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Qu’est-ce qu’une commission parlementaire du Parlement européen ?

La vie du Parlement ne s’arrête pas entre les sessions plénières ! Ce sont essentiellement les commissions parlementaires qui occupent les députés lorsqu’ils ne siègent pas à Strasbourg ou à Bruxelles. Au sein de ces commissions, les eurodéputés préparent donc le travail en plénière. Actuellement il existe 20 commissions parlementaires permanentes, chacune étant spécialisée dans un domaine : Affaires étrangères, Budget, Pêche, Culture et éducation, Droits de la femme et égalité des genres… Elles ont chacune des compétences propres à leur(s) domaine(s) d’expertise.

La commission parlementaire Emploi et affaires sociales (EMPL), ici lors d’une audition sur les conditions de travail des sapeurs-pompiers le 22 mars 2023. - Crédits : Parlement européen.

Rôle

En commission parlementaire, les députés européens examinent les propositions législatives de la Commission européenne et, s’il y a lieu, rédigent un rapport qui sera présenté à la séance plénière du Parlement européen.

Les commissions parlementaires peuvent proposer de modifier, au moyen d’amendements, les propositions de directives et de règlements. C’est le député “rapporteur” qui est chargé de rédiger un projet de rapport qu’il présentera à ses collègues membres de la commission parlementaire. Ensemble, ils étudieront et proposeront des amendements à ce projet de rapport, avant de les adopter par vote.

Le rapport voté en commission sera alors prêt pour une nouvelle adoption, cette fois en session plénière. Une commission peut aussi de sa propre initiative rédiger un rapport d’initiative sur un sujet qui lui parait pertinent.

Enfin une commission peut également émettre des avis à l’intention des autres commissions parlementaires.

Composition

Chaque commission est composée de 25 à 76 députés et d’un nombre équivalent de membres suppléants. Les commissions disposent également d’un président, de vice(s)-président(s) (quatre maximum) composant le Bureau, et d’un secrétariat. La composition politique des commissions doit refléter le mieux possible celle de la plénière.

Tous les députés sont membres d’au moins une commission parlementaire et peuvent être membres suppléants d’une ou plusieurs commissions.

L’élection des membres de ces commissions a lieu au cours de la première période de session du Parlement nouvellement élu et de nouveau à l’issue d’une période de deux ans et demi.

L’élection des membres des commissions a lieu après la désignation des candidats par les groupes politiques et les députés non-inscrits.

Le Parlement européen comprend à l’heure actuelle 20 commissions parlementaires :

  • Affaires étrangères (AFET) qui comprend deux sous-commissions : Droits de l’Homme (DROI) et Sécurité et défense (SEDE)
  • Développement (DEVE)
  • Commerce international (INTA)
  • Budgets (BUDG)
  • Contrôle budgétaire (CONT)
  • Affaires économiques et monétaires (ECON) qui comprend la sous-commission Affaires fiscales (FISC)
  • Emploi et affaires sociales (EMPL)
  • Environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI)
  • Industrie, recherche et énergie (ITRE)
  • Marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO)
  • Transports et tourisme (TRAN)
  • Développement régional (REGI)
  • Agriculture et développement rural (AGRI)
  • Pêche (PECH)
  • Culture et éducation (CULT)
  • Affaires juridiques (JURI)
  • Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE)
  • Affaires constitutionnelles (AFCO)
  • Droits de la femme et égalité des genres (FEMM)
  • Pétitions (PETI)

Fonctionnement

Les commissions parlementaires se réunissent à Bruxelles en public, une ou deux fois par mois pendant les semaines qui, en règle générale, suivent les sessions plénières. Les débats sont publics.

Les présidents des commissions coordonnent leurs travaux au sein de la Conférence des présidents des commissions. Celle-ci élit son président parmi ses membres pour une durée de deux ans et demi.

Après chaque réunion, les commissions mettent les documents qui en sont issus à la disposition du public. Si une proposition concerne deux domaines différents, les deux commissions peuvent travailler ensemble sur une question, voire établir ensemble un projet de résolution.

Les sous-commissions et les commissions spéciales

En plus des commissions permanentes, le Parlement peut décider de créer des commissions temporaires supplémentaires. Il en existe plusieurs sortes : les sous-commissions, les commissions spéciales et les commissions d’enquête.

Toute commission permanente ou spéciale peut nommer dans son sein une ou plusieurs sous-commissions dont elle détermine la composition.

Quatre sous-commissions existent actuellement au Parlement, dont deux rattachées à la commission des affaires étrangères : Droits de l’Homme, sécurité et défense. Une troisième sous-commission des Questions Fiscales est quant à elle liée à la commission des Affaires économiques.

Une dernière sous-commission permanente vient de voir le jour à la suite d’une décision interne du Parlement le 14 février 2023. Nommée Santé publique (SANT), celle-ci est rattachée à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Considéré comme “priorité stratégique”, le thème de la santé publique sera traité via des “programmes et des actions spécifiques dans le domaine de la santé publique, des produits pharmaceutiques et cosmétiques, des aspects sanitaires du bioterrorisme, de l’Agence européenne des médicaments et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies”.

Le Parlement peut à tout moment constituer des commissions spéciales dont les attributions, la composition et le mandat sont fixés au moment de leur création. Le mandat de ces commissions est de douze mois, mais il peut être prolongé. Une commission spéciale sur le terrorisme a été instituée le 14 septembre 2017. Le 2 février 2018, c’est au tour d’une commission spéciale sur “la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union” de voir le jour. Le 1er mars 2018, une commission relative à “la criminalité financière, fraude fiscale et évasion fiscale” a été créée. Elles ont toutes conclu leurs travaux sous 12 mois.

Leur caractère intrinsèquement “spécial” et temporaire a été particulièrement adapté pour la pandémie de Covid-19. Une commission spéciale sur les “leçons tirées et recommandations pour l’avenir” a ainsi vu le jour en mars 2022. D’autres enjeux actuels ont fait l’objet de commission spéciale, notamment l’intelligence artificielle à l’ère du numérique ou encore l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation et sur le renforcement de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilité au sein du Parlement européen”. A la suite de révélations d’ingérence étrangère présumée et des enquêtes en cours sur la corruption au sein du Parlement, en février 2023 de nouvelles tâches lui ont été confiées. 

Cependant, qu’elles soient spéciales ou permanentes, les sous-commissions restent toutes rattachées au sein du Parlement à leur commission “mère”, auxquelles elles doivent rendre compte.

Enfin, dans le cas d’allégations d’infraction au droit ou de mauvaise administration, le Parlement peut aussi mettre en place des commissions d’enquête. C’est le cas de la commission chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance, active depuis avril 2022. 

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