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Emploi et social

Qu'est-ce que la réforme de la directive sur les travailleurs détachés ?

BTP

La Commissaire européenne au travail Marianne Thyssen a confirmé le 20 juillet dernier que la directive sur les travailleurs détachés serait bel et bien réformée. Contrairement à ce que revendiquaient plusieurs pays d'Europe de l'Est, l'exécutif européen a en effet estimé que la révision proposée en mars n'était pas contraire au principe de subsidiarité. La directive initiale de 1996 permet à toute entreprise de l'UE d'envoyer temporairement ses salariés dans un autre pays membre. Ces travailleurs dits détachés bénéficient des conditions de travail du pays d'accueil mais les charges sociales restent celles du pays d'origine. Une situation qualifiée parfois, notamment par le gouvernement français, de "dumping social". Que prévoit la réforme annoncée et quels pays seraient les plus avantagés ?

Pourquoi réformer la directive ?

Comme nous l'expliquions dans notre revue de presse du 9 mars 2016, la réforme de la directive sur les travailleurs détachés doit permettre, selon la Commission européenne, de mieux lutter contre le dumping social en garantissant aux travailleurs détachés dans un autre pars de l'UE le même salaire que leurs collègues locaux. A l'heure actuelle, les travailleurs détachés, lorsqu'ils sont originaires de pays de l'Est et travaillent à l'Ouest, coutent en effet beaucoup moins aux employeurs : conformément à la directive de 1996, ils ne sont généralement rémunérés qu'avec le salaire minimum du pays d'accueil et leurs charges sociales relèvent de leur pays d'origine.

La réforme est donc poussée par les pays de l'Ouest de l'UE, principaux receveurs de travailleurs détachés et qui s'inquiètent de la concurrence déloyale d'un tel statut face aux travailleurs locaux. En revanche, les pays d'origine de ces travailleurs voient cette réforme comme une entrave à la liberté de circulation et ont même brandi un "carton jaune" à la Commission, invoquant une atteinte au principe de subsidiarité qui a bloqué la réforme jusqu'en juillet.

Datavisualisation : la révision de la directive sur les travailleurs détachés

Pour tout savoir sur la révision de la directive sur les travailleurs détachés, consultez également notre datavisualisation

Quels changements par rapport à la directive initiale de 1996 ?

La réforme apporterait des modifications dans trois domaines : la rémunération des travailleurs détachés, les règles entourant le travail détaché des intérimaires et le détachement à long terme.

Harmonisation des salaires

La directive de 1996 prévoit que les travailleurs détachés bénéficient d'un "noyau dur de droits" de l'Etat membre qui les accueille. Il concerne les périodes de travail, de repos et de congés payés. Les pays d'accueil doivent payer ces travailleurs au moins au salaire minimum.

La réforme instituerait d'abord le principe "à travail égal, rémunération égale", ce qui signifie que les travailleurs détachés dans une filiale d'un autre pays membre devront être payés un salaire équivalent aux salariés sur place, et non plus le simple salaire minimum.

La mesure permettant que les cotisations sociales du travailleur détaché demeurent celles du pays d'origine n'est pas remise en cause. Même si le salaire est plus élevé, il sera donc toujours plus avantageux pour les entreprises d'employer des travailleurs d'autres pays de l'UE où les charges sociales sont plus faibles. Pour la Commission, le but est de garantir un avantage pour les entreprises tout en améliorant les conditions de travail des travailleurs détachés.

Le statut des intérimaires détachés

Si un travailleur est détaché par une agence d'intérim transfrontalière, ce travailleur devra être employé aux mêmes conditions qu'un travailleur d'une agence locale. Concrètement, il s'agit de retirer l'aspect "détaché" du travailleur intérimaire, puisqu'il travaillera dans les mêmes conditions qu'un intérimaire local.

La durée du détachement

Enfin, la Commission souhaite limiter à 24 mois la durée de la mission détachée. Si la durée du détachement dépasse 24 mois, les conditions prévues par la législation du travail des États membres d’accueil devront être appliquées (lorsqu’elles sont plus favorables au travailleur détaché que les conditions de son pays d'origine, ce qui est généralement le cas dans de l'Est vers l'Ouest mais pas l'inverse).

L'UE divisée et un long parcours pour la réforme

Globalement, cette réforme devrait être accueillie positivement par les pays les plus receveurs de travailleurs détachés, comme la France, l'Allemagne ou la Belgique, et par les syndicats qui souhaitent protéger les emplois des nationaux. Le Premier ministre Manuel Valls a toutefois déclaré début juillet 2016 que le gouvernement français cherchait à convaincre la Commission qu'il devait y avoir "une égalité de traitement par le haut pour lutter contre le dumping social" et que les travailleurs devaient "payer des cotisations sociales plus élevées". Cette réforme n'irait donc pas assez loin pour la France, qui a d'ailleurs menacé de ne plus appliquer la directive en l'état.

En revanche il s'agit d'une mauvaise nouvelle pour les pays pourvoyeurs de travailleurs détachés comme la Pologne, le Portugal ou la Roumanie. Ils avaient déjà adressé un carton jaune à la Commission afin de bloquer les négociations sur la réforme, qui est donc loin d'être adoptée. En l'occurrence, le vice-ministre polonais chargé des affaires européennes s'est déjà emporté, estimant que la Commission européenne n'avait "rien appris" du Brexit et "continue à croire qu'elle sait toujours mieux que les autres ce qu'il faut faire pour réguler le marché".

Car il ne s'agit à l'heure actuelle que d'une nouvelle proposition de réforme de la part de la Commission européenne. Comme chaque proposition, elle devra ensuite être présentée au Parlement européen et votée par les eurodéputés, puis par le conseil des ministres de l'UE chargés des questions sociales et de l'emploi.