Le Haut Représentant de l’Union en 6 questions

1. Quelles sont ses fonctions ?

2. Comment est-il nommé ?

3. Quelles sont ses responsabilités ?

4. Quelles sont les modalités de prise de décision ?

5. Quels sont ses moyens d’action ?

6. Qu’est-ce qui change ?

Le Haut Représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est le nom retenu par le traité de Lisbonne, pour remplacer le terme de “ministre des Affaires étrangères de l’Union” défini par le “défunt” traité établissant une Constitution pour l’Europe.

Il s’agit en fait de fusionner les fonctions de diplomatie politique jusqu’alors tenues par le Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne et Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) M. Solana, et celles de diplomatie “économique” tenues par le commissaire chargée des relations extérieures.

1) Quelles sont ses fonctions ?

Les fonctions du Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sont déclinées à l’article 18 TUE.

Ses fonctions ordinaires

En tant que mandataire du Conseil :

- il préside le Conseil “Affaires étrangères”

- il conduit la politique étrangère et de sécurité commune

- il peut faire des propositions au Conseil en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de politique de sécurité et de défense commune (PSDC)

- il exécute ces politiques

- il représente l’Union Européenne pour celles-ci

A ce titre, il conduit et coordonne au nom de l’Union le dialogue avec les tiers. Il exprime aussi la position de l’Union dans les organisations internationales et au sein de conférences intergouvernementales.

Le Haut Représentant est également un des Vice-présidents de la Commission Européenne (article 17 TUE). A ce titre, il veille à la cohérence de la politique extérieure de l’Union européenne.

Ses fonctions extraordinaires

En outre, il a d’autres fonctions, qu’il exerce plus rarement.

Si un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale vitales, il veut s’opposer, à l’adoption d’une décision en matière de sécurité, devant être prise à la majorité qualifiée, le vote n’a pas lieu.

C’est à ce moment là, que le Haut Représentant recherche, en étroite consultation avec l’État membre concerné, une solution acceptable pour celui-ci (article 31 TUE).

Représentant de l’Union européenne au Conseil de sécurité de l’ONU

Lorsque l’Union a défini une position sur un thème à l’ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, le Haut Représentant peut être invité à présenter la position de l’Union, sur demande des États membres qui y siègent (article 34 TUE).

Coordinateur de missions spéciales militaires notamment en matière de lutte contre le terrorisme

L’Union européenne peut avoir recours à des moyens militaires en matière de défense.

Le Haut Représentant veille avec le comité politique et de sécurité à la coordination des missions de cette nature (article 43 TUE).

Les Etats qui ont souhaité s’engager dans ce type de mission gèrent cette mission avec le Haut Représentant (article 44 TUE).

Qui est Catherine Ashton ?

Peu connue du grand public même en Grande Bretagne, cette membre du Parti travailliste qui avait été nommée Commissaire européenne au Commerce en 2008 pour remplacer Peter Mandelson, a créé la surprise en devenant la première Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Désignée le 19 novembre 2009, elle s’est vue confier un mandat de 5 ans.


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2) Comment est-il nommé ?

Le Conseil européen nomme le Haut Représentant de l’Union à la majorité qualifiée et avec l’accord du président de la Commission (article 18 TUE). Il peut mettre fin à son mandat selon la même procédure.

Le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est soumis, en même temps que le collège de la Commission, à un vote d’approbation du Parlement européen pour un mandat de 5 ans.

En raison d’un calendrier particulier dû à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, Catherine Ashton aura dû exceptionnellement effectuer son audition un mois avant celles des nouveaux commissaires.

3) Quelles sont ses responsabilités ?

Il doit rendre compte de ses actes devant le Conseil européen (article 15 TUE) ainsi que devant le président de la Commission européenne et le Parlement européen (article 17 TUE). Le Haut Représentant peut aussi présenter sa démission, si le président de la Commission le lui demande (article 17.6.c TUE).

Vis-à-vis du Conseil européen

Le Haut Représentant dépend du Conseil Européen qui peut le démettre

Vis-à-vis de la Commission

En tant que Commissaire, le Haut Représentant est soumis au principe de collégialité de la Commission : il doit s’assurer du soutien de la majorité de ses collègues pour toute initiative dans les domaines de sa compétence, car il est un membre de la Commission.

Vis-à-vis du Parlement

Le Haut Représentant est donc membre de la Commission Européenne : à ce titre, il est soumis au vote d’investiture du Parlement Européen et perd sa fonction de Commissaire en cas de vote d’une motion de censure.

Par ailleurs, il consulte régulièrement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune. Il le tient informé de l’évolution de ces politiques.

Il veille à ce que les vues du Parlement européen soient prises en considération.

De son côté, le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l’intention du Haut Représentant.

Deux fois par an, un débat a lieu sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune (article 36 TUE).

4) Quelles sont les modalités de prise de décision ?

La règle de l’unanimité

La politique étrangère et de sécurité commune est définie et mise en oeuvre par le Conseil européen et le Conseil, qui statuent à l’unanimité (article 24 TUE).

Les exceptions

Le Conseil statue à majorité qualifiée lorsqu’il adopte une décision qui définit une action ou une position de l’Union sur proposition du Haut Représentant, que la proposition soit une suggestion du Conseil européen ou relève de l’initiative propre du Haut Représentant (article 30 TUE)

En cas d’urgence

Dans les cas exigeant une décision rapide, le Haut Représentant peut convoquer, dans un délai de quarante-huit heures, une réunion extraordinaire du Conseil (article 30.2 TUE).

L’abstention constructive

Tout membre du Conseil qui s’abstient lors d’un vote peut assortir son abstention d’une déclaration formelle. Dans ce cas, il n’est pas tenu d’appliquer la décision, mais il accepte que la décision engage l’Union (article 31 TUE).

En matière de politique de sécurité et de défense commune

La politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune. Les décisions relatives à celle-ci sont adoptées par le Conseil à l’unanimité, sur proposition du Haut Représentant ou sur initiative d’un État membre (article 42 TUE).

5) Quels sont ses moyens d’actions ?

Le Haut Représentant dispose de différents moyens pour agir. Il peut être à l’initiative de propositions au Conseil, s’appuyer sur différents acteurs supplémentaires et recourir à des fonds spéciaux.

Force de proposition

Selon l’article 30 TUE, le Haut Représentant peut, avec le soutien de la Commission, ou seul, saisir le Conseil de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et soumettre des initiatives ou des propositions au Conseil.

Des assistants

Une batterie de services complémentaires sont présents aux côtés du Haut Représentant.

Un service d’action extérieure

Le Haut Représentant est épaulé par un “service européen pour l’action extérieure” composé de fonctionnaires de la Commission, du Conseil et des Etats membres (article 27 TUE).

Ce service est composé de fonctionnaires originaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission, et de diplomates nationaux détachés.

Le Haut Représentant travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres. Il peut également s’appuyer sur les représentants de la Commission à l’étranger qui exercent leur mission sous son autorité.

Un comité politique et de sécurité

Un comité politique et de sécurité suit également la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. Il contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l’intention du Conseil ou du Haut Représentant.

Il surveille également la mise en œuvre des politiques convenues, sans préjudice des attributions du Haut Représentant.

Le comité politique et de sécurité exerce aussi, sous la responsabilité du Conseil et du Haut Représentant, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise (article 38 TUE).

Un représentant spécial

Finalement, le Conseil peut, sur proposition du Haut Représentant, nommer un représentant spécial auquel est conféré un mandat en liaison avec des questions politiques particulières.

Le représentant spécial exerce alors son mandat sous l’autorité du Haut Représentant (article 33 TUE).

Pour finir, précisons la particularité de certains fonds à disposition du Haut Représentant.

Les fonds spéciaux

Les activités des missions concernant des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense ne sont, en effet, pas à la charge du budget de l’Union.

Elles sont financées par un fonds de lancement, constitué de contributions des États membres. Lorsque la mission envisagée ne peut être mise à la charge du budget de l’Union, ce n’est que sur autorisation du Conseil que le Haut Représentant peut utiliser ce fonds. Par ailleurs, il doit faire rapport au Conseil sur l’exécution de ce mandat (article 41 TUE).

6) Qu’est-ce qui change ?

Le ministre des Affaires étrangères du pays exerçant la présidence tournante de l’Union Européenne ne préside plus le Conseil des Affaires Etrangères.

Les fonctions de Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et le commissaire chargé des relations extérieures disparaissent.

Le traité confère à l’Union européenne une personnalité juridique unique, lui permettant de conclure des accords internationaux et de faire partie d’organisations internationales. L’Union européenne est donc en mesure de parler et d’agir comme une seule et même entité au niveau international.


En savoir plus :

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Biographie de Catherine Ashton - Touteleurope.fr