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Qu'est-ce qu'une commission parlementaire du Parlement européen ?

Synthèse 23.07.2019

La vie du Parlement ne s'arrête pas entre les sessions plénières ! Ce sont essentiellement les commissions parlementaires qui occupent les députés lorsqu'ils ne siègent pas à Strasbourg ou à Bruxelles. Au sein de ces commissions, les eurodéputés préparent donc le travail en plénière. Actuellement il existe 20 commissions parlementaires permanentes, chacune étant spécialisée dans un domaine : Affaires étrangères, Budget, Pêche, Culture et éducation, Droits de la femme et égalité des genres… Elles ont chacune des compétences propres à leur(s) domaine(s) d'expertise.

Commission parlementaire

Rôle

En commission parlementaire, les députés européens examinent les propositions législatives de la Commission européenne et, s'il y a lieu, rédigent un rapport qui sera présenté à la séance plénière du Parlement européen.

Les commissions parlementaires peuvent proposer de modifier, au moyen d’amendements, les propositions de directives et de règlements. C'est le député "rapporteur" qui est chargé de rédiger un projet de rapport qu'il présentera à ses collègues membres de la commission parlementaire. Ensemble, ils étudieront et proposeront des amendements à ce projet de rapport, avant de les adopter par vote.

Le rapport voté en commission sera alors prêt pour une nouvelle adoption, cette fois en session plénière.

Une commission peut aussi de sa propre initiative rédiger un rapport d'initiative sur un sujet qui lui parait pertinent.

Enfin une commission peut également émettre des avis à l'intention des autres commissions parlementaires.

Composition

Chaque commission est composée de 25 à 76 députés et d'un nombre équivalent de membres suppléants. Les commissions disposent également d'un président, de vice(s)-président(s) (quatre maximum) composant le Bureau, et d'un secrétariat. La composition politique des commissions doit refléter le mieux possible celle de la plénière.

Tous les députés sont membres d’au moins une commission parlementaire et peuvent être membres suppléants d'une ou plusieurs commissions.

L'élection des membres de ces commissions a lieu au cours de la première période de session du Parlement nouvellement élu et de nouveau à l'issue d'une période de deux ans et demi.

L'élection des membres des commissions a lieu après la désignation des candidats par les groupes politiques et les députés non-inscrits.

Le Parlement européen comprend à l'heure actuelle 20 commissions parlementaires :

  • Affaires étrangères  (AFET) qui comprend deux sous-commissions : Droits de l'Homme (DROI) et Sécurité et défense (SEDE)
  • Développement (DEVE)
  • Commerce international (INTA)
  • Budgets  (BUDG)
  • Contrôle budgétaire (CONT)
  • Affaires économiques et monétaires (ECON)
  • Emploi et affaires sociales (EMPL)
  • Environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI)
  • Industrie, recherche et énergie (ITRE)
  • Marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO)
  • Transports et tourisme (TRAN)
  • Développement régional (REGI)
  • Agriculture et développement rural (AGRI)
  • Pêche (PECH)
  • Culture et éducation (CULT)
  • Affaires juridiques (JURI)
  • Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE)
  • Affaires constitutionnelles (AFCO)
  • Droits de la femme et égalité des genres  (FEMM)
  • Pétitions (PETI)

Fonctionnement

Les commissions parlementaires se réunissent à Bruxelles en public, une ou deux fois par mois pendant les semaines qui, en règle générale, suivent les sessions plénières. Les débats sont publics.

Les présidents des commissions coordonnent leurs travaux au sein de la Conférence des présidents des commissions. Celle-ci élit son président parmi ses membres pour une durée de deux ans et demi.

Après chaque réunion, les commissions mettent les documents qui en sont issus à la disposition du public.

Si une proposition concerne deux domaines différents, les deux commissions peuvent travailler ensemble sur une question, voire établir ensemble un projet de résolution.

Les sous-commissions et les commissions spéciales

En plus des commissions permanentes, le Parlement peut décider de créer des commissions temporaires supplémentaires. Il en existe plusieurs sortes : les sous-commissions, les commissions spéciales et les commissions d'enquête.

Toute commission permanente ou spéciale peut nommer dans son sein une ou plusieurs sous-commissions dont elle détermine la composition.

Deux sous-commissions existent actuellement au Parlement, rattachées à la commission des affaires étrangères : Droits de l'Homme, Sécurité et défense.

Le Parlement peut à tout moment constituer des commissions spéciales dont les attributions, la composition et le mandat sont fixés au moment de leur création. Le mandat de ces commissions est de douze mois, mais il peut être prolongé. Une commission spéciale sur le terrorisme a été instituée le 14 septembre 2017. Le 2 février 2018, c'est au tour d'une commission spéciale sur "la procédure d'autorisation des pesticides par l'Union" de voir le jour. Le 1er mars 2018, une commission relative à "la criminalité financière, fraude fiscale et évasion fiscale" a été créée. Elles ont toutes conclu leurs travaux sous 12 mois.

Enfin, dans le cas d'allégations d'infraction au droit ou de mauvaise administration, le Parlement peut aussi mettre en place des commissions d’enquête.