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Solvit : pour résoudre ses problèmes administratifs dans l'UE… et vite !

Actualité 29.11.2018

Vous résidez, travaillez, étudiez ou déplacez votre entreprise dans un autre pays de l'UE ? Et vous avez des difficultés à faire reconnaître vos droits auprès des administrations ? Solvit, un service européen déployé dans tous les Etats membres, peut vous aider. Gratuitement et en quelques mois.

Le réseau Solvit s'est constitué progressivement à partir de 1997 - Crédits : Shu Wu / Flickr (2007)

Le réseau Solvit s'est constitué progressivement à partir de 1997 - Crédits : Shu Wu / Flickr (2007)

L'Union européenne confère des droits

Le volume compilé des textes du droit de l’Union européenne est aujourd’hui estimé à 80 000 pages. En parallèle des obligations qui leur sont imposées, des milliers d'acquis doivent bénéficier aux 500 millions d'Européens. Chaque citoyen de l'Union européenne a notamment le droit de résider, travailler et étudier librement dans tous les pays de l'UE, ainsi qu'en Islande, en Norvège et au Liechtenstein. Les entreprises européennes, elles aussi, ont le droit de s'y établir et d'y proposer leurs services librement.

Mais malgré la reconnaissance de ces acquis,  les écueils sont nombreux, qu'il s'agisse de méconnaissance ou de mauvaise interprétation du droit de l'UE par les autorités nationales. Certaines administrations entravent ainsi ces droits, en demandant par exemple des formalités supplémentaires et discriminatoires pour les ressortissants des autres Etats membres.

Pour aider les citoyens et les professionnels européens qui se déplacent d'un Etat membre à l'autre à faire valoir leurs droits face aux administrations, la Commission européenne a donc créé le réseau "Solvit" en 1997, avant de le doter d'un outil informatique en 2002.

Solvit, déposer plainte ou demander des conseils gratuitement

Vous êtes neurologue, diplômée en Pologne, et l'on vous refuse le droit d'exercer en France ? La Lituanie refuse de délivrer un titre de séjour à votre épouse indienne ou de verser des prestations sociales à vos enfants autrichiens ? Entrepreneur, votre produit mis sur le marché en République tchèque se heurte à des conditions d’utilisation propres à l'Allemagne ?

Agir en justice est compliqué, coûteux et prend du temps. A l'aube des années 2000, la Commission européenne a donc voulu offrir une alternative informelle et bien utile aux justiciables européens qui feraient face à des décisions illégales au sein du marché intérieur : Solvit (de l'anglais solve it, ou "résous-le").

Aujourd'hui, tous les Etats membres de l'UE, ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein disposent donc d'un centre national Solvit, intégré à leur administration nationale. Chaque citoyen ou entreprise peut le saisir gratuitement et dans sa langue pour obtenir des conseils, ou déposer sa plainte directement sur la page internet du réseau, hébergée par le site de la Commission européenne (www.solvit.eu).

Des solutions lui seront proposées à quatre conditions :

- ne pas avoir déjà saisi la justice au sujet du problème qui le préoccupe

- faire valoir un acquis du droit européen : libre circulation des personnes, des marchandises et des services, coordination des systèmes de sécurité sociale, reconnaissance des qualifications professionnelles, taxation, principe de non-discrimination, droit du travail, affaires civiles, etc.

- avoir un problème avec une administration publique (Solvit n'interviendra pas dans un conflit entre deux entreprises par exemple)

- se trouver dans une situation "transfrontière", par exemple liée au déménagement dans un autre pays de l'UE ou à son retour dans son pays d'origine de l'UE.

Attention ! Soumettre un dossier à Solvit ne suspend pas les délais de recours prévus par la législation nationale pour contester une décision administrative devant la juridiction compétente, ou s'acquitter des obligations requises.

Domaines dans lesquels Solvit peut vous aider :
Reconnaissance des qualifications professionnelles
Visa et droit de séjour
Commerce et services (entreprises)
Véhicules et permis de conduire
Allocations familiales
Droits à pension
Travailler à l’étranger
Prestations de chômage
Assurance-maladie
Accès à l’éducation
Mouvements transfrontaliers de capitaux ou paiements transfrontaliers
Remboursements de TVA
Solvit ne peut pas vous aider…

si votre entreprise a des problèmes avec une autre entreprise ;
si vous avez un problème en tant que consommateur ;
si vous souhaitez obtenir une indemnisation en cas de dommages ;
si une action en justice est déjà en cours

Une solution trouvée en quelques mois avec l'administration concernée

Une fois saisi, le réseau Solvit a pour objectif de résoudre le problème dans un délai de trois mois environ. Après avoir échangé avec le plaignant et avoir vérifié que le dossier relève bien de sa compétence, il le transmet au centre Solvit du pays dans lequel le problème s'est produit.

Ce centre Solvit s'efforce de trouver une solution avec l'administration publique concernée, dans un délai indicatif de 10 semaines. Le principe est simple : "Solvit rappelle aux autorités concernées quels sont vos droits en vertu de la législation européenne et collabore avec elles pour trouver une solution informelle, à l'amiable, à votre problème", explique la page d'accueil du dispositif, qui fournit de nombreux exemples concrets de résolution de litiges.

Son problème pourra donc être réglé, mais le requérant n'obtiendra pas d'indemnisation en cas de dommage.

A qui doivent s'adresser les ressortissants français ?

Les centres nationaux Solvit sont intégrés à l'administration de chaque Etat membre. Le plus souvent, ils sont rattachés au ministère des Affaires étrangères ou de l'Economie. Mais la France, comme l'Italie ou la Bulgarie par exemple, a préféré un positionnement interministériel.

Le centre Solvit français est donc intégré au service juridique du SGAE (Secrétariat général des Affaires européennes), directement sous l'autorité du Premier ministre.

Les justiciables français peuvent prendre contact avec lui ou saisir le réseau Solvit directement en ligne, afin que leurs requêtes lui soient transmises.

Solvit France
Secrétariat général des affaires européennes
68 Rue de Bellechasse
75700 PARIS
Tel : +33 1 44 87 17 98
solvit(at)sgae.gouv.fr