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L'Europe et vous : paiements transfrontaliers, qualifications professionnelles dans l'UE, recours collectif, …

Actualité 21.12.2011

Chaque semaine, Touteleurope.eu fait le point sur ce que l'Union européenne fait pour vous, pour vos droits, votre santé, votre vie quotidienne. Cette semaine il est question de la mise en place de l'espace européen unique des paiements, de l'instauration d'un système de recours collectifs étendu à tous les Etats membres de l'UE, ou encore de la modernisation de la directive relative aux qualifications professionnelles afin de faciliter la mobilité des professionnels.

Mise en place de l'espace européen unique des paiements (SEPA)

Les paiements transfrontaliers dans l'UE seront prochainement plus rapides, plus sûrs et moins onéreux. Mardi 20 décembre 2011, les négociateurs du Parlement européen et des Etats membres se sont accordés sur de nouvelles règles améliorant la concurrence dans ce domaine.

Cet espace européen unique des paiements (SEPA) impliquera des règles communes pour le traitement des virements et des domiciliations libellés en euro. Il devrait faciliter la vie des citoyens européens qui se déplacent sur le territoire de l'UE, ainsi que celle des entreprises. Les nouvelles règles pourraient permettre aux clients, banques et entreprises d'économiser 123 milliards d'euros en six ans.

Les citoyens européens pourront ainsi n'utiliser qu'un seul compte bancaire, sans se soucier d'où il est implanté. La concurrence entre les fournisseurs des services bancaires devrait faire permettre une baisse des coûts. Les virements sont également concernés par ces nouvelles règles : le code BIC disparait, seul le code IBAN suffira pour vos virements.

L'accord doit à présent être approuvé par l'ensemble du Parlement et par le Conseil.

Vers un système de recours collectifs à l'échelle de l'UE ?

La commission des Affaires juridiques du Parlement européen a adopté, mardi 20 décembre 2011, le rapport relatif à la mise en place d'un système européen de recours collectif. Ce système soit permettre aux plaignants des 27 Etats membres de se regrouper pour dénoncer un même préjudice. La Commission européenne avait déjà envisagé ce mécanisme dans son programme de travail pour 2012.

Ce mécanisme possèderait néanmoins des "garde-fous" afin d'éviter des recours abusifs. Les députés européens se sont ainsi positionnés pour que la recevabilité de la demande soit liée à l'identification des plaignants et à l'étude de la demande par un juge ou un organisme similaire. De plus, les eurodéputés sont favorables à ce que chaque requérant présente les éléments de preuve correspondant à son recours. Les victimes auraient en outre un droit d'opt-in, c'est-à-dire le choix de ne pas s'engager dans l'action collective.

Trouver plus facilement un emploi qualifié en Europe

Afin de faire face la prochaine pénurie de main d'œuvre professionnelle très qualifiée, la Commission européenne a adopté lundi 19 décembre ses propositions en vue de moderniser la directive sur les qualifications professionnelles. Ces propositions ont toutes pour objectifs de faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles d'un Etat membre à un autre afin d'encourager la mobilité des professionnels au sein de l'UE.

Les principales propositions sont, notamment :

 

  • la mise en place d'une carte professionnelle européenne pour les professionnels afin qu'ils bénéficient d'une reconnaissance plus simple et plus rapide de leurs qualifications ;
  • un meilleur accès aux informations relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à travers l'établissement d'un guichet unique pour les citoyens en recherche d'informations sur les documents requis pour la reconnaissance de leurs qualifications ;
  • l'instauration d'un mécanisme d'alerte pour les professionnels de santé. Ce mécanisme permettra d'alerter les autorités compétentes de tous les autres Etats membres de l'interdiction d'exercer qui frappe un professionnel.




En savoir plus

Un espace européen unique des paiements – Parlement européen

Espace unique de paiement en euros (SEPA) – Commission européenne

Recours collectif pour les consommateurs (Livre vert) – Europa

Modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles – Commission européenne