Budget européen : des coupes qui divisent

La France, prête à en découdre avec ses partenaires européens pour défendre le budget

“Nous nous opposons à la baisse proposée pour la Politique agricole commune, qui a déjà consenti des efforts importants dans le cadre de la proposition initiale de la Commission européenne. La France ne saurait soutenir un budget pluriannuel qui ne maintiendrait pas les crédits de la Politique agricole commune” a déclaré ce matin via un communiqué officiel le ministre français chargé des Affaires européennes, Bernard Cazeneuve, après que la présidence chypriote ait présenté sa nouvelle ‘negociating box’ sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020.

Alors que les négociations sur le futur cadre financier pluriannuel sont toujours en cours, Chypre propose en effet une réduction de 50 milliards d’euros par rapport à la proposition faite par la Commission européenne en juin dernier … soit environ ce que coûte annuellement la PAC à l’Union européenne chaque année. Or, si cette diminution est inacceptable pour certains Etats membres, elle n’est pas assez importante pour d’autres, comme le Royaume-Uni ou la Suède, qui souhaitent un abaissement de 100 à 200 milliards d’euros selon les chiffres qui circulent.

Si l’enveloppe de la PAC est maintenue dans le projet chypriote à son niveau actuel (378 milliards d’euros), la France, qui en est la principale bénéficiaire, sait qu’elle devra convaincre ses partenaires qui feront pression pour obtenir une diminution des crédits accordés aux agriculteurs. L’autre ligne budgétaire qui divise, c’est celle de la politique de cohésion dont bénéficie, une nouvelle fois, de nombreuses régions françaises. Mais là, c’est l’Europe entière qui se trouve couper en deux.

En effet, au Nord et à l’Ouest, de nombreux pays pensent que ces dépenses n’ont plus raison d’être, ou du moins sont aujourd’hui excessive. Mais pour les “pays de la cohésion” comme les pays de l’Est, mais également l’Espagne ou le Portugal, il est important de les maintenir. Car si certains de ces pays ont rattrapé leur retard, ce n’est pas toujours le cas de l’ensemble de leurs régions. Or les fonds régionaux subiraient une diminution de 13 milliards d’euros si la proposition de la présidence du Conseil venait à être adoptée.

La France, quant à elle, souhaite également que ces régions continuent de bénéficier de ces fonds. “La politique de cohésion doit contribuer à l’effort de rétablissement des comptes publics dans lequel les Etats membres sont engagés. Sa répartition doit être équitable et traiter de manière juste les régions d’un même niveau de richesse. La France estime notamment que la catégorie des régions en transition et la spécificité des régions ultrapériphériques doivent être maintenues” , poursuit Bernard Cazeneuve dans son communiqué.

La bataille risque cependant d’être rude, et le Conseil européen exceptionnel des 22 et 23 novembre, qui sera essentiellement consacré au CFP, de durer. Le Premier ministre britannique a ainsi “rassuré” la Chambre des communes aujourd’hui en déclarant ““au mieux, nous voudrions des coupes, au pire ce sera un gel, et je suis bien déterminé à user mon droit de veto si nous ne parvenons pas à un accord qui soit bon pour la Grande-Bretagne” .

Même son de cloche du côté suédois pour qui “en des temps d’austérité, le budget de l’UE ne doit pas croître. Nous devons faire trois à quatre fois plus de coupes dans cette proposition pour stabiliser les contributions des Etats membres” , selon les déclarations d’hier de la ministre des Affaires européennes, Birgitta Ohlsson. Le ton est donné.

Une proposition qui va à l’encontre du Pacte de croissance pour le Parlement européen

“Consternation” . C’est le mot employé par le Parlement européen pour figurer la réaction des rapporteurs sur le budget à la lecture de la nouvelle proposition sur le CFP. L’Allemand Reimer Böge (PPE) et le Bulgare Ivailo Kalfin (S&D, BG) considèrent en effet que cette proposition “entravera le rôle du budget de l’UE qui sert d’instrument pour générer de la croissance économique et des emplois” .

Dans une résolution datant du 23 octobre, adoptée à une écrasante majorité, le Parlement européen avait déjà déclaré que même la proposition de la Commission, en faveur d’un gel des plafonds du budget au niveau des plafonds de 2013, ne suffirait pas à financer les priorités politiques actuelles liées à la stratégie “Europe 2020” .

Surtout, pour les eurodéputés ce CPF contredit les engagements des Etats membres en faveur d’un Pacte de croissance, adopté en Conseil européen en juin dernier. Un point de vue partagé par le gouvernement français qui souhaite “que la contribution des Etats au budget de l’Union européenne soit à la fois ambitieuse et responsable” , selon son représentant Bernard Cazeneuve.

La Commission souhaitait en outre depuis le début des négociations que les projets comme ITER ou Galileo ne soient pas inclus dans le futur CPF mais fassent l’objet de financements spécifiques. Or, le projet chypriote les inclus dans les dépenses européennes, à hauteur de 14 millions d’euros.

Et si la solution résidait dans les ressources propres ?

En période de crise et d’austérité, les négociations sur le budget européen ne peuvent être que tendues. Les Etats membres souhaitent avant tout réduire leurs contributions nationales. L’occasion de relancer le débat sur les ressources propres de l’Union européenne.

Mais alors que la Commission vient de donner son feu vert au lancement d’une coopération renforcée pour al mise en place de la taxe sur les transactions financières, la proposition de la présidence chypriote se contente de rappeler les options, sans prendre position. Peu de chance donc que la question soit réellement au coeur des débats du prochain sommet européen.


Sources

Multiannual Financial Framework (2014-2020) [pdf] - Negotiating box - 29/10/12 - Conseil de l’Union européenne