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Deuxième session plénière de février : Ukraine, tabac, Fonds européen d'aide aux plus démunis, voitures moins polluantes, eCall, réforme ferroviaire, Suisse et mandat d'arrêt européen

Actualité 26.02.2014

A Strasbourg depuis lundi, les eurodéputés sont réunis pour la deuxième session plénière du mois de février du Parlement européen. Parmi les nombreux sujets qui sont à l'ordre du jour, la situation en Ukraine, la nouvelle directive sur le tabac, l'aide aux plus démunis, la réduction des émissions de CO2 par les voitures, le système d'appel d'urgence eCall, la réforme ferroviaire, les relations entre la Suisse et l'EU ainsi que la révision du mandat d'arrêt européen.

Aide à l'Ukraine Parlement européen session plénière 2014

Ukraine : l’aide de l’UE en question

Alors qu'un débat sur la situation en Ukraine a été tenu aujourd'hui, l'ouverture de la session plénière (lundi) a consacré une minute de silence aux victimes de la répression du gouvernement déchu de Viktor Ianoukovitch. Cette initiative du président du Parlement européen, Martin Schulz, vient rappeler les défis de réconciliation nationale et de stabilité politique auxquels est confronté l'Ukraine.

En présence du commissaire à l'élargissement, Stefan Füle, les débats mercredi ont porté sur la réponse que l'UE peut apporter pour soutenir l'Ukraine dans ses efforts de construction vers une démocratie stable et pour sortir de ses difficultés financières. Si plusieurs députés européens ont souligné la fin des violences et le courage des Ukrainiens, l’aide apportée par l’UE, l’adhésion du pays à l’Union et la reprise des échanges commerciaux ont donné lieu à de nombreux débats.

Pour Arnaud Danjean (PPE), la réaction de l’UE n’est pas assez réaliste. « Nous sommes dans une période de transition, nous ne devons pas promettre une adhésion prochaine à l’Ukraine, car si il y a intégration à l’Union, ce ne sera pas avant une vingtaine d’années. Je suis pour un langage de vérité », a mis en garde le président de la sous-commission sécurité et défense du Parlement européen. L’eurodéputé a également insisté pour que l’UE soit présente régulièrement en Ukraine et améliore son dialogue avec la Russie.

En conclusion, le commissaire à l’Elargissement a rapporté les propos de sa discussion dans l’après-midi avec Catherine Ashton. Cette dernière souhaite mettre l’accent sur quatre points. Tout d’abord le travail du parlement ukrainien qui doit travailler « correctement » et adopter une législation qui réponde aux engagements que le pays a pris au Conseil de l’Europe. Ensuite, il est essentiel de définir des priorités, former un gouvernement inclusif et devenir un partenaire pour l’UE. Concernant le paquet économico financier, il s’agit de s’intéresser aux besoins à court terme mais aussi à moyen terme. Le travail sur place du FMI sera déterminant. Dernier point : l’intégrité territoriale qui reste également une priorité. Des débats seront notamment poursuivis avec le ministre russe des Affaires étrangères Sergueï Lavroff.

Le tabac, c'est tabou, le Parlement en viendra à bout

Mercredi, les eurodéputés se sont prononcés sur une nouvelle législation plus restrictive qui concerne le tabac. Le vote sur la directive tabac qui a eu lieu détermine entre autre une campagne d'avertissement accrue sur les méfaits du tabac (les mises en garde occuperont désormais 65% du paquet de cigarettes) et détermine également un encadrement du statut des cigarettes électroniques : elles peuvent être considérées soit comme des médicaments (et donc soumises à une autorisation de marché) ou soit comme des produits du tabac.

Ce texte qui a été adopté à une large majorité vise également à protéger les jeunes citoyens, notamment en actant l'interdiction des cigarettes aromatisées et mentholées respectivement à partir de 2016 et 2020.

Aide aux plus démunis en Europe

Dans l'UE en 2011, ce sont environ 120 millions des citoyens européens, soit un quart, qui étaient menacés d'exclusion sociale ou de pauvreté. Un chiffre en constante augmentation.

Afin de poursuivre les efforts engagés par l'UE pour soutenir les plus démunis en Europe, le Parlement européen a conclu un accord informel mardi sur la reconduction du Fonds européen d'aide aux plus démunis pour 2014-2020, doté de la même enveloppe budgétaire de 3,5 milliards d'euros. Le rapporteur du texte, Emer Costello (S&D) s'est félicité des avancées largement adoptées par les eurodéputés, notamment la simplification des formalités administratives et le renforcement du rôle des associations dans la conception, la mise en œuvre et le suivi du programme.

Des voitures moins polluantes à partir de 2020

Les eurodéputés se sont prononcés en faveur d'une législation réduisant les émissions de CO2 des voitures lors du vote organisé mardi en plénière. Le rapporteur du texte, Thomas Ulmer (PPE) a déclaré : " Grâce à ce vote, l'Europe continuera d'être à la pointe du progrès en ce qui concerne la réduction des émissions de CO2 des voitures. L'objectif de 95g représente une économie de 15 millions de tonnes d'émissions de CO2 par an. Cependant, le coût de l'innovation doit être socialement acceptable et économiquement réalisable, tant pour les consommateurs que pour les fabricants".

En effet, les mesures visent à atteindre cet objectif de réduction des émissions de 95g de CO2 par km pour les nouvelles voitures d'ici 2020.

Malgré cet accord du Parlement, le Conseil des ministres doit encore donner son aval pour que cette législation puisse être appliquée.

Système d'appel automatique des secours "eCall"

A partir d'octobre 2015, toutes les nouvelles voitures produites dans l'UE seront équipées du système eCall. Ce dispositif d'appel permet de prévenir les secours automatiquement en cas d'accident. Cette avancée pourrait permettre de sauver quelques 2500 vies, alors que 28 000 victimes de la route ont été enregistrées en 2012.

Les eurodéputés se sont prononcés en majorité pour la mise en place d'un tel système avec 485 voix pour, 151 contre et 32 abstentions. Il reste maintenant au Conseil à se prononcer sur le sujet.

Libéralisation du rail en Europe

Dans la perspective d'assurer une amélioration des services de transport pour les passagers, le Parlement européen a adopté aujourd'hui les propositions législatives de la réforme ferroviaire. Se prononçant sur les amendements qui ont été formulés, les députés européens ont approuvé une libéralisation accrue des opérateurs de transport ferroviaire, soit une ouverture à la concurrence.

Les propositions vont également dans le sens d'une amélioration de la qualité des services, des conditions de travail du personnel des opérateurs. Enfin, l'accès équitable aux infrastructures pour tous les opérateurs est aussi concerné par les mesures. Les contrats de services publics restent toutefois préservés par la législation.

Les relations entre la Suisse et l'UE en débat

Suite au référendum suisse qui limite l'immigration, les conséquences pour les citoyens européens qui vivent en Suisse (1,2 million), les ressortissants suisses résidant dans l'UE (430 000) et les travailleurs transfrontaliers européens (270 000) sont à l'étude. Ce mercredi matin, les chefs de groupe ont tenu un débat sur ce thème, en présence du commissaire européen en charge de l'Emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, Laszlo Andor. Des débats parfois houleux qui ont conduit certains députés européens à s’insurger. "C’est à la Suisse de trouver la solution, pas à l'UE, nous avons le temps, c’est à la Suisse de remettre les montres à l’heure", a lancé le chef du groupe Verts/ALE, Daniel Cohn-Bendit.

Vers un meilleur cadre du mandat d'arrêt européen ?

En place depuis 2004, le mandat d'arrêt européen permet de lutter plus efficacement contre la criminalité que les procédures d'extraditions qui existaient auparavant. Il permet que les demandes de mandat dans un pays européen soient reconnues quasiment automatiquement par les autorités judiciaires d'un autre Etat membre.

Toutefois, le Parlement européen doit procéder jeudi au vote de la réforme de cet instrument afin d'assurer une protection plus efficace des droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies, d'assurer de meilleures conditions de détention et de prévenir l'utilisation abusive de ce mécanisme par certains Etats membres.