Derniers articles publiés

Défense commerciale : les instruments européens

Synthèse 06.03.2018

Pour faire face à la concurrence de ses partenaires et défendre l'intérêt de ses entreprises, l'Union européenne a recours à plusieurs instruments : les règles antidumping, les mesures antisubventions et les mesures de sauvegarde.

Les dispositifs européens de protection commerciale

"la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne […]  les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions".

Article 207 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Les instruments de défense commerciale de l'UE visent, conformément aux accords de l’OMC qui autorisent à ses membres de se prémunir contre les pratiques déloyales, à assurer un commerce équitable ainsi qu’à défendre les intérêts des entreprises européennes.

Ils ne concernent qu’une part congrue du commerce extérieur communautaire (environ 0,25 % en 2012) mais sont d’une importance fondamentale pour certains secteurs stratégiques européens, comme l’industrie chimique.

L’antidumping

La réglementation antidumping est l’instrument de défense commerciale le plus utilisé dans l’Union européenne.

L’UE considère qu’un produit fait l’objet d’un dumping lorsque son prix à l’exportation vers l'UE est inférieur au prix comparable pour le produit similaire dans le pays exportateur. C’est une pratique déloyale qui vise à casser les prix pour mieux pénétrer les marchés étrangers.

Tout produit faisant l’objet d’un dumping peut être soumis à une procédure antidumping lorsque sa mise en libre pratique dans l'UE cause un préjudice. Toute personne physique ou morale peut porter plainte. Une association n’ayant pas la personnalité juridique mais agissant au nom de l’industrie européenne (le plus souvent, une fédération professionnelle à la demande des entreprises du secteur touché) peut également porter plainte par écrit auprès de la Commission, ou d’un État membre qui la transmet à cette dernière. 

L’enquête, qui porte simultanément sur le dumping et le préjudice, est opérée en coopération avec les États membres. Actuellement, si celle-ci démontre les effets négatifs du dumping, l'Union européenne corrige les erreurs par des mesures provisoires, généralement une amende imposée sur l’importation faisant l’objet d’un dumping. Puis la décision finale est prise par le Conseil qui adopte une mesure antidumping (taxe douanière). Une mesure antidumping dure ainsi cinq ans maximum.

Nouvelle méthode antidumping et modernisation des instruments de défense commerciale

Entrée en vigueur le 20 décembre 2017, la nouvelle méthodologie antidumping prévoit de mieux tenir compte des éventuelles interventions d'un Etat tiers pour fausser les prix ou les coûts sur son marché intérieur.

Elle devrait prochainement être complétée par un texte sur la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE. Objectif : mettre en oeuvre ces instruments "de façon plus rapide, plus efficace et plus transparente". La fixation de mesures provisoires interviendrait ainsi dans un délai plus court, les droits pourraient être plus élevés, le calcul du préjudice serait amélioré...

En 2014, l’Union Européenne a mené 16 enquêtes antidumping dans le monde. C’est la Chine qui est le pays le plus visé par ces enquêtes : à la fin de l’année 2012, 102 mesures anti-dumping étaient en vigueur en Union Européenne, dont presque la moitié visait la Chine. Au niveau international, l’UE se situe au 3e rang des utilisateurs de l’antidumping (derrière les Etats-Unis et l’Inde).

Un exemple : l’affaire des chaussures de cuir

Le 23 mars 2006, la Commission européenne a adopté des mesures antidumping provisoires à l’encontre des chaussures en cuir en provenance de la Chine et du Vietnam. À la demande de plusieurs États membres dont l’Italie, la Commission a enquêté sur l’existence d’un dumping et sur les préjudices subis par l’industrie communautaire. Son rapport a identifié les éléments suivants :

  • évidence manifeste d’une intervention étatique sérieuse dans le secteur de la chaussure en cuir en Chine et au Viêtnam et ces marchés n’en ont, en outre, pas besoin ;
  • préjudice causé aux fabricants de l’UE : la production de chaussures en Europe a reculé d’environ 30 %, les prix d’importations ont chuté plus que de 20%, et le secteur a perdu près de 40 000 emplois.

Cette affaire ne concerne néanmoins que 9 % des paires de chaussures achetées par les Européens. Des droits de douane progressifs ont été adoptés : 16,8 % pour le Viêtnam et 19,4 % pour la Chine. La Commission précise bien qu’il ne s’agit pas de protectionnisme mais de mesure de rétorsion contre un commerce déloyal : "les chaussures en cuir bénéficient de subventions étatiques et font l’objet d’un dumping, ce qui est inacceptable au regard des règles de l’OMC et nous confère le droit de protéger les fabricants européens contre de telles pratiques".

Les mesures antisubventions

Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l’OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.

D’après le règlement n°2026/97, visant à transposer en droit européen les dispositions de l’accord sur les subventions conclu dans le cadre de l’OMC, un "droit compensateur peut être imposé afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratique dans la Communauté cause un préjudice".

La subvention désignée peut être accordée par les pouvoirs publics du pays d’exportation du produit concerné. Elle peut prendre la forme d'un transfert de fonds direct, d'une garantie de prêt, de recettes publiques exigible non perçues ou encore de l'exécution par un organisme privé de plusieurs fonctions étant du ressort des pouvoirs publics...

Les mesures de sauvegarde

Un membre de l’OMC peut temporairement restreindre les importations d’un produit si son industrie nationale subit un grave préjudice ou en est menacée par une vague d’importations.

Ces mesures de sauvegarde constituent des exceptions au régime commun applicable aux importations. Elles peuvent prendre la forme d’un relèvement du taux de droit consolidé ou de restrictions quantitatives (avec des contingents répartis entre les principaux pays fournisseurs).

L’UE les applique si des importations, augmentant significativement et étant opérées sous certaines conditions, affectent l’industrie européenne. La procédure peut être engagée à la demande d’un État membre ou à l’initiative de la Commission.

La défense commerciale en pratique

En pratique, ces instruments de défense commerciale ne sont pas utilisés dans les mêmes proportions. Les mesures antidumping représentent 85 % des mesures de défense commerciale, contre 14 % pour les mesures antisubventions et seulement 1 % pour les mesures de sauvegarde.

Si ces dernières sont si peu utilisées, c’est qu’elles relèvent de l’initiative des États. Et si les mesures anti-dumping et antisubventions sont très proches dans leur fonctionnement, les secondes sont beaucoup moins utilisées que les premières tout simplement pour des raisons techniques : il est, en effet, très difficile pour une entreprise ou une association de démontrer l’existence même d’une subvention.

Les pays les plus visés par ces instruments de défense commerciale sont la Chine, l’Inde, la Corée et Taiwan. Le manque à gagner des exportateurs suite à ces mesures de défense est de l’ordre de 43 milliards de dollars en 2009 (dont 27 milliards seulement pour la Chine).

En partenariat avec les éditions Larcier, cet article est partiellement tiré du manuel Droit européen des affaires et politiques européennes, sous la direction de Viviane de Beaufort, éditions Larcier.