[Revue de presse] OMC : la Chine porte plainte contre l’Union européenne et les Etats-Unis

L’UE et les Etats-Unis accusés de “protectionnisme déguisé” par la Chine

Quinze ans après son entrée dans l’OMC, la Chine espérait être reconnue en tant qu’économie de marché. “Bruxelles et Washington s’y refusent car, en octroyant ce statut, ils ne pourront plus appliquer des droits de douane élevés pour contrer le dumping commercial des entreprises chinoises. Elles sont souvent accusées d’exporter à prix cassés grâce aux subventions publiques, en particulier dans le secteur de l’acier qui est en crise” , explique Le Figaro.

“La Chine se réserve le droit dans le cadre des règles de l’OMC de défendre avec détermination ses droits juridiques” , plaide le ministère chinois du Commerce, rapporte le quotidien, qui souligne que l’automaticité de l’octroi du statut d’économie de marché après quinze ans, prévu par le protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC, fait débat.

Pékin entend mettre fin à la méthode dite de substitution appliquée par l’UE et les Etats-Unis à l’égard de la Chine. “Le dumping, dont la Chine est régulièrement accusée, consiste à vendre en-dessous du prix du marché domestique. Parce que les prix sur le marché chinois sont considérés comme artificiellement bas, l’Union européenne et les États-Unis utilisent le système dit du ‘pays de substitution’, avec comme référence pour le calcul du dumping les prix d’un pays comparable. Ce qui permet de réajuster les pénalités à la hausse” , détaille L’Express (avec l’AFP).

La méthode de substitution autorise l’UE à doubler les pénalités applicables, ce qui lui permet de protéger certains pans de son industrie, lit-on dans l’hebdomadaire. De même pour les Etats-Unis, qui appliquent des taxes pouvant dépasser les 200% sur les exportations chinoises.

La Chine, elle, qualifie la politique commerciale de l’UE et des Etats-Unis de “protectionnisme déguisé” . “Près de 80 pays ont déjà accordé à la Chine le statut d’économie de marché. Les instances juridiques de l’organisation pourraient lui donner raison, ce qui lui accorderait le droit d’exiger en représailles de fortes pénalités sur les exportations qui lui sont destinées. […] Les consultations entre Pékin, les États-Unis et l’Union européenne doivent se tenir au minimum pendant 60 jours. Sans résultats, la Chine demandera la mise en place d’un tribunal d’experts” , rapporte L’Express.

Un statut d’économie de marché usurpé ?

Si l’UE et les Etats-Unis persistent à ne pas accorder le statut d’économie de marché à la Chine, c’est parce qu’à de nombreux égards, elle n’en est pas une. “Les Etats-Unis ont affirmé à de multiples reprises que la Chine n’avait pas entrepris les réformes suffisantes pour obtenir le statut d’économie de marché, notamment dans les secteurs de l’aluminium et de l’acier où l’intervention de l’Etat chinois a conduit à des surcapacités menaçant la survie des autres acteurs dans le monde” , relate La Tribune (avec Reuters).

La Chine s’était en effet engagée à moderniser son économie pour obtenir le statut d’économie de marché à l’OMC. Mais elle “n’a pas, ou peu, évolué. Outre l’épineuse question des Droits de l’Homme, le marché chinois est toujours ultra protégé, les normes sociales y sont plus que discutables, Pékin fait peu de cas de la propriété intellectuelle de ses partenaires. Objectivement, la Chine ne peut pas être considérée comme une économie de marché” , considère Franceinfo.

Sans pénalités, les exportations chinoises à destination de l’Europe passeraient automatiquement de 4 à 5,5%, indique le média, et menaceraient entre 2 et 3,5 millions d’emplois dans de multiples secteurs.

Challenges détaille également pourquoi la Chine n’est pas une réelle économie de marché : “Pékin n’a pas libéralisé, a maintenu des barrières, des restrictions : alors que des groupes chinois rachètent en France des aéroports, des fabricants de textile ou de téléphones et même des grands crus, impossible pour une multinationale française d’acquérir en pleine propriété une entreprise chinoise” .

Des règles “antidumping” adoptées par les Vingt-Huit ?

La Commission européenne a soumis aux Etats membres de l’UE de nouvelles règles de défense commerciale, dites “antidumping” , qui s’appliqueraient de la même manière à tous les pays en cas de concurrence déloyale. “Autrement dit, les pays qu’ils aient ou non le statut d’économie de marché ne seraient plus distingués et, par conséquent, la Chine ne serait plus discriminée” , analyse Le Figaro.

Ces règles doivent encore être adoptées par les Etats membres et par le Parlement européen. “Même si de nombreux observateurs espèrent que ces nouvelles règles satisferont Pékin, rien n’est gagné” , estime le journal.

Interrogé sur France Inter, Jean-Luc Demarty, directeur général du Commerce à la Commission européenne, a tenu à souligner que le nouveau statut de la Chine ne signifie pas que Bruxelles ne pourra pas lutter contre des pratiques déloyales “qui malheureusement continuent à s’appliquer” .