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Les dirigeants européens ont entamé vendredi 22 juin la deuxième journée d’un sommet tendu après de premières discussions la veille qui n’ont pas permis d’avancer sur les contours d’un nouveau traité destiné à remplacer la Constitution.
Les dirigeants de l’UE se sont réunis le 21 juin 2007, à Bruxelles, pour convenir d’un mandat pour la réforme institutionnelle. Les négociations sur le nouveau “Traité de réforme” doivent permettre de sauvegarder les principaux éléments de réforme institutionnelle prévus dans le projet de constitution européenne, adopté par 18 Etats membres et rejeté par la France et les Pays-Bas en 2005.
La présidence allemande de l’UE souhaite parvenir à un accord sur le plus grand nombre de sujets possible, afin de convoquer rapidement une conférence intergouvernementale (CIG) qui élaborerait un texte final sur le traité.
L’adoption d’un traité simplifié reprenant les dispositions institutionnelles du projet de Constitution (président du Conseil européen, “ministre” des Affaires étrangères, extension du vote à la majorité, nouveau mécanisme de votes…) faisait déjà l’unanimité, mais sans accord sur les détails. La Pologne souhaite en effet relancer les négociations sur le système de vote au Conseil et le Royaume-Uni est défavorable à la création d’un poste de ministre européen des Affaires étrangères et à l’inclusion de la Charte des droits fondamentaux.
Lors d’une conférence de presse tenue jeudi soir à l’issue du dîner des Chefs d’Etat et de gouvernement, Angela Merkel, dont le pays préside l’Union européenne, a déclaré : “nous ne pouvons pas dire encore si ce sera possible” , mais “il y a une disposition de tous les côtés à trouver un accord” .
Pour préparer le Sommet, la présidence allemande a distribué à ses partenaires, mardi 19 juin, un projet de mandat de négociation pour la CIG, fruit des entretiens bilatéraux d’Angela Merkel avec ses différents partenaires. Ce document de 11 pages présente les principaux éléments de réforme institutionnelle. Il confirme notamment l’abandon définitif du terme “Constitution européenne” , des symboles de l’Union, mais aussi de l’ambition, née à Laeken en 2001, de fusionner les deux traités existants en un texte unique.
Le texte prévoit également des dérogations possibles à la coopération rapprochée dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la coopération policière et judiciaire en matière pénale et vis-à-vis de la Charte des droits fondamentaux. La Charte devrait entrer en vigueur par le biais d’une référence croisée, juridiquement contraignante, inscrite dans le texte du Traité de réforme.
Enfin, la clause implicite affirmant la primauté du droit européen sur le droit national, comme c’est le cas depuis 1963, sera remplacée par une déclaration sur les principes établis par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).
Au second jour de ce Conseil européen à Bruxelles, aucun progrès notable n’était enregistré alors le Royaume-Uni et la Pologne campaient sur leurs positions malgré les efforts de la présidence allemande pour débloquer les négociations sur le traité institutionnel simplifié.
Quelques heures avant l’ouverture du Sommet, le Premier ministre britannique a prévenu que le Royaume-Uni s’opposerait à tout compromis sur le traité institutionnel simplifié qui ne prendrait pas en compte les “quatre lignes rouges” de la Grande-Bretagne.
Les quatre “lignes rouges” britanniques sont le contrôle de la politique étrangère, de la politique de défense, de la sécurité sociale et du droit civil.
Tony Blair a déclaré qu’il était prêt à rejeter un traité susceptible de laisser la Charte des droits fondamentaux modifier la loi britannique, notamment en matière de droit du travail. Le Royaume-Uni s’oppose également à ailleurs la création d’un ministre européen des Affaires étrangères.
La Pologne, qui est le seul Etat membre à rejeter le système de votes à double majorité (55 % des Etats représentant 65 % de la population) - prévu par le projet de Constitution, insiste pour qu’il soit rediscuté lors d’une conférence intergouvernementale qui serait chargée de rédiger le nouveau traité.
Varsovie considère en effet que ce mécanisme affaiblit son pouvoir de blocage par rapport au traité de Nice en vigueur, qui lui donne presque autant de votes que l’Allemagne - 27 contre 29 - malgré une population deux fois moins importante.
Nicolas Sarkozy a proposé au président polonais Lech Kaczynski un “compromis” sur le système de vote dans l’Union européenne, pour lever un des principaux obstacles à un accord sur un “traité simplifié” .Fondé sur le mécanisme dit de Ionnania, ce compromis permet à un Etat minoritaire d’obtenir une nouvelle délibération sur un texte communautaire, s’il se rapproche assez de la minorité de blocage sans toutefois l’atteindre.
Le compromis de Ioannina tire son nom d’une réunion informelle des ministres des Affaires étrangères à Ioannina, en Grèce, en 1994. Il permet à un groupe d’Etats proches de la minorité de blocage, sans toutefois l’atteindre, de demander le réexamen d’une décision adoptée à la majorité qualifiée au Conseil. Le Traité de Nice, en modifiant le système de vote au Conseil, a mis fin à ce compromis. Le président de la République, Nicolas Sarkozy a proposé de le réintroduire dans le Traité simplifié.
Enfin, Nicolas Sarkozy a obtenu de la présidence allemande l’abandon de la référence de la Constitution européenne à la “concurrence libre et non faussée” dans le projet de traité institutionnel simplifié en négociation au conseil européen. L’établissement d’un “marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée” était mentionné parmi les grands objectifs de l’Union, à l’article I-4 du projet de Constitution européenne
Il a par ailleurs obtenu des Vingt-Sept que le futur traité mentionne parmi les objectifs de l’Union la nécessité pour l’Europe de “protéger les citoyens” dans la mondialisation. “Dans ses relations avec le reste du monde, l’Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts, et contribue à la protection de ses citoyens” , stipule une phrase ajoutée à la demande du président français dans le projet de traité rédigé par la présidence allemande, et en négociation au conseil européen de Bruxelles.
L’Allemagne, qui assure la présidence tournante de l’UE jusqu’au 1er juillet, souhaite que le nouveau traité soit adopté d’ici deux ans.
Sur de nombreux points, les Etats membres étaient déjà d’accord avant le début du Conseil :
Les Etats membres de l’Union européenne restent attachés au poste de président permanent du Conseil proposé dans le projet de Constitution. Celui-ci exercera ses fonctions pendant deux ans et demi. La présidence par rotation serait donc supprimée.
Renforcement des compétences attribuées au Parlement européen : grâce au développement des champs politiques dans lesquels Parlement et Conseil des ministres prennent des décisions communes.
Renforcement des compétences nationales : grâce au développement des droits d’information des parlements nationaux.
Réduction du nombre des commissaires : à moyen terme, il sera ramené de 27 actuellement aux deux tiers du nombre des Etats membres.
Jusqu’à présent, l’unanimité est toujours requise dans de nombreux domaines politiques pour les décisions prises par le Conseil des ministres. Il est prévu de remplacer ce système de vote par la majorité qualifiée, ce qui permettra de réduire le risque de blocage.
En savoir plus
Les principaux points en discussion autour du “traité réformateur”- Article - Touteleurope.fr
Conseil européen : Confirmation de l’entrée de Chypre et Malte dans la zone euro - Article - Touteleurope.fr
Sources
Une volonté politique de parvenir à une solution - Communiqué de presse - 22/06/07 - Présidence allemande de l’UE
Sommet européen : le président du Parlement adresse un message fort - Communiqué de presse - 21/06/07 - Parlement européen
Ne pas laisser passer les chances de l’Europe - Communiqué de presse - 21/06/07 - Présidence allemande de l’UE
La chancelière Angela Merkel invite les chefs d’tat et de gouvernement au Conseil européen les 21 et 22 Juin 2007 à Bruxelles - Communiqué de presse - 20/06/07 - Présidence allemande de l’UE
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