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EU-Talk n° 3 : chat avec avec Sylvie Goulard, Députée européenne, sur la Taxe sur les transactions financières

Actualité 22.02.2013

Quelle place le couple franco-allemand détient-il dans la mise en place de ce dispositif, et quel sera le design de cette taxe si elle était acceptée par la majorité des pays européens ? Le rôle 'moralisateur des marchés financiers' de cette TTF pourrait également être abordée, ainsi que la redistribution des rentrées fiscales éventuelles.

Les internautes ont débattu, ce vendredi 22 février, lors de ce chat sur la Taxe sur les transactions financières avec Sylvie Goulard, députée européenne membre du groupe ALDE.

Retrouvez le contenu intégral du chat ici.

 

9h57 Sylvie Goulard
Bonjour !
 
9h58 Toute l'Europe:
Bonjour Sylvie Goulard, merci de participer à ce chat en direct de Toute l'Europe!
 
9h59 Commentaire de la part de Louise
En quoi la TTF concerne le quotidien des Européen ?
 
10h01 Sylvie Goulard:
Bonjour à tous, en réponse à Louise - la TFF soumet à l'impôt des activités qui y échappaient et renchérit le coût des transactions purement spéculatives. Elle profite donc à la fois au contribuable (équité fiscale accrue) et aux citoyens /acteurs économiques (stabilité accrue).
 
10h01 Commentaire de la part de Gaston
Cette taxe va-t-elle permettre de sauver le budget européen 2014-2020 ?
 
10h02 Sylvie Goulard:
A Gaston, hélas non car les gouvernements, contrairement à la Commission et au Parlement européen, refusent - à ce stade - qu'elle abonde le budget UE. Mais nous allons continuer la bataille pour ces "ressources propres" de l'UE
 
10h03 Commentaire de la part de Vincent
Pourquoi seulement 11 pays sont-ils prêts à mettre en œuvre une telle taxe ? De quoi les autres ont-ils peur ?
 
10h16 Sylvie Goulard
A Vincent, pour 2 raisons essentiellement : la peur de renchérir le coût du financement de l'économie et celle de faire fuir l'activité financière
 
10h17 Commentaire de la part de Ludivine
Bonjour Mme Goulard, n'est-ce pas contradictoire que David Cameron soit totalement opposé à cette taxe, et déclare au G20 souhaiter taxer plus justement les multinationales ?
 
10h21 Sylvie Goulard: A Ludivine,
Les « multinationales » est un terme vague qui désigne en général les compagnies non financières (industrielles ou de service par ex). On peut vouloir faire payer des impôts (impôt sur les sociétés par ex) à ces entreprises, sans créer un impôt nouveau sur les transactions financières.
 
10h22 Commentaire de la part de Giovanni
D’après vous, faudrait-il vraiment une TTF sans le Royaume-Uni ?
 
10h22 Sylvie Goulard: A Giovanni: il est toujours mieux de décider à 27, à l’échelle du marché unique. Mais en l’occurrence, le RU n’en voulait pas ; et la manière dont la taxe est conçue permet d’éviter de créer un « trou noir » au sein de l’UE ; en effet, elle sera appliquée à des transaction effectuées à Londres ou New York dés lors qu’une des parties sera de la zone euro ou que le titre concernera une entreprise de la zone euro.
 
10h22 Commentaire de la part de Sandrine
Bonjour, quel rôle pour le couple franco-allemand dans cette taxe sur les transactions financières?
 
10h24 Sylvie Goulard: La France et l’Allemagne ont joué un rôle décisif pour la faire naître, relayant les demandes d’une immense majorité du Parlement européen, et apportant leur poids économique et politique dans la bataille. Mais la Commission a aussi bien joué son rôle. C’est un exemple de travail collectif constructif.
 
10h25 Commentaire de la part de France 2
Les grands pays comme l'Italie et l'Espagne peuvent-ils changer ce dispositif de la TTF?
 
10h25 Commentaire de la part de Justine
La mise en place de cette taxe, si elle alimente le budget de l'UE, va-t-elle conforter le désengagement budgétaire des Etats membres opéré lors du dernier Conseil européen ?
 
10h25 Sylvie Goulard: A Justine malheureusement, l’idée, poussée par la Commission et le Parlement européen d’utiliser cette taxe pour financer le budget de l’UE a été rejetée par les Etats (voir ma réponse précédente à Gaston)
 
10h25 Commentaire de la part de Thomas
Certains pays, hors de la coopération renforcée, ont-ils montré l'intérêt d'appliquer également cette taxe et d'intégrer cette coopération dans les prochains mois ou années ?
 
10h29 Sylvie Goulard: A Thomas, le nombre des pays intéressés ira en augmentant, assurément car c’est un impôt qui aura un rendement assez important et intéressera d’autres gouvernements.
Certains experts invitent à ne pas « frapper trop fort » car la finance est utile ; il s’agit de combattre les abus, pas d’empêcher le financement des entreprises, des ménages, les placements des assureurs ou des fonds de pension.
L’un des principes les plus éprouvés du droit fiscal est qu’un bon impôt doit porter sur une base large en étant très modeste.
 
10h29 Commentaire de la part de Jeanne
La proposition de la Commission européenne ne va-t-elle pas accroître significativement les coûts de l’épargne à long terme et les coûts des produits de pension ?
 
10h29 Sylvie Goulard: A Jeanne, vous répondez en partir à Thomas, comme je l’ai fait. Il faut soigneusement « calibrer » le surcoût. La discussion est ouverte sur le point de savoir si les fonds de pension, qui gèrent les retraites de millions de salariés en Europe, doivent y échapper.
 
10h30 Commentaire de la part de Pierre
Comment intégrer la taxe sur les transactions financières au budget UE comme une ressource propre ? En avez-vous envie ?
 
10h32 Sylvie Goulard: A Pierre – Le budget européen n’est pas, à ce jour, « européen » tant il est financé par des contributions nationales accréditant des logiques de « juste retour » sans fondement économique. Donc je suis ardemment favorable à des ressources propres, soigneusement encadrées mais qui épargnent à l’Europe les psychodrames des sommets nocturnes qui tournent au concours d’égoïsme, sans souci de l’intérêt général. La FTT est l’un des impôts qui pourrait être utilisé, avec d’autres (quelques points de TVA, taxe carbone etc).
Le produit de la taxe pourrait être déduit des contributions nationales tant qu’elles existent.
 
10h32 Commentaire de la part de Oscar
Une fois appliquée, quel sera l'impact sur les pays non participants ?
 
10h33 Sylvie Goulard: A Oscar, Difficile à dire à ce stade mais il est probable qu’ils y viendront pour les raisons que j’ai déjà indiquées. Il sera en tout cas difficile, avec la taxe telle qu’elle est conçue, d’y échapper en « délocalisant » la transaction.


10h33 Commentaire de la part de Steph
La proposition de la Commission européenne ne va-t-elle pas accroître significativement les coûts de l’épargne à long terme et les coûts des produits de pension
 
10h34 Sylvie Goulard : A Stéphane, j’ai déjà répondu à Jeanne
 
10h34 Commentaire de la part de Emilia 35
Est-il vraiment utile de mettre en place cette TTF sans le Royaume-Uni, et même au-delà, sans les Etats-Unis ? Ne risque-t-on pas de faire seulement fuir les marchés vers les pays plus accueillants pour eux ?
 
10h37 Sylvie Goulard : A Emilia 35
Le G 20 a été conçu pour créer une sorte de régulation mondiale qui serait en effet la solution idéale. Nous touchons en ce moment les limites de la souveraineté nationale, non seulement en matière de transactions financières mais aussi dans bien d’autres domaines. L’UE elle-même n’est pas un cadre tout à fait satisfaisant quand les capitaux circulent à l’échelle du monde en un clic de souris. Mais, par sa taille, et en concevant bien ses règles, elle peut influencer le cours des choses et récupérer, malgré tout, des sommes non négligeables. Souvent, ceux qui disent qu’il faut attendre un accord mondial, dissimulent derrière de beaux principes leur refus de voir taxer ce secteur. Regardez ce que les USA obtiennent quand ils s’en donnent la peine : ils ont réussi à faire craquer le secret bancaire suisse… Nous devons nous aussi utiliser notre poids sur la scène mondiale.
 
10h38 Commentaire de la part de Ludo
Est-ce qu’une éventuelle TTF changerait réellement le visage de la finance ?
 
10h40 Commentaire de la part de Chris
Bonjour, Quelle est la procédure pour que cette TTF entre en vigueur? Cela peut-il avoir lieu à quelle échéance?
 
10h43 Sylvie Goulard: A Ludovic – Depuis 2009, nous avons adopté en Europe une multitude de règlements et directives pour encadrer l’activité financière et sommes en train de travailler à d’autres : superviseur bancaire unique, exigences accrues de capital pour le banques, rôle des chambres de compensation, encadrement des bonus etc. La prise de conscience et les progrès législatifs sont réels. Mais attention à trois travers : 1° stigmatiser « la finance » en général en oubliant qu’il y a un monde entre certains établissement et d’autres, certains dirigeants et d’autres, certains modes de gouvernance (les banques mutualistes par ex) et d’autres ; 2° ignorer son rôle très spécifique dans l’économie, indispensable à la croissance et à l’emploi 3°Penser qu’on peut créer des systèmes parfaits avec des êtres humains faillibles, motivés par le profit…
 
10h45 Sylvie Goulard: A Chris : Le Conseil des ministres l’a autorisée dans son principe ; les 11 gouvernements participants travaillent à se mettre d’accord sur les modalités. La Commission a déjà fait un bon travail, avec une étude d’impact sérieuse et une proposition ambitieuse. Cela peut être bouclé en quelques mois.
 
10h45 Commentaire de la part de Clément
Concernant les ressources propres de l'UE, une autre taxe à l'échelle des 27, ou au sein d'une coopération renforcée entre Etats membres, est-elle envisageable/sur les rails ?
 
10h47 Sylvie Goulard: A Clément : il y a beaucoup de pistes possibles si la décision politique est prise de revenir, comme le traité le prévoit, à des ressources propres. Le verrou n’est pas au niveau technique, il est au niveau des gouvernements qui le refusent, à ce stade, contre l’avis de la Commission et du PE. Ce sera l’un des points durs de la négociation qui va s’ouvrir avec les Etats sur le budget. Pour le groupe ALDE auquel j’appartiens, mais aussi pour bien des collègues, c’est la mère des batailles. Tout le reste est littérature et mauvaise littérature : on n’aura jamais une UE crédible si elle reçoit de « l’argent de poche » de 27 parents radins qui se chamaillent
 
10h47 Commentaire de la part de Virgile
Pourquoi avoir attendu si longtemps pour mettre en place ce type de taxe ?
 
10h51 Sylvie Goulard: A Virgile : 1) parce qu’il s’agit d’argent ; ceux qui la paieront essaient d’y échapper – exactement comme avant 1914, dans la bataille pour l’introduction de l’impôt sur le revenu, les contribuables potentiels ont tout fait pour qu’il ne soit pas introduit 2) parce qu’il s’agit de souveraineté fiscale et que nous sommes gouvernés, dans tous les pays de l’UE, depuis des années, par des individus qui préfèrent défendre une souveraineté théorique grignotée par la mondialisation, plutôt que de la transférer au niveau où elle a encore du sens.
 
10h51 Commentaire de la part de jean-paul
A quel point la proposition de la Commission européenne peut-elle être modifiée par les Etats ? Selon cette dernière, toutes les transactions entre institutions financières (banques, Bourses, sociétés d'investissement, compagnies d'assurance, hedge funds) devraient être taxées à un taux de 0,1%, dès lors qu'au moins un établissement financier participant à la transaction est établi dans l'UE, même si la transaction a lieu hors de l'Union...
 
10h53 Sylvie Goulard: A Jean-Paul, il y aura des discussions, la Commission ayant toujours le droit de retirer son texte s’il était dénaturé. Mais à mon sens, la base est bien conçue. L’attrait d’une nouvelle ressource dans des temps de vaches maigres, peut être un puissant facteur de convergence.
 
10h53 Commentaire de la part de Léon
Certains produits pourront-ils échapper à la TTF ?
 
10h54 Sylvie Goulard: A Léon : Comme je l’ai déjà écrit, la question est débattue de savoir si certains acheteurs (les fonds de pension notamment) pourraient en être exonérés ; d’autres soutiennent que les dettes des Etats ne devraient pas y être soumises mais cela me paraît moins pertinent.
 
10h54 Commentaire de la part de Patrick
Le budget de l'UE alloué à l'aide alimentaire devrait diminuer. C'est en tout cas ce qui est proposé dans le projet de budget 2014-2020 approuvé par le Conseil européen dernièrement. Peut-on imaginer une affectation des ressources allouées à la TTF directement vers ce champ d'action ?
 
10h58 Sylvie Goulard: A Patrick – cette question me tient énormément à cœur en tant que Présidente de l’Intergroupe de lutte contre l’extrême pauvreté et l’exclusion. A ce stade, sans accord du Parlement, il n’y a pas de budget. Ce que les Etats ont proposé est indécent, même s’il faut entendre les voix venant de pays attachés à la subsidiarité et non frapper sur l’Allemagne comme certains le font à Paris. Nous allons essayer d’en faire un des points durs de la négociation avec les gouvernements. Mais il me paraît malsain d’affecter des ressources à une dépense. Essayons d’avoir des ressources propres, dont la FTT et des dépenses justes, comme le programme d’aide aux plus démunis. Mais la première a vocation à perdurer, le second n’est qu’un pis aller. Nous ne devons pas nous installer dans l’idée que l’économie européenne laisse tant de gens sur le bord de la route. C’est par leur travail que les Européens doivent pouvoir se nourrir.
 
10h58 Commentaire de la part de Baptiste
Ne craignez-vous pas une répercussion négative pour les épargnants, sur lesquels les banques pourraient reporter le manque à gagner financier versé aux Etats membres au titre de cette TTF ?
 
11h00 Sylvie Goulard: A Baptiste : Ce sont toujours les individus qui in fine paient les taxes. D’où comme je l’ai dit, la nécessité de bien les calibrer. Le but n’est pas de décourager l’épargne, ni l’allocation de ressources via les marchés. Plus d’équité oui, une vindicte moralisatrice à courte vue, non.
 
11h01 Commentaire de la part de patrick
Une telle taxe était il y a 10 ans uniquement défendue par les altermondialistes et jugée utopique par les partis de gouvernements... comment expliquer qu'elle ait pu voir le jour aussi rapidement ?

11h08 Sylvie Goulard: A Patrick : c’est exact. Malheureusement, il faut souvent beaucoup de temps pour qu’une bonne idée perce. Tobin l’avait même défendue bien auparavant ! Retenons, de manière positive, que la crise a permis d’ouvrir certains yeux qui ne voulaient pas voir. Que le travail a été fait, aux deux niveaux, société civile et élus. Continuez tous à faire pression pour un vrai budget européen, n’acceptez pas les sornettes intergouvernementales… )
 
11h09 Sylvie Goulard: Merci à tous pour ces questions pertinentes et le rythme très dynamique de notre échange. Merci à Toute l’Europe pour l’initiative et pour m’avoir donné la parole. C’est sympa de pouvoir expliquer ce que nous faisons. Sans l’engagement du Parlement européen, sans notre pression et la votre, nous n’en serions pas là !
A très bientôt j’espère, Sylvie Goulard
 
 
11h11 Toute l'Europe:
Nous clôturons le chat et remercions Sylvie Goulard ainsi que chacun des intervenants pour vos questions très pertinentes ! Vous retrouverez le compte-rendu très prochainement sur le site de Toute l'Europe. A très bientôt !