ont encore souligné l'importance de l'implication des régions et des autres parties concernées, en réaction à la déclaration du commissaire européen à la politique régionale, Johannes Hahn, pour qui il appartenait "aux États membres de dire s'ils souhaitent adapter leurs programmes".

Le programme d'aide alimentaire pour les citoyens européens démunis sauvé pour 2012 et 2013

Les députés européens ont débattus puis voté favorablement mercredi en faveur de la modification du règlement sur le dispositif financier concernant le Programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD). Ce vote portait sur le compromis obtenu en novembre dernier visant au déblocage en 2012 et 2013 de 500 millions d'euros par an, avant qu'une solution ne soit trouvée pour le maintenir à plus long terme.

43 millions d’Européens sont concernés par la pauvreté alimentaire, 18 millions de personnes ont eu recours au PEAD en 2011 et 80 millions vivent sous le seuil de pauvreté sur notre continent.


Le compromis du 14 novembre fait suite à un arrêt de la Cour européenne de justice ayant donné raison à six Etats membres, dont l'Allemagne, qui s’opposaient à ce que les fonds alloués au titre du PEAD, tirés du budget agricole, soient utilisés à des fins de politique sociale. Avec cet arrêt, le budget alloué au PEAD devait passer de 500 millions à 113 millions d'euros. Le compromis finalement accepté permet la poursuite du financement en 2012 et 2013 mais il est assorti de la demande d’abandon, à ce terme, du PEAD qui, ne distribuant plus de surplus agricole, est assimilé à de l’aide sociale relevant des politiques nationales et non plus de la PAC.

Ce vote est à l'origine de nombreuses réactions au Parlement européen.
Pour le rapporteur Czesław Adam Siekierski (PPE, Pologne), le Parlement ne disposait pas d'une grande marge de manœuvre pour entamer une longue négociation en vue de modifier la position du Conseil. Karima Delli (France, Verts/ALE)  salue ce vote, mais rappelle que "l'incertitude demeure quant à l'avenir de l'aide aux plus démunis après 2014." Le président du groupe des Verts, José Bové, insiste sur la nécessité "de créer des systèmes de production durable et d'approvisionnement de proximité, tout en veillant à diminuer de façon très significative le gaspillage alimentaire, afin de garantir le droit de chacun à une alimentation saine à un coût abordable." Rachida Dati (France, PPE) de son côté félicite cette approbation par le Parlement, "Cette décision, c'est le minimum vital pour les associations et les plus de 13 millions d'européens qui en bénéficient aujourd'hui," avant de rappeler la nécessité de "pérenniser le PEAD dans le budget européen après 2013 […], la fin du PEAD serait le triste symbole de la fin de l'Europe solidaire".

Enfin pour la socialiste Estelle Grelier, "cet accord était vital pour des millions d’Européens malmenés par la crise". Mais l'eurodéputée française se dit tout de même inquiète "car la droite européenne a obtenu la disparition du PEAD après 2014: la Chancelière allemande, Mme Merkel, avance dans son objectif de stopper tout financement communautaire de ce type de politique sociale au-delà de cette date". Elle invite donc "la Commission et le Conseil à mettre en œuvre des solutions concrètes qui assureront à long terme l’existence du PEAD, symbole de l’Europe sociale pour laquelle nous nous battons !"

Classification harmonisée des substances chimiques dangereuses, une première dans l'UE

La Commission européenne a publié le 13 février le premier inventaire européen des classifications et des étiquetages, garant d'une utilisation plus sure des substances chimiques dangereuses.

Publiée par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), cette nouvelle classification impose aux entreprises de déclarer si une substance chimique est dangereuse et susceptible de nuire à la santé et à l’environnement. L’inventaire constitue une base pour les entreprises, et doit contribuer à promouvoir une classification uniforme des substances dangereuses en Europe et dans le monde. Ceci devrait mettre fin aux classifications divergentes notifiées par différentes entreprises pour une même substance dangereuse.

Cet inventaire rassemble des informations provenant de plus de trois millions de notifications (concernant plus de 100 000 substances) soumises par les fabricants et importateurs dans le cadre du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des produits chimiques (règlement CLP) ou enregistrées en vertu du règlement REACH.


L’ECHA va encore élaborer un outil de communication spécifique pour faciliter les contacts entre les fabricants et les importateurs de produits chimiques qui souhaitent débattre des raisons de ces différences et, lorsque cela est possible, convenir d’une classification uniforme.

Pour Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, "l’Europe fait figure de pionnière en la matière et la publication de l’inventaire favorisera l’utilisation plus sûre des produits chimiques dans le monde entier". Janez Potočnik, commissaire chargé de l’environnement, a de son côté déclaré que "Cet inventaire renforcera la transparence et améliorera la sécurité de tous ceux qui sont appelés à manipuler des produits chimiques", avant d'ajouter qu'"elle permettra à l’industrie d’opter pour des produits chimiques moins dangereux et permettra en définitive aux utilisateurs en aval et aux consommateurs de choisir des produits moins nocifs pour la santé et pour l’environnement."