Afin d’éviter que des pays qui enfreignent l’état de droit et la démocratie ne profitent des fonds européens, l’Union européenne a mis en place un mécanisme liant le versement des fonds européens au respect de ses valeurs. Si un Etat membre se rend coupable de telles violations, l’UE peut ainsi décider de suspendre les aides dont il bénéficie, au titre de la politique de cohésion notamment.
Face aux atteintes commises par certains Etats membres vis-à-vis de l’état de droit, l’Union européenne a instauré en décembre 2020 un mécanisme liant le versement des fonds européens au respect de ce principe. Celui-ci fait partie des valeurs européennes, définies à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.
Si un Etat membre se rend coupable de telles violations, l’UE peut ainsi décider de suspendre les aides dont il bénéficie, notamment prévues dans le cadre de la politique de cohésion. C’est à la Commission européenne que revient la décision de lancer une telle procédure, qui doit ensuite être adoptée dans un délai d’un mois par le Conseil de l’UE, à la majorité qualifiée.
L’objectif d’une telle mesure est double : sanctionner financièrement les Etats coupables de violations de l’état de droit, et éviter que le budget européen ne soit utilisé à mauvais escient par des gouvernements agissant en contradiction avec les valeurs de l’Union.
En vigueur depuis le 1er janvier 2021, le mécanisme a été activé pour la première fois en avril 2022.
Actualité 
Cartes et comparatifs 
Revue de presse 
Synthèse 
Questions-Réponses 
Podcasts