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Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)

Synthèse 29.07.2014

Le Secrétariat général des Affaires européennes (SGAE) a pour principales missions l'élaboration des positions de la France sur les questions européennes et la coordination des liaisons entre les autorités administratives et gouvernementales françaises et les institutions européennes.

Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)

Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) - Crédits SGAE

Ce Secrétariat a été créé en 1948 par un décret signé de Robert Schuman pour coordonner le travail des administrations françaises impliquées dans le relèvement économique de la France avec l'aide du plan Marshall. Il remplace depuis le 18 octobre 2005 l'ancien Secrétariat général du comité interministériel (SGCI) pour les questions de coopération économique européenne, remplacé au lendemain de l’échec du référendum du 29 mai 2005 en France.

En 1951, après la signature du traité de Paris (CECA), puis en 1958, après la signature du traité de Rome, le Secrétariat général a été chargé de coordonner les relations entre les autorités françaises et les organes de la Communauté européenne. Dès lors, il a participé à tous les stades de la construction européenne.

Le fonctionnement du SGAE

Le SGAE est dirigé par un secrétaire général, actuellement Philippe Léglise-Costa. Celui-ci est également le conseiller Europe du Président de la République, contrairement à ses prédécesseurs qui occupaient le plus souvent des postes de conseillers diplomatiques auprès du Premier ministre.

Le secrétaire général est assisté de trois secrétaires généraux adjoints, d'un conseiller juridique et de deux conseillers auprès du secrétaire général.

Environ 200 agents, issus des diverses administrations, traitent les dossiers dans leurs domaines d'expertise. L'organisation interne repose sur une vingtaine de "secteurs" thématiques correspondant aux différents domaines de compétence de l'Union européenne (par exemple, l'agriculture et la pêche, l'élargissement, le marché intérieur...) qui constituent autant de cellules d'experts. Le secteur "Administration générale" coordonne les aspects logistiques.

Philippe Léglise-Costa est secrétaire général des Affaires européennes depuis le 9 avril 2014. Il fut directeur de cabinet du secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Jean-Pierre Jouyet (2007-2008), représentant permanent adjoint de la représentation de la France auprès de l’Union européenne et conseiller des ministres Hubert Védrine et Pierre Moscovici. 

Les missions principales du SGAE

Le SGAE est en France l'élément administratif central du processus de décision touchant aux affaires européennes. C'est une administration de mission placée sous l'autorité directe du Premier ministre, chargée de coordonner et de définir les positions françaises sur les sujets européens.

Le SGAE est le conseiller privilégié du gouvernement sur les affaires européennes. Il coopère également étroitement avec le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes en lui présentant notamment l’état des dossiers relevant de son ressort.

Le SGAE assure la liaison entre le gouvernement français et les institutions européennes via la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles, à qui il transmet les instructions du Gouvernement. Il est le garant de la cohérence et de l'unité des positions que la France exprime au sein de l'UE et surveille l'application du droit de l'Union européenne en France.

Sa mission s'étend à tous les domaines de compétence européenne prévus par le traité de Lisbonne, à l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) pour autant que cette politique ne fasse pas appel à des instruments communautaires. La PESC est en effet suivie par le ministère des Affaires étrangères et européennes.

Outre les affaires européennes, le SGAE est également compétent pour les questions traitées dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du Codex alimentarius (un programme des Nations unies visant à élaborer des normes alimentaires), ainsi que d'institutions ou organisations internationales faisant l'objet d'une coordination communautaire (Organisation mondiale du commerce, Cnuced…).

La coordination entre les ministères

Le cœur de la mission du SGAE s'appuie sur un principe simple : la France doit pouvoir parler d'une seule voix au sein des instances européennes. Le Secrétariat général est donc chargé de rapprocher les positions des administrations françaises sur les dossiers européens en cours en vue de définir la position française dès le niveau des groupes de travail à Bruxelles.

En cas de divergences, le SGAE est chargé de rendre les arbitrages techniques nécessaires. Il soumet à l'arbitrage du Premier ministre les questions les plus sensibles sur le plan politique.

La diffusion de l'information

Le SGAE joue un rôle central d'information auprès des différents ministères et des assemblées parlementaires. D'une part, il centralise et diffuse l'information provenant des instances européennes (Conseil, Commission, Parlement…) auprès des administrations intéressées. Elles doivent, en effet, pouvoir définir leur position en toute connaissance de cause.

D'autre part, il est chargé, dans le cadre de la procédure de l'article 88-4 de la Constitution, de s'assurer que tout projet d'acte de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative ou tout autre document que le gouvernement souhaite soumettre à cette procédure puisse faire l'objet d'un examen préalable par le Parlement français avant son adoption par le Conseil de l'Union. Il veille à la cohérence entre le calendrier des travaux parlementaires et le calendrier d'adoption des textes européens.

De manière plus générale, il s'assure du respect de la loi relative à l'information des délégations de l'Assemblée nationale et du Sénat pour l'Union européenne. Enfin, le SGAE assure le suivi des dossiers examinés par le Parlement européen en liaison avec les chargés de mission dans chaque ministère, la Représentation permanente de la France auprès de l'UE et le cabinet du ministre délégué aux affaires européennes. Il met à la disposition des députés européens et français des notes d'information sur les principaux dossiers inscrits à l'ordre du jour des commissions spécialisées ou des sessions plénières. Cette information écrite est parfois complétée par l'organisation de réunions avec des représentants des groupes politiques afin de favoriser les échanges d'information sur les dossiers techniques.

Depuis octobre 2011, le SGAE met à disposition de ses correspondants un extranet permettant de retrouver et de consulter les documents de travail qui leur ont été diffusés sur les sujets les concernant, ainsi que les principaux textes de référence sur le SGAE et les institutions européennes. Appelé Saphir, ce système permet aux correspondants du SGAE de disposer pour toute négociation en cours ou achevée, affaires de Cour, etc., d’un dossier virtuel consultable à tout moment ; depuis le 11 janvier 2013 il est désormais accessible sur Internet.

L'expertise en matière européenne

Le SGAE est devenu un centre d'expertise capable de mener ou d'animer une réflexion approfondie sur des sujets engageant l'avenir de l'Union européenne. En effet, la complexité de certains sujets, l'appréhension des enjeux de négociation ainsi que la connaissance des intérêts des partenaires européens font du Secrétaire général le conseiller privilégié du gouvernement en ce domaine.

Il travaille avec l’ensemble des ministères techniques et plus particulièrement avec le ministère des Affaires étrangères (tant pour les aspects politiques que juridiques).

La surveillance de l'application du droit de l'Union européenne

L'intégration du droit de l'UE dans le droit interne s'opère selon des modalités différentes, en fonction du type d'acte pris par l'UE. La non-transposition en droit interne peut pousser la Commission à engager des procédures contre les Etats membres qui ne respectent pas leurs engagements.

Les négociations menées au sein de l'Union européenne donnent naissance à des actes juridiques contraignants. C'est donc une obligation pour l'Etat français de mettre en œuvre les règles de droit de l'UE auxquelles il a souscrit. Le SGAE veille au bon fonctionnement de cette procédure.

Dans le cadre des procédures pré-contentieuses, les réponses des autorités françaises sont coordonnées par le SGAE. Les affaires qui se déroulent ensuite devant les instances juridiques européennes sont également prises en charge par le Secrétariat.

Dès la phase de négociation, le SGAE doit inciter les ministères à envisager les conséquences législatives et juridiques internes d'un projet d'acte de l'Union ainsi que les modalités de sa transposition en droit national, lorsque celle-ci est nécessaire.

Il doit en outre veiller à ce que les textes soient transposés dans les délais requis afin de prévenir tout contentieux avec les instances européennes. Il est également chargé de coordonner l’action du gouvernement français devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), sur la base des mémoires rédigés par le ministère des Affaires étrangères.

Le SGAE est également le point de contact national SOLVIT, et assure dans ce cadre le traitement et le suivi des plaintes émanant des citoyens ou des entreprises de l’UE à l’encontre des autorités publiques françaises dans le cadre d’une mauvaise application du droit communautaire relatif au marché intérieur.