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Le droit de l'Union européenne

Synthèse 27.08.2020 Vincent Lequeux

Sources, compétences, traités... l'essentiel à connaître sur le droit de l'Union européenne.

Le droit de l'Union européenne

Le droit de l'Union européenne provient de plusieurs sources. Au premier rang se trouvent les traités européens (droit primaire), qui priment sur toute autre source de droit. Ils contiennent les règles qui définissent la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, le pouvoir des institutions, ainsi que le champ des politiques et l’action de ces institutions.

Parmi ces traités, deux ont une valeur particulièrement importante et sont dits "fondateurs" :

Sur ces deux textes reposent aujourd'hui les règles fondamentales de l'Union européenne. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, ne fait, juridiquement parlant, "que" les amender, tout comme les autres "traités modificatifs" antérieurs.

Le droit primaire est non seulement composé de traités fondateurs et modificatifs, mais également de protocoles, traités complémentaires et traités d'adhésion. Parmi eux, la Charte des droits fondamentaux réaffirme les droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens et résidents européens.

Parmi les sources du droit de l'UE figurent enfin les textes de lois européens (règlements, directives, décisions), les accords conclus avec des pays tiers ou encore la jurisprudence de la Cour de Justice. 

Trois traités "fondateurs" instituant les différentes Communautés européennes :
traité de Paris (signé le 18 avril 1951) 
traités de Rome (Euratom et Communauté économique européenne) (25 mars 1957)
traité de Maastricht sur l’Union européenne (7 février 1992)

Et plusieurs traités modificatifs :

Acte unique européen (17 et 28 février 1986)
traité d'Amsterdam (2 octobre 1997)
traité de Nice (26 février 2001)
traité de Lisbonne (13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009)

La hiérarchie des normes de droit de l'Union européenne

Le traité de Lisbonne (2009)

Du traité de Rome au traité de Lisbonne, les évolutions du système institutionnel européen

La répartition des compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres

Outre le fonctionnement de l'Union européenne et de ses institutions, un vaste ensemble de domaines est encadré en partie par du droit européen : commerce, environnement, consommation… le droit de l'Union faisant partie intégrante du système juridique de chaque État membre, tout citoyen européen est nécessairement concerné au premier plan par ses effets.

Pour autant, les Etats membres, qui ont consenti à déléguer - certains diront "mutualiser" - une part de leur souveraineté en adhérant à l'Union européenne, conservent une marge de manoeuvre importante, qui varie en fonction des politiques concernées.

3 minutes pour comprendre l'Europe : Quelle répartition des pouvoirs entre Etats et Union européenne ?

On nomme "compétences exclusives" les domaines dans lesquels des législations et des actes contraignants ne peuvent être adoptés qu'au niveau de l'Union européenne, et non par un Etat membre seul - sauf quand l'UE les y autorise. Il s'agit notamment des règles relatives à l'union douanière, à la concurrence, à la politique monétaire (pour les pays de l’UE dont la monnaie est l’euro) ou encore à la politique commerciale commune. On dénombre six compétences exclusives au total.

Chaque Etat membre est directement impliqué dans la définition des règles qui s'appliquent en ces domaines, en particulier lors des Conseils européens et des Conseils de l'UE. Mais il l'est en tant que membre de l'Union européenne et doit ainsi, par exemple pour adopter des mesures encadrant un nouveau tarif douanier commun, tenir compte des desiderata de ses partenaires.

Les "compétences partagées" concernent quant à elles les domaines pour lesquels légiférer et adopter des actes contraignants peut être fait aussi bien au niveau européen que par chacun des Etats membres, indépendamment des autres. Plus exactement, les Etats membres ne peuvent agir que si l'UE a décidé de ne pas le faire ou si elle n'a pas encore proposé de législation. 13 politiques sont concernées, du marché intérieur à l'environnement en passant par la politique sociale et l'agriculture.

Les "compétences d’appui" (industrie, tourisme, éducation…) permettent à l'UE d'intervenir pour soutenir, coordonner ou compléter les actions des pays de l’UE, sans légiférer. Elles sont au nombre de sept.

Par ailleurs, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) se distingue par des caractéristiques institutionnelles spécifiques, comme la participation limitée de la Commission européenne et du Parlement européen au processus décisionnel et l'exclusion de toute activité législative.

Si la Commission européenne dispose de prérogatives importantes dans certains domaines de compétence exclusive de l'UE (commerce ou concurrence par exemple), elle n'agit pas sur d'autres comme la politique monétaire, principalement gérée par la Banque centrale européenne. En outre, la compétence de l'Union européenne n'est pas directement liée au mode de décision : qu'elle soit exclusive, partagée ou d'appui, elle peut faire intervenir des votes à majorité qualifiée ou à l'unanimité au Conseil.

Quelques principes juridiques

L'Union européenne est aujourd'hui fondée sur plusieurs grands principes. Certains ont été reconnus explicitement par les traités, d'autres par la jurisprudence de la Cour de justice. Cette dernière veille à ce que la législation européenne soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l'UE, et garantit que les pays et les institutions de l'UE la respectent.

Le traité de Lisbonne mentionne explicitement trois grands principes qui régissent le fonctionnement de l'Union européenne :

  • En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres.
  • En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.
  • En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

Par ailleurs, la possibilité pour les ressortissants de l'UE de s'appuyer sur les traités pour faire valoir leurs droits dans les tribunaux nationaux a été ainsi reconnue en 1963 par la Cour de Justice de l'Union européenne (Arrêt Van Gend en Loos).

La primauté du droit communautaire sur les législations nationales (Arrêt Costa contre Enel de 1964) stipule, elle, qu'en cas de conflit entre les normes nationales et européennes, ce sont ces dernières qui s'appliquent.