Marché intérieur

L'achèvement du marché unique

Si les libertés fondamentales de circulation sont effectives depuis 1993 (pour les marchandises et les capitaux) et 1995 (pour les personnes), le marché unique est loin d'être achevé. Des obstacles demeurent, du fait de l'harmonisation incomplète des législations dans plusieurs domaines concernés (social, santé, fiscalité etc.) et de la mauvaise application des textes existants dans les Etats membres. La Commission rend régulièrement des rapports qui dressent le bilan des efforts obtenus et listent les progrès qui restent à réaliser, en donnant des pistes. En 2013, le 20ème anniversaire du marché unique a été l'occasion de donner un élan supplémentaire à l'achèvement de ce marché.

L'Acte pour le marché unique I

Le 20 novembre 2007 la Commission européenne publie une communication intitulée "Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle". Cette communication dresse le bilan des années écoulées et fixe l'objectif d'un marché unique plus intégré, ouvert et concurrentiel, notamment pour faire face à la mondialisation. La Commission y propose de faire de la connaissance et de l'innovation une "cinquième" liberté fondamentale et de mieux prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de l'ouverture des marchés. 

La proposition d'aujourd'hui apporte une réponse cohérente aux insuffisances du marché intérieur, pour un modèle de croissance durable et inclusive. La Commission appelle tous les acteurs concernés, en premier lieu les Etats membres et le Parlement européen, à s'approprier ce plan d'action, en adoptant rapidement les douze actions-clés d'ici à 2012, pour donner plus de chances aux initiatives des acteurs du marché unique pour qu'ils puissent tous profiter pleinement des opportunités qu'il offre.

Michel Barnier, Commissaire européen en charge du Marché intérieur
13 avril 2011

Le 9 mai 2010, Mario Monti, ancien commissaire européen chargé du Marché intérieur, remet un rapport au président de la Commission José Manuel Barroso intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique au service de l'économie et de la société européenne" [PDF]. Dans ce rapport, il note trois difficultés auxquelles est à l'époque confronté le marché unique : une perte de confiance des citoyens européens, voire une hostilité envers le marché unique, impulsée par une double tendance à la "lassitude à l'intégration", une baisse de l'enthousiasme vis-à-vis de la construction européenne, et une "lassitude du marché" qui se traduit par une perte de confiance à l'égard de son rôle ; l'inachèvement du marché unique que ce soit en ce qui concerne la fusion des marchés nationaux en un seul et unique marché commun ou la libéralisation de nouveaux secteurs ; enfin un sentiment d'autosatisfaction qui laisse à penser que le marché unique est achevé, et donc qu'il n'est plus une priorité politique.

Ce rapport est alors l'impulsion nécessaire à la reprise des travaux. La Commission ébauche le premier Acte pour le marché unique dans une communication "Un Acte pour le marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive" publiée en octobre 2010 et qui contient 50 propositions. Une consultation publique est alors ouverte sur ces propositions. Finalement, ce sont 12 leviers pour la croissance qui sont retenus et présentés dans l'Acte pour le marché unique en avril 2011. Ces douze leviers sont les suivants :

  1. Le renforcement à l’accès au financement pour les PME avec en projet la création d'un régime européen de capital-risque, la modernisation du cadre juridique sur la comptabilité, la révision de la directive sur les marchés d’instruments financiers etc.,
  2. La mobilité accrue des travailleurs au sein du marché unique : la communication prévoit entre autres la modernisation de la directive Qualifications professionnelles et la reprise des travaux sur la portabilité des pensions,
  3. La consolidation des droits de propriété intellectuelle : cela doit passer par la finalisation du projet de brevet à effet unitaire, la mise en place d'une législation en matière de gestion collective des droits d’auteur, l'adoption d'une législation en matière d’œuvres orphelines, la révision de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) etc.,
  4. La protection des consommateurs qui passera entre autres par une législation sur le règlement alternatif et en ligne des litiges de consommation, la révision de la directive sur la sécurité générale des produits, l'élaboration d'un plan d’action pluriannuel sur la surveillance du marché, le renforcement des droits des passagers et notamment la révision de la directive sur les voyages à forfait,
  5. Le renforcement de la normalisation dans le domaine des services, en révisant le système européen de normalisation et en améliorant la mise en œuvre de la directive Services,
  6. Le renforcement des réseaux européens de transports notamment dans le domaine des infrastructures énergétiques, de télécoms et de transport transeuropéennes, ce qui passe notamment par la définition d'une politique commune des transports d'ici à 2050 ou l'harmonisation de l’utilisation du spectre radioélectrique en Europe,
  7. Le renforcement du marché unique numérique avec la mise en place d'une législation sur les signatures, l’identification et l’authentification électroniques dans toute l’UE, la définition d'un plan d’action pour le développement du commerce électronique etc.,
  8. L’encouragement de l’entreprenariat social avec une législation européenne facilitant le développement des fonds d’entrepreneuriat social européen, le lancement d'une initiative pour l’entreprenariat social, des mesures en faveur de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ou encore la définition d'un statut de la fondation européenne,
  9. La mise à jour de la réglementation fiscale de l’UE en révisant notamment la directive sur la fiscalité de l’énergie, en introduisant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés et en révisant le système de TVA,
  10. Le renforcement de la cohésion sociale dans le marché unique avec  l’application effective dans les Etats membres de la directive sur le détachement des travailleurs, introduire une législation permettant de clarifier l’exercice des libertés d’établissement et de prestation de services avec les droits sociaux fondamentaux, réviser le "paquet Monti-Kroes" sur l’application des règles d’aides d’État aux compensations de service public, présenter une communication sur les services d’intérêt économique général,
  11. La simplification de l’environnement réglementaire des entreprises et notamment la directive sur les normes comptables. Cela passe également par un statut des sociétés privées européennes et une mise en oeuvre effective et suivie du "Small Business Act",
  12. La modernisation des marchés publics et plus particulièrement le cadre législatif des marchés publics et des concessions.

Conformément à la communication, les travaux ont été entamés en 2012. Adoptées fin 2012, les conclusions du Conseil soulignent l'importance de procéder à l'évaluation régulière de l'état de mise en oeuvre des mesures et invitent la Commission à rédiger un rapport semestriel commun aux actes I et II. D'ici au printemps 2014, le Parlement européen et le Conseil devront avoir adopté les propositions législatives à titre provisoire.

L'Acte pour le marché unique II

En octobre 2012, la Commission européenne a présenté une nouvelle communication intitulée "L’Acte pour le marché unique II - Ensemble pour une nouvelle croissance" [PDF].

Ce nouvel acte n'a pas vocation à remplacer l'Acte I mais à le compléter en prévoyant 12 actions très concrètes visant à la relance de la croissance et de l'emploi dans une Union européenne victime de la crise économique et financière. Très concrètement donc, la Commission propose une série d'actions répondant à quatre objectifs prioritaires :

Etablir des réseaux totalement intégrés

  • Transport ferroviaire : améliorer la qualité et réduire le prix des services pour les voyageurs dans toute l'UE. Concrètement cela passe par l'adoption du 4ème paquet ferroviaire, 
  • Transport maritime : créer un marché unique du transport maritime pour simplifier le transport des marchandises, ce qui correspond à l'achèvement de la ceinture bleue européenne,
  • Transport aérien : renforcer la sécurité, l'efficacité et la performance environnementale du secteur avec l'achèvement du ciel unique européen (3ème paquet aérien),
  • Energie : poursuivre l'intégration du marché européen de l'énergie pour offrir de meilleurs services aux consommateurs à des prix abordables, encourager les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique et garantir la sécurité de l'approvisionnement. Cela induit la mise en oeuvre du 3ème paquet énergie.

Encourager la mobilité transnationale des citoyens et des entreprises

  • Mobilité individuelle: faciliter la recherche d'emploi des citoyens dans un autre pays de l'UE au moyen d'un instrument électronique européen de recrutement, d'orientation et de placement. Cette action correspond au renforcement et au développement du portail EURES,
  • Accès aux financements : créer de nouveaux instruments d'investissement pour que les citoyens puissent investir plus facilement dans des projets à long terme dans l'économie réelle,
  • Environnement des entreprises: moderniser les règles en matière d'insolvabilité pour simplifier les procédures transfrontalières afin d'aider les entreprises à s'en sortir et, lorsqu'elles n'y parviennent pas, offrir une deuxième chance aux chefs d'entreprise. Cela passe par la révision du règlement insolvabilité,

Soutenir l'économie numérique en Europe

  • Services : promouvoir les services en ligne en rendant les paiements électroniques plus efficaces,
  • Marché unique du numérique : offrir à un maximum de particuliers et d'entreprises un accès à des infrastructures de communication à grande vitesse,
  • Facturation électronique : rendre la facturation électronique obligatoire pour l'achat de produits et de services par les autorités publiques (marchés publics),

Renforcer l'entrepreneuriat social, la cohésion sociale, la confiance des consommateurs et la prévention des discriminations à leur égard

  • Consommateurs : améliorer la sécurité des produits grâce à des règles plus cohérentes et mieux appliquées,
  • Cohésion sociale : garantir l'accès de tous les citoyens européens à un compte bancaire de base, assurer la transparence des frais bancaires et simplifier la procédure pour changer de banque.

La Commission européenne s'est engagée à présenter toutes les mesures législatives induites par ces propositions avant le printemps 2013, et toutes les mesures non législatives avant la fin de l'année 2013. Les textes législatifs devraient être étudiés par le Parlement européen et le Conseil de l'UE selon une procédure accélérée et adoptés en priorité avant le printemps 2014 et les vacances parlementaires imposées par les élections européennes.