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Etat de droit : la Cour de justice de l’Union européenne rejette les demandes de la Hongrie et de la Pologne sur la conditionnalité des fonds de l’UE

Varsovie et Budapest avaient déposé des recours au mois de mars 2021 pour suspendre l’application d’un règlement qui lie le versement des fonds européens au respect des valeurs de l’état de droit et de la démocratie.

Entré en vigueur le 1er janvier 2021, le mécanisme européen avait été suspendu dans l'attente de la décision de la Cour de justice de l'UE
Entré en vigueur le 1er janvier 2021, le mécanisme européen avait été suspendu dans l’attente de la décision de la Cour de justice de l’UE - Crédits : sasar / iStock

La décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) était attendue depuis plusieurs mois. Mercredi 16 février, l’institution a rejeté dans un arrêt les recours déposés en mars 2021 par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité des fonds européens et a ainsi validé sa mise en œuvre.

Adopté en décembre 2020, ce règlement doit permettre de lier le versement des financements européens au respect des valeurs de l’état de droit et de la démocratie. Si un pays se rend coupable de violations à l’encontre de ces principes, l’Union européenne peut décider de suspendre les transferts financiers.

A l’heure actuelle, le mécanisme n’a toujours pas été activé, en raison notamment des recours effectués par Varsovie et Budapest. Les deux pays contestaient notamment la base juridique du nouvel outil. Sur ce point, la CJUE estime dans son arrêt que le texte “a été adopté sur une base juridique adéquate” et qu’il “respecte en particulier les limites des compétences attribuées à l’Union ainsi que le principe de sécurité juridique”. Pour l’institution, “la bonne gestion financière du budget de l’Union et les intérêts financiers de l’Union peuvent être gravement compromis par des violations des principes de l’État de droit commises dans un État membre”. Ce qui justifie donc la mise en place d’un tel système.

Le mécanisme bientôt activé ?

La décision de la CJUE ouvre donc la voie à l’utilisation de ce mécanisme. Depuis de nombreux mois, le Parlement européen fait pression sur la Commission européenne pour qu’elle franchisse le cap. A l’annonce de la décision ce matin, ses membres ont d’ailleurs renouvelé cet appel. “Il n’est plus temps de jouer la montre, et la Commission doit maintenant agir rapidement et sans équivoque”, a notamment déclaré l’eurodéputé finlandais Petri Sarvamaa (PPE, centre-droit), en charge du dossier.

Lorsque les conditions du règlement seront remplies, nous agirons avec détermination”, a de son côté fait savoir la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen. Ses services doivent adopter dans les prochaines semaines des lignes directrices pour clarifier les modalités d’application du mécanisme.

À la suite de cet arrêt de la CJUE, le gouvernement polonais a dénoncé lors d’une conférence de presse une “attaque contre [sa] souveraineté”, tandis que la ministre de la Justice hongroise Judit Varga a fustigé un nouveau moyen de “pression” de la part des institutions européennes.

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