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L'Europe et vous : Google, drogue, financements européens, droit des passagers et médicaments pédiatriques

Actualité 26.06.2013

Chaque semaine, Touteleurope.eu fait le point sur ce que l'Union européenne fait pour vous, pour vos droits, votre santé, votre vie quotidienne. Cette semaine, Google remporte une bataille contre le droit à l'oubli sur Internet et la Commission européenne veut interdire la drogue "5-IT". Elle rappelle également aux Etats membres leurs engagements concernant l'intégration des communautés roms, et facilite la recherche de financements européens pour les PME.

Pas de droit à l'oubli dans l'Union européenne ?

Une petite victoire pour Google, mais une grande défaite pour la protection des données personnelles en Europe. Le 25 juin dernier, dans une affaire opposant Google Espagne à l'Agence espagnole de protection des données, l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), Niilo Jääskinen, a considéré qu'une "demande tendant à faire supprimer des informations légales et légitimes qui sont entrées dans la sphère publique serait constitutive d'une ingérence dans la liberté d'expression de l'éditeur de la page Web", donnant raison au géant américain d'Internet et niant tout bonnement le droit à l'oubli. En cause dans cette affaire, une annonce concernant une adjudication sur saisie immobilière pour recouvrement de dette visant un citoyen espagnol, publiée à l'origine dans la version papier d'un journal et qui s'est retrouvée, après le passage au numérique, sur la toile. En 2009, le citoyen concerné a donc demandé à ce que cette information le concernant ne soit plus référencée dans le moteur de recherche. Une demande rejetée par Google et qui a justifié une saisine de la Cour.

Pour la Vice-présidente de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen, Françoise Castex, "cette affaire révèle l’obsolescence de la législation européenne qui date de 1995. La Cour vient nous rappeler ici combien il est devenu urgent pour l’Union européenne de se doter d’une législation uniforme avec un champ d’application transnational qui sécurise juridiquement les entreprises et protège efficacement ses citoyens à l’ère d’internet". Le 20 juin, c'est la CNIL française qui demandait à Google de se conformer à la législation française en matière de protection des données personnelles. Mais c'est bien au niveau européen que cette législation doit être mise en place. Or, c'est là que le bât blesse : si la proposition de la Commission européenne concernant la protection des données personnelles dans l'UE met en avant le "droit à l'oubli" comme proposition phare du texte, les ministres européens ont retoqué début juin au Luxembourg ce projet de législation. Le dossier est donc au point mort. En parallèle, après la France et l'Espagne, c'est l'Allemagne qui est rentrée le 26 juin dans le collimateur de Google. Sa "Lex Google" sur la protection des contenus prévoit en effet qu'à partir du 1er août les éditeurs de presse pourront réclamer des droits d'auteur sur les extraits d'articles publiés en ligne par les moteurs de recherche ou autres agrégateurs de contenus. Une loi qui a suscité des mesures de rétorsions immédiates de la part de l'entreprise américaine, qui a commencé à retirer de son portail d'actualité "News" les contenus des premiers éditeurs qui refusent d'être référencés gratuitement.

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Prévention anti-drogue : le "5-IT" dans le collimateur de la Commission européenne

En prélude de la Journée internationale contre l'abus et le trafic de drogues, la Commission européenne s'engage une nouvelle fois dans la lutte anti-drogue. Mardi 25 juin, l'exécutif européen a émis la proposition d'interdire le "5-(2-aminopropyl)indole" (5IT) dans l'Union européenne. Tachycardie, hyperthermie, mydriase, agitation et tremblements, cette drogue de synthèse n'épargne d'aucun maux ses usagers. Si l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, le Danemark, la Hongrie, l'Italie et la Suède réalisent déjà des contrôles, le 5-IT aurait à ce jour causé le décès de vingt-quatre personnes après consommation de la substance psychoactive. La Commission européenne invite ainsi vivement l'ensemble des Etats membres de l'UE à interdire et sanctionner la production et la commercialisation de cette drogue de synthèse, sous peine de sanctions pénales. Réunis en Conseil, les Etats membres de l'UE devront prochainement prendre position.

Avis aux vacanciers, l'UE vous informe sur vos droits

Cet été, vous serez encore nombreux dans les aéroports ou les gares d'Europe, en transit ou sur le point de rejoindre votre lieu de vacances. Dans ce contexte, la Commission européenne lance une campagne d'information pour une meilleure connaissance de vos droits et des moyens de les faire valoir, en tant que passagers ferroviaires ou aériens. Des affiches seront placées dans les aéroports, les ports et les gares routières et ferroviaires pour vous informer sur vos droits. Des brochures seront également à disposition.
L'enjeu est important. En 2009, selon un sondage Eurobaromètre, 59% des passagers aériens ne connaissaient pas leurs droits spécifiques, et 90% n'avaient jamais demandé l'application de ces droits.

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Vos droits de passager en main – Application Smartphone

 

Financements européens : des procédures plus simples pour les entreprises

Mardi 25 juin, la Commission européenne a étendu le portail unique des instruments de financement de l'Union européenne aux Fonds structurels. Le FEDER (Fonds européen de développement régional) et le FSE (Fonds social européen) seront plus facilement accessibles aux entreprises exerçant sur le territoire européen. Ce portail offre une multitude d'informations sur les procédures d'obtention des financements au titre de l'un des programmes de l'UE.

Avec près de 70 milliards d'euros prêtés par les Fonds structurels européens aux PME sur la période 2007-2013, la Commission européenne espère voir grimper ce pactole, qui constitue dans ce contexte de défiance des banques commerciales une source de revenus indispensable pour nombre de petites et moyennes entreprises. En 2013, les PME peuvent s'adresser à près de 1 000 banques et institutions financières soutenues par l'UE, afin de réaliser leurs projets de financement.

Roms : un pas de plus vers l'intégration

10 à 12 millions de Roms vivent en Europe. Toutefois, l'intégration sociale et économique des Roms est encore loin d'être aboutie. La Commission européenne fait ainsi une picûre de rappel aux Etats membres de l'UE, invitant les Vingt-Sept au respect de leurs engagements pris au titre du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms : accès à l'éducation, à l'emploi, au logement et aux soins de santé. Dans cette perspective, l'exécutif européen recommande aux Etats membres de l'UE de prendre des mesures de discrimination positive afin de réduire les inégalités entre les communautés roms et le reste de la population de l'UE. De même, la Commission européenne encourage les autorités nationales à mobiliser les instances locales et régionales pour soutenir ces minorités, leur assurant les ressources financières nécessaires.

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Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms

Médicaments pédiatriques : la Commission se réjouit des progrès réalisés en cinq ans

Les petits Européens représentent plus de 20% de la population de l'Union européenne. Pourtant, de nombreux médicaments qui leur sont prescrits n’ont pas été spécifiquement étudiés et autorisés à leur intention. Des lacunes du système de santé européen auquel tente de remédier la Commission européenne depuis 2008 avec l'adoption d'un règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique qui vise à assurer une recherche de qualité dans la conception de ces médicaments; à garantir, à terme, que la majorité des médicaments administrés aux enfants soient expressément autorisés pour un usage pédiatrique suivant des formes pharmaceutiques et des formulations appropriées; et à veiller à la disponibilité d’informations de qualité sur les médicaments utilisés en pédiatrie.

Cinq ans après l'adoption de cette législation européenne, la Commission tire un bilan très positif de sa mise en œuvre. "Je me réjouis de voir qu’en cinq ans des progrès ont été réalisés dans le domaine de la recherche et de la sûreté des médicaments à usage pédiatrique et j’espère qu’ils marquent le début d’un changement de paradigme bien nécessaire" a ainsi déclaré le Maltais Tonio Borg, commissaire européen à la Santé et à la Politique des consommateurs, dans un communiqué officiel du 24 juin dernier. Dans un rapport publié le même jour, l'exécutif européen note les progrès réalisés : la recherche est de meilleure qualité et plus sûre, l’offre de médicaments pédiatriques sur le marché de l’UE s’est élargie et l’information des parents et des professionnels de la santé a été renforcée. La Commission reconnaît cependant qu'il faudra encore cinq ans pour percevoir tous les effets de la législation. D'ici là, elle s'engage à contrôler la

mise en application du règlement et à se pencher sur un certain nombre de lacunes ou d’insuffisances déjà constatées.

 

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Santé publique (en) – Commission européenne