Derniers articles publiés

Aides d'État : la Commission approuve la carte des aides régionales 2007-2013 pour la France

Actualité 07.03.2007

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles sur les aides d'État du traité CE, la carte des aides à finalité régionale couvrant la période 2007-2013 pour la France. Cette décision s'inscrit dans un cadre plus global de réexamen des régimes d'aides régionales en place dans tous les États membres  conformément aux nouvelles lignes directrices, adoptées en décembre 2005. Ces nouvelles lignes directrices visent à réorienter les aides régionales vers les régions les plus défavorisées de l'Union élargie, tout en tenant compte de la nécessité d'améliorer la compétitivité et d'assurer une transition sans heurts. La Commission a déjà approuvé les cartes de vingt-quatre autres États membres.