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Qu'est-ce qu'une directive ?

Question-Réponse 27.03.2015

La directive est un instrument de nature législative utilisé par l'Union européenne pour prendre des mesures. La directive passe par deux étapes avant de produire ses effets : une fois votée par les institutions européennes, elle doit ensuite être transposée par les Etats membres dans leur droit national, à la différence du règlement, qui s'applique directement.

Qu'est-ce qu'une directive ?

A quoi sert-elle ?

La directive est un instrument souple, qui laisse une marge de manœuvre aux Etats membres. Respectueuse des traditions nationales, elle est utilisée pour rapprocher les législations des Etats membres.

Comment est-elle adoptée ?

La Commission européenne fait une proposition de directive, sur laquelle se prononcent le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Le texte législatif passe une ou deux fois au Parlement ainsi qu'au Conseil, tout dépend si l'institution présente ou non un amendement. En cas de désaccord persistant, l’acte est examiné par un comité de conciliation.

En fonction des domaines, le Comité des régions et le Comité économique et social européen doivent être consultés et donner leur avis sur la proposition législative.

Comment est-elle transposée dans le droit national ?

La directive adoptée est ensuite adressée aux Etats membres, qui disposent d'un délai pour la "transposer", c'est-à-dire l'intégrer dans leur législation nationale. Ce délai fixé par les institutions varie de 6 mois à 2 ans.

Les Etats membres sont libres d'adapter, d'ajouter ou de préciser certaines mesures, à condition de respecter l'objectif de la directive.

En France, la transposition peut se faire par un acte du gouvernement, et/ou par une loi votée à l'Assemblée nationale et au Sénat.

En principe la directive ne produit ses effets qu'une fois transposée. Mais la Cour de justice de l'Union européenne a identifié certains cas où une directive non transposée pouvait produire certains effets directement.