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La Commission européenne saisit la Cour de Justice sur l’ACTA

Actualité 24.02.2012

Devant la levée de bouclier de la société civile et d'une partie de la classe politique, la Commission européenne a décidé de soumettre le traité ACTA à la Cour européenne de Justice afin de valider sa compatibilité avec les droits et libertés fondamentales européennes. Le Parlement européen, qui dispose d'un droit de véto sur la ratification du texte, critique particulièrement l'opacité qui a régi les négociations internationales.

La Commission réagit face à la montée des critiques

Le traité ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a été signé le 26 janvier dernier à Tokyo entre les Etats-Unis, le Canada, le Japon, la Corée du Sud, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Maroc, la Commission européenne et vingt-deux Etats membres de l'Union européenne. L'Allemagne, les Pays-Bas, l'Estonie, Chypre et la Slovaquie sont les pays européens n'ayant pas ratifié l'accord. La Commission européenne est l'un des principaux défenseurs du traité, que Karel de Gucht, commissaire au Commerce, qualifie de "pertinent", en ce qu'il protège la propriété intellectuelle, l'une des richesses les plus importantes de l'Union européenne. M. de Gucht a rappelé dans son communiqué de presse du 22 février que 200 milliards d'euros de produits contrefaits circulent aujourd'hui sur les marchés mondiaux.

En saisissant la Cour européenne de Justice, Karel de Gucht et la Commission souhaitent mettre un terme à la controverse qui agite la ratification du texte par les Etats membres et le futur vote décisif du Parlement européen. Le but est également de rappeler l'attachement de la Commission aux droits fondamentaux. Au fond, le principal reproche adressé à la Commission est de ne pas avoir suffisamment impliqué le Parlement dans les négociations malgré ses demandes répétées depuis 2009, bafouant ainsi le débat démocratique.

Ces critiques proviennent d'organisations comme la Quadrature du Net qui estime qu'ACTA "contourne les parlements et les organisations internationales pour imposer une logique répressive dictée par les industries de divertissement". L'article 27.4 du traité prévoit notamment la possibilité d'obliger un fournisseur de services en ligne à divulguer au détenteur du droit des renseignements permettant d'identifier un abonné agissant sur Internet dans l'illégalité.

La classe politique a également réagi et participe à la montée de la défiance envers le traité. Donald Tusk, Premier ministre polonais, a déclaré "avoir eu tort" [de ratifier l'accord] et qu'ACTA est "une tentative de faire respecter les droits d'auteur, mais au prix de la liberté, qui est un prix trop élevé". La ministre allemande de la Justice a quant à elle émit "des réserves".

 

Le Parlement européen peut encore invalider le traité

Aujourd'hui, les regards sont donc tournés sur la décision de la Cour européenne de Justice mais aussi sur le futur vote du Parlement européen, qui devrait intervenir durant une session plénière en juin prochain. En effet, sans le consentement du Parlement européen, l'entrée en vigueur du texte ne pourra être validée. Depuis le traité de Lisbonne, le Parlement dispose d'un droit de véto lui permettant de rejeter un accord international engageant l'Union européenne. Il ne peut cependant pas apporter d'amendement au texte.

En l'état actuel des choses, le Parlement, par l'intermédiaire de son président Martin Schulz, juge le texte "déséquilibré" et regrette le manque de transparence. La rédaction de la position officielle du Parlement a été confiée à l'eurodéputé écossais David Martin du groupe des Socialistes & Démocrates. Et quatre commissions parlementaires ont été choisies pour donner leur avis: les commissions de l'industrie, de la recherche et de l'énergie; des affaires juridiques; des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures; et celle du développement.

Si le Parlement venait à rejeter le texte, son entrée en vigueur serait annulée. Dans le cas contraire, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Estonie, la Slovaquie et Chypre devraient impérativement le ratifier.


En savoir plus

Le Parlement européen concerné par l'accord Acta
Le B.A-BA d'Acta
Communiqué du Commissaire Karel de Gucht sur ACTA (en anglais)