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Un nouveau paquet législatif pour le marché intérieur de l'énergie

Actualité 19.09.2007

Une nouvelle impulsion a été donnée, mardi 18 septembre, à la politique énergétique européenne. La Commission européenne a adopté un troisième train de propositions législatives destinées à garantir à tous les Européens une liberté de choix et des avantages réels et effectifs.

 

 

Un nouvel élan vers la libéralisation du marché de l'énergie

En janvier 2007, la Commission a publié le Livre vert : "Une politique de l'énergie pour l'Europe" qui définissait une nouvelle stratégie énergétique pour l'Union Européenne. Le document identifiait l'existence de dysfonctionnements importants sur le marché intérieur alors que le secteur énergétique comporte des enjeux stratégiques pour l'Europe.

Selon la Commission européenne, le marché européen dans le secteur énergétique est encore trop concentré et fragmenté. Pour faire en sorte qu'il soit plus compétitif, plus transparent et aussi plus avantageux pour les utilisateurs, elle propose de  promouvoir l'existence d'un véritable marché de l'énergie concurrentiel au niveau européen.

Le nouveau "paquet" législatif présenté par la Commission se compose de cinq textes législatifs, trois règlements et deux directives qui seront soumis prochainement au Parlement européen en première lecture. Il vise à mettre en place un marché concurrentiel effectif qui devrait permettre de renforcer la sécurité d'approvisionnement et l'efficacité énergétique en favorisant l'investissement dans le secteur.

Vers le démantèlement des opérateurs historiques européens

Principale mesure du paquet, la gestion des réseaux d'électricité et de gaz devra être séparée des activités de distribution et de production. Une entreprise unique ne pourrait plus alors être à la fois propriétaire du réseau de transport et mener des activités de production ou de distribution d'énergie. Les activités devront être "dissociées" au niveau de la propriété.

Bien qu'une partie des Etats européens ne sont pas favorables à cette mesure, le Conseil européen de mars 2007 a tout de même admis à l'unanimité le principe de cette séparation entre la production et la distribution de l'énergie.

Face aux critiques, la Commission propose une alternative pour la séparation effective. Selon les textes proposés, chaque pays pourra choisir de faire appel à un gestionnaire de réseau indépendant tout en maintenant la propriété des actifs. La Commission est largement favorable à l'autre solution, celle de la cession de propriété. C'est pourquoi elle a clairement durci les conditions du recours à la deuxième approche.

La séparation patrimoniale, selon Bruxelles, devrait permettre d'améliorer nettement la qualité du marché de l'énergie en terme de concurrence et  d'investissements. A l'occasion d'un briefing presse sur le paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie,à la Représentation permanente de la Commission européenne à Paris, Marie-Christine Jalabert, Chef d'unité adjoint à la Direction générale Transports et Energie, a souligné qu'il s'agit d'éviter de prolonger un "conflit d'intérêts".

Des mesures en faveur des consommateurs

L'objectif de la Commission à travers ces mesures est d'abord de garantir la liberté de choix des consommateurs tout en faisant en sorte que les prix soient "équitables". "Il est temps que les ménages et les entreprises puissent profiter pleinement des avantages d'un marché de l'énergie compétitif, que ce soit en termes de choix du fournisseur ou de prix", a déclaré Neelie Kroes.

Marie-Christine Jalabert a insisté sur les bénéfices en terme d'investissement et de prix de la séparation patrimoniale, alors que selon les études d'impact effectuées par la Commission européenne, la législation ne devrait pas affaiblir les entreprises européennes.

En réponse aux inquiétudes face à la possibilité pour des investisseurs de pays tiers d'acquérir des parts du réseau européen, la Commission propose des clauses qui visent à protéger le réseau. Mme Jalabert s'est voulue rassurante en déclarant que "la prise de contrôle par une entreprise étrangère sur un gestionnaire de réseau ne serait pas envisageable, sauf accord international".

En fait, l'entreprise étrangère qui souhaiterait acquérir une part d'un réseau européen devra apporter la preuve de son indépendance, tout comme pour les entreprises de l'UE. Elles devront répondre des mêmes conditions. Le président de la Commission, José Manuel Barroso a déclaré qu'il fallait "être ouvert sans être naïf" et que la "concurrence loyale n'est pas du protectionnisme".

La Commission propose de créer une agence de régulation pour améliorer les échanges transfrontaliers d'énergie. Une obligation de coopération entre les gestionnaires de réseau pourra être adoptée afin de mieux coordonner l'ensemble des acteurs.

Dans le même sens, pour rendre le marché plus homogène, la Commission propose des mesures destinées à renforcer l'indépendance des régulateurs nationaux dans les Etats membres. Enfin, en terme de transparence, la Commission souhaite voir adopter des mesures qui permettront de garantir une égalité d'accès à l'information et d'éviter "les manipulations de marché" afin de renforcer la confiance du consommateur.

Repères

 19 septembre 2007 : Adoption par la Commission du troisième paquet législatif sur l'énergie

 1er  juillet 2007 : Ouverture complète à la concurrence des marchés européens de l'électricité et du gaz

 8 et 9 mars 2007 : Accord sur la libéralisation de l'énergie au Conseil européen de Bruxelles

 10 janvier 2007 : La Commission publie le Livre vert : "Une politique de l'énergie pour l'Europe"

 26 juin 2003 : Adoption des directives 2003/55/CE et 2003/54/CE sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité

Sources

Europe de l'énergie : créer un vrai marché et sécuriser les approvisionnements - Communiqué de presse 19/09/2007 - Commission européenne

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