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Droit et traités de l'Union européenne

Synthèse 29.08.2017 Vincent Lequeux

Quel est l'impact des traités européens sur le droit national ? Comment le droit européen s'est-il construit ? Quels sont ses grands principes juridiques ? L'essentiel à savoir sur ces sujets en 3 minutes.

Droit et traités de l'Union européenne

Les sources du droit européen

Le droit de l'Union européenne provient de plusieurs sources. Au premier rang se trouvent les traités européens (droit primaire), qui priment sur toute autre source de droit. Ils contiennent les règles qui définissent la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, le pouvoir des institutions, ainsi que le champ des politiques et l’action de ces institutions.

Parmi ces traités, deux ont une valeur particulièrement importante et sont dits "fondateurs" :

  • le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), anciennement traité instituant la Communauté européenne (TCE) établi par le traité de Rome de 1957.
  • le traité sur l’Union européenne (TUE) mis en place par les accords de Maastricht en 1992.

Sur ces deux textes reposent aujourd'hui les règles fondamentales de l'Union européenne. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, ne fait, juridiquement parlant, "que" les amender, tout comme les autres "traités modificatifs" antérieurs.

Le droit primaire est non seulement composé de traités fondateurs et modificatifs, mais également de protocoles, traités complémentaires et traités d'adhésion. Parmi eux, la Charte des droits fondamentaux réaffirme les droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens et résidents européens.

Parmi les sources du droit de l'UE figurent enfin les textes de lois européens (règlements, directives, décisions), les accords conclus avec des pays tiers ou encore la jurisprudence de la Cour de Justice. 

Traités "fondateurs" instituant les différentes Communautés européennes :
- traité de Paris (signé le 18 avril 1951) 
- traités de Rome (Euratom et Communauté économique européenne) (25 mars 1957)
- traité de Maastricht sur l’Union européenne (7 février 1992)
Traités modificatifs :
- Acte unique européen (17 et 28 février 1986)
- traité d’Amsterdam (2 octobre 1997)
- traité de Nice (26 février 2001)
- traité de Lisbonne (13 décembre 2007) entré en vigueur le 1er décembre 2009

La hiérarchie des normes de droit de l'Union européenne

Le traité de Lisbonne (2009)

Du traité de Rome au traité de Lisbonne, les évolutions du système institutionnel européen

La répartition des compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres

Outre le fonctionnement de l'Union européenne et de ses institutions, un vaste ensemble de domaines est encadré en partie par du droit européen : commerce, environnement, consommation… le droit de l'Union faisant partie intégrante du système juridique de chaque État membre, tout citoyen européen est nécessairement concerné au premier plan par ses effets.

Pour autant, les Etats membres, qui ont consenti à déléguer une part de leur souveraineté en adhérant à l'Union européenne, conservent une marge de manoeuvre parfois importante, et qui varie en fonction des politiques concernées.

On nomme "compétences exclusives" les domaines dans lesquels l'Union européenne est la seule à pouvoir légiférer et adopter des actes contraignants. Les pays de l’UE ne sont pas habilités à le faire eux-mêmes, sauf si l’UE les y autorise. Il s'agit notamment des règles relatives à l'union douanière, à la concurrence, à la politique monétaire (pour les pays de l’UE dont la monnaie est l’euro) ou encore à la politique commerciale commune.

Bien entendu, chaque Etat membre est directement impliqué dans la définition des règles qui s'appliquent en ces domaines, en particulier lors des conseils européens et des conseils de l'UE. Mais il l'est en tant que membre de l'Union européenne et doit ainsi, pour adopter par exemple un nouveau tarif douanier commun, tenir compte des desiderata de ses 27 partenaires.

Les "compétences partagées" concernent quant à elles les domaines dans lesquels l'UE et les pays de l'UE sont habilités à légiférer et à adopter des actes contraignants. Mais les Etats membres ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure où l’UE n’a pas exercé ou a décidé de ne pas exercer la sienne. 13 politiques sont concernées, du marché intérieur à l'environnement en passant par la politique sociale et l'agriculture.

Les "compétences d’appui" (industrie, tourisme, éducation…) permettent à l'UE d'intervenir pour soutenir, coordonner ou compléter les actions des pays de l’UE.

Par ailleurs, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) se distingue par des caractéristiques institutionnelles spécifiques, comme la participation limitée de la Commission européenne et du Parlement européen au processus décisionnel et l'exclusion de toute activité législative.

La compétence de l'Union européenne n'est pas directement liée au mode de décision : qu'elle soit exclusive, partagée ou d'appui, elle peut faire intervenir des votes à majorité qualifiée ou à l'unanimité au Conseil, en fonction du type de décision.

Quelques principes juridiques

L'Union européenne est aujourd'hui fondée sur plusieurs grands principes. Certains ont été reconnus explicitement par les traités, d'autres par la jurisprudence de la Cour de justice. Cette dernière veille à ce que la législation européenne soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l'UE, et garantit que les pays et les institutions de l'UE la respectent.

Le traité de Lisbonne mentionne explicitement trois grands principes qui régissent le fonctionnement de l'Union européenne :

  • En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres.
  • En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.
  • En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

Par ailleurs, la possibilité pour les ressortissants de l'UE de s'appuyer sur les traités pour faire valoir leurs droits dans les tribunaux nationaux a été ainsi reconnue en 1963 par la Cour de Justice de l'Union européenne (Arrêt Van Gend en Loos).

La primauté du droit communautaire sur les législations nationales (Arrêt Costa contre Enel de 1964) stipule, elle, qu'en cas de conflit entre les normes nationales et européennes, ce sont ces dernières qui s'appliquent.

Débats et perspectives

Pas encore totalement remise de la crise économique, confrontée aujourd'hui à la perspective du Brexit ainsi qu'à une perte de confiance de sa population, l'Union européenne réfléchit profondément à son avenir. Parallèlement à la célébration du 60e anniversaire du traité de Rome en mars 2017, elle a entamé un processus qui pourrait aboutir à d'importants changements au cours des prochaines années.

Le Livre blanc de la Commission européenne évoque cinq scénarios à l'horizon 2020, tandis que le couple franco-allemand semble s'accorder sur la nécessité de grandes réformes, en particulier s'agissant de la gouvernance de la zone euro. Longtemps restée taboue après le rejet par la France du traité établissant une constitution pour l'Europe, la perspective d'un changement de traités à moyen terme paraît ainsi de nouveau envisageable.