Protection des consommateurs et autorisation des pesticides : la Commission dévoile ses propositions

Protection des consommateurs

La Commission européenne vient de dévoiler un nouveau paquet législatif visant à “refondre la législation en matière de protection des consommateurs” , rapporte La Croix. Présenté mercredi 11 avril par Vera Jourova, commissaire chargée de la Justice et des Consommateurs, ce “ ‘New Deal’ (…) ambitionne de mieux protéger les Européens” . Car si la Commission juge la législation européenne comme l’un “des systèmes de protection les plus forts au monde” , elle reconnaît que son application “doit être renforcée” , écrit Le Point.

Sanctions financières

En effet, la Commission européenne tire les leçons des récents scandales comme le Dieselgate. Le Point indique ainsi qu’aux États-Unis, “le constructeur allemand Volkswagen a déboursé plus de 22 milliards de dollars en dédommagements à quelque 600 000 clients et en amendes après les révélations sur ses moteurs diesel truqués” . Mais les clients européens, eux, “n’ont pas touché un seul centime” . Plus précisément, seules des réponses nationales ont été apportées. Le Figaro note ainsi qu’à l’échelle européenne, seulement “deux autorités de concurrence nationales ont infligé des amendes au constructeur allemand” : l’Italie, qui a infligé une amende de 5 millions d’euros, et les Pays-Bas, où l’amende s’est élevée à 450 000 euros.

Pour renforcer sa législation, la Commission a ainsi présenté deux propositions clés. La première consisterait à “permettre aux Etats de punir plus sévèrement les entreprises qui se rendraient coupables d’infractions” , indique Le Monde. Il s’agirait ainsi d’harmoniser les règles européennes concernant les amendes, les fixant “à hauteur de 4 % [du] chiffre d’affaires [de l’entreprise] dans un pays, voire davantage si celui-ci le décide” . Aujourd’hui, les amendes peuvent en effet varier de “8 600 euros” au maximum en Lituanie, contre 10% du chiffre d’affaires “en France, aux Pays-Bas et en Pologne” , rapporte le quotidien.

Recours collectifs

La Commission entend également “renouer avec les préoccupations concrètes des citoyens-électeurs” , en donnant la possibilité aux consommateurs de “lancer, partout dans l’Union européenne (UE), des recours collectifs” [Le Monde]. Ce type de procédure permettrait à un groupe de consommateurs d’attaquer en justice une entreprise par laquelle il s’estime floué. Selon le Bureau des consommateurs européens (BEUC), la procédure “n’existe effectivement que dans cinq pays (…) : la Belgique, l’Italie, le Portugal, l’Espagne et la Suède” , rapporte le magazine Challenges. Dans d’autres pays comme la France, une législation existe également, mais ses “modalités divergent fortement” [La Croix].

La démarche est très utilisée aux États-Unis, sous le nom de class actions. Toutefois, le mécanisme européen serait “différent” , insiste Vera Jourova : il s’agit d’apporter “plus de justice aux consommateurs, pas plus de business aux cabinets d’avocats”. Ainsi, les recours se veulent “très encadrés” : ils devraient être portés par des “entités qualifiées” et “validées par les autorités du pays” , concernant par exemple “des organisations de défense de consommateurs ou des organismes publics indépendants” [Le Point].

Le Monde précise également que le financement de ces organismes “serait scruté, afin d’éviter des dérives” , et qu’une telle procédure ne pourrait “être lancée qu’après l’avis d’une juridiction nationale” . Des garde-fous que les associations de consommateurs estiment trop rigides : “cela risque[rait] de rallonger les délais pour être indemnisé, voire de décourager les consommateurs d’intenter une action en justice” , relaie ainsi la radio-télévision belge RTBF.

A l’inverse, les représentants d’entreprises jugent que ces “précautions ne sont pas suffisantes” [RTBF]. Le bureau européen de l’Association française des entreprises privées (AFEP) estime ainsi que le mécanisme pourrait “nuire considérablement aux entreprises (…), créer des incertitudes juridiques, avec des conséquences incertaines en termes de protection effective du consommateur” [Le Monde].

Adaptation au numérique

Un autre volet du paquet législatif vise également à “accroître la transparence du marché numérique” , note La Croix. Le quotidien explique ainsi qu’en “faisant leurs courses en ligne, les Européens devront toujours être en mesure de pouvoir identifier le vendeur” . La directive viserait ainsi directement des “plate[s]-forme[s] comme eBay, qui propose[nt] des produits vendus par des particuliers et des commerçants” . Une distinction essentielle, puisque que contrairement aux produits vendus par des entreprises, “l’acheteur ne [peut] pas faire jouer les dispositions de protection des consommateurs” lorsqu’il conclut une transaction avec une personne privée. Cette transparence concernerait également les moteurs de recherche : les internautes devraient ainsi être informés “si un résultat apparaît en tête de liste car le vendeur a payé pour apparaître à cette place enviée” .

Sécurité alimentaire

Par ailleurs, la Commission européenne a présenté ses propositions pour “rendre plus transparent le processus d’évaluation scientifique sur lequel se basent les autorisations en matière de sécurité alimentaire” , indique Le Monde. Celles-ci font suite à l’affaire du glyphosate, qui a “très fortement écorné la réputation de l’Union européenne et de l’Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA)” , écrivent Les Echos. Le quotidien rappelle que “le pesticide [est] accusé par la société civile d’être cancérogène mais (…) de nombreuses études [le] jugent sans grand danger” . Notamment celle réalisée par l’EFSA, sur laquelle s’était basée Bruxelles pour “prolonger l’autorisation de commercialisation de ce produit” en décembre 2017.

Or, toujours selon Les Echos, “l’EFSA est tributaire des études que lui fournissent les industriels (…), inaccessibles au grand public, pour des motifs de propriété intellectuelle”. En réponse, la Commission souhaite “rendre publiques et accessibles les études d’évaluation des risques” , rapporte Le Monde. Si une substance est particulièrement controversée, l’exécutif européen pourrait par ailleurs “décider de débloquer un budget pour permettre à l’EFSA de commanditer sa propre étude”.

Des changements que Mark Breddy, porte-parole de Greenpeace UE interrogé par L’Express, qualifie de “cosmétiques” . Pour Greenpeace, les tests exigés pour l’autorisation des pesticides devraient “être le travail de l’UE - pas seulement pour les cas controversés - et ne devrai[en]t pas être financé[s] par les contribuables mais pas les sociétés qui veulent que leurs produits soient approuvés” . Toujours selon L’Express, le Bureau des consommateurs européens a également demandé “plus d’études subventionnées par le secteur public” .

Maintenant que les propositions concernant la protection des consommateurs et l’autorisation des pesticides ont été présentées, elles devront être amendées et approuvées par le Parlement européen, ainsi que le Conseil de l’Union européenne pour entrer en vigueur dans les États membres.