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Pour la Commission, les politiques économiques et sociales des Etats membres manquent d'ambition

Actualité 07.06.2011

Les programmes nationaux présentés par les Etats membres pour atteindre les objectifs européens en matière de croissance, d'emploi et de finances publiques ne satisfont pas la Commission européenne. C'est ce qui ressort en effet des recommandations qu'elle a adressées mardi 7 juin à chacun d'entre eux. Clôturant le "semestre européen" inauguré en ce début d'année, ces recommandations seront discutées puis adoptées par les Etats membres lors du Conseil européen des 23 et 24 juin, pour être mises en œuvre d'ici 2012.

Des recommandations pour l'Europe en général…

Les recommandations formulées le 7 juin par la Commission européenne aux 27 Etats membres ainsi qu'à l'ensemble de la zone euro, doivent permettre de poursuivre les objectifs économiques et budgétaires sur lesquels les Etats se sont accordés, et qui figurent notamment dans la stratégie UE 2020, le Pacte de stabilité et de croissance encore le "Pacte Euro plus" aujourd'hui signé par 23 Etats.

 

Inauguré en janvier 2011 par un "examen de croissance" de la Commission, le semestre européen a pour but de renforcer la coordination économique et sociale entre Etats membres, en permettant un contrôle a priori des prévisions budgétaires de chaque Etat par ses pairs et par la Commission. Le Parlement européen n'est pas associé à ce processus.

Bien que ces recommandations s'adressent à chaque Etat individuellement, il est possible de dégager plusieurs orientations générales qui concernent l'UE dans son ensemble.

Tout en prenant acte des réformes déjà mises en œuvre, la Commission conclut ainsi que, si d'un côté ses conseils ont été respectés et que les prévisions macro-économiques des Etats membres sont réalistes, les programmes nationaux de réformes manquent globalement d'ambition pour atteindre les objectifs de la stratégie UE 2020.

En particulier, la stabilité des finances publiques et la réduction des dettes et déficits publics nécessitent des mesures de plus grande ampleur, notamment une restructuration des systèmes fiscaux.

"L'indexation automatique de l'âge de départ à la retraite sur l'espérance de vie ainsi que les propositions en matière de fixation des salaires et de réforme de la législation en matière de protection de l'emploi ne sont pas acceptables", Pervenche Bérès, députée européenne S&D.

Concernant le marché du travail, la Commission prône une augmentation générale de l'âge de départ à la retraite, le développement des gardes d'enfants, la réduction des cotisations sociales et un meilleur ciblage des politiques pour mieux intégrer les groupes vulnérables, la réforme des contrats de travail et le développement des relations entre éducation et emploi afin de réduire le chômage des jeunes et le décrochage scolaire, ou encore une meilleure adéquation des salaires à la productivité.

Enfin, les Etats devraient mettre en œuvre des réformes structurelles (réduction des "contraintes de régulation excessives") afin de stimuler le milieu des affaires, la création d'entreprises, la compétition dans le secteur des services et les investissements dans la recherche, le développement et l'innovation.

…et pour la France en particulier

Les recommandations adressées à la France sont assez mitigées. D'un côté, la Commission souligne que la France a été moins affectée que d'autres Etats européens par la crise, grâce notamment à d'importants stabilisateurs et à un faible degré d'ouverture de son économie.

De l'autre, elle relève que les finances publiques ont été toutefois fortement touchées. Elle considère ainsi que la stratégie française d'assainissement budgétaire doit être précisée, afin de garantir que son déficit excessif (86% prévus pour 2012, contre 82% en 2010) soit corrigé en 2013. Elle suggère également une réduction des taxes sur le travail (parmi les plus importantes de l'UE), déplacées vers une plus forte taxation environnementale et de la consommation (sous la moyenne européenne), ainsi qu'une rationalisation des dépenses fiscales et une réduction des exemptions (dont les "niches fiscales"), qui sont en France particulièrement importantes.

Des mesures supplémentaires en 2011 et 2012 devraient, toujours selon la Commission, s'attacher à réduire, en réformant la législation, le dualisme du marché du travail, entre les titulaires de contrats à durée indéterminée d'un côté, qui bénéficient d'un certain degré de sécurité, et ceux de contrats temporaires de l'autre, exposés à de nombreuses incertitudes. Les services publics de l'emploi (en particulier le Pôle Emploi, dont les ressources dédiées au suivi individualisé sont largement insuffisantes) doivent être renforcés pour accorder un soutien complet aux demandeurs d'emploi. La politique de modération salariale doit être poursuivie, tout comme les mesures incitant à rester plus longtemps sur le marché du travail (sans augmenter nécessairement à nouveau l'âge de la retraite).

Enfin, la concurrence devrait être favorisée sur les professions réglementées et le commerce de détail.


En savoir plus

Croissance et emploi : la Commission présente ses recommandations par pays pour 2011 – Commission européenne