Quiz Union européenne - Vie publique
Traités

Qu'est-ce que le Traité établissant une constitution pour l'Europe (TECE) ?

TECE

Le traité établissant une constitution pour l'Europe (également appelé "traité constitutionnel européen" devait régir le fonctionnement de l'Union européenne à partir du 1er novembre 2006. Il n'est jamais entré en vigueur, suite au "non" des référendums français (mai 2005) et néerlandais (juin 2005).

C'est pour pallier les lacunes des traités d'Amsterdam (1999) et de Nice (2001), en prévision notamment de la vague d'élargissement de 2004, qu'une Convention européenne a été chargée, entre 2002 et 2003, "d'examiner les questions essentielles" soulevées par cet élargissement et d'y "rechercher les différentes réponses possibles".

La Convention a alors présenté un projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (TECE), signé le 29 octobre 2004 par les ministres des Affaires étrangères des Etats membres. Le texte devait entrer en vigueur le 1er novembre 2006 à condition que tous les Etats membres l'aient ratifié.

Or deux pays ayant choisi de recourir au référendum, la France et les Pays-Bas, voient le "non" l'emporter en 2005. Le TECE n'entrera donc jamais en vigueur. 

Vers le traité de Lisbonne 

Après les "non" français et néerlandais, le Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 a décidé que le processus de ratification pourrait se poursuivre et qu'il était nécessaire d'ouvrir une période de réflexion impliquant la société civile dans chacun des Etats membres. Plusieurs Etats ont décidé de suspendre leur processus de ratification, d'autres de ratifier le texte en dépit des refus déjà enregistrés. Deux ans plus tard, une nouvelle conférence intergouvernementale (CIG) se penchait sur un traité simplifié, qui deviendra le 
traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009. Une grande partie des évolutions du TECE a été reprise dans le traité de Lisbonne.

Découpé en quatre parties, le traité comprenait 448 articles. Il était destiné à remplacer les traités antérieurs, à l'exception du traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), dont les modifications sont prévues par le protocole n°36 annexé au traité constitutionnel.

 

La Constitution présentait pour la première fois de manière ordonnée les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne. Le préambule du traité constitutionnel reconnaissait les "héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe", ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'Etat de droit. 

La Charte des droits fondamentaux de l'Union, aujourd'hui en vigueur, constituait la deuxième partie du traité. Les droits qu'elle contient peuvent être invoqués en justice contre les actes des institutions européennes et les actes adoptés par les Etats membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit communautaire. Le respect des valeurs de l'UE demeure un critère essentiel de l'adhésion d'un nouvel Etat membre à l'UE. Parallèlement, si un Etat membre risque de violer gravement ces valeurs, les droits qu'il détient du fait de son appartenance à l'Union peuvent être suspendus.

Parmi les innovations que proposait le TECE et qui n'ont pas été ensuite retenues par le traité de Lisbonne, figuraient : 

  • Une composition réduite de la Commission européenne à partir de 2014, correspondant aux deux tiers des Etats membres, selon un système de rotation égale entre les Etats membres.
  • La possibilité pour un Etat membre de se retirer de l'Union européenne.
  • La possibilité pour les Parlements nationaux d'un tiers des Etats membres (un quart dans certains cas) d'obliger la Commission à réexaminer sa proposition s'ils estimaient qu'une proposition enfreignait le principe de subsidiarité.