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Concurrence déloyale : comment l'Union européenne se défend-elle face aux pays tiers ?

Question-Réponse 06.12.2016

Chine, Russie, Etats-Unis... face aux autres géants du commerce mondial, l'Union européenne est-elle à la peine ? Pour protéger son économie et faire face aux pratiques de concurrence déloyale, l'Europe a développé ses propres instruments de défense.

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Qu’est-ce-que la concurrence déloyale?

La concurrence déloyale consiste à mettre en pratique des stratégies qui ne respectent pas les règles de la concurrence définies par l’OMC. Une pratique qui permet de rendre une entreprise plus compétitive (et donc un Etat) face à ses concurrentes.

Il existe différentes pratiques de concurrence déloyale. Les deux principales à l’échelle internationale sont le dumping et la subvention.

Dumping

Le dumping consiste à vendre des biens à un prix inférieur aux coûts de production de l’entreprise, ou inférieur au prix de vente sur le marché intérieur initial.

Ainsi, en France par exemple "sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits" (Article L. 420-5 du Code de commerce). 

Outre le dumping commercial, cette pratique se décline dans différents domaines : le dumping peut être également fiscal, social ou environnemental.

Subventions

La subvention, qui peut également être assimilée à une pratique de concurrence déloyale, consiste en une aide financière à une entreprise provenant d’un gouvernement ou d’un organisme public.

Il existe cependant d’autres stratégies de concurrence déloyale telles que le dénigrement, le parasitisme, l’imitation ou la désorganisation.

L'Union européenne subit-elle la concurrence déloyale de pays tiers ? 

Selon une étude du Cepii, 87 mesures antidumping étaient actives dans l’UE fin 2015, ciblant 16 partenaires commerciaux. Plus de la moitié d’entre elles visaient la Chine. 

La Chine est régulièrement accusée de pratiquer du dumping à l’encontre de l’UE, notamment dans le secteur de la sidérurgie. Ainsi, en avril 2015, l’association européenne de l’acier (Eurofer) a porté plainte contre les pratiques d’entreprises russes et chinoises, et des manifestations de sidérurgistes européens ont été organisées en février 2016 dans le quartier de la Commission à Bruxelles. La Commission européenne a alors pris des mesures antidumping contre les exportations chinoises (et russes) d'acier, en augmentant les droits de douane sur ces biens. 

La Chine n’est cependant pas le seul pays accusé de pratiquer du dumping sur ses produits. La Russie, le Japon ou les Etats-Unis, par exemple, le sont aussi régulièrement. Les accusations se font également en sens inverse : la Chine accusait l’UE en 2012 de pratiquer une concurrence déloyale dans le secteur du vin.

De quels instruments dispose l’UE pour la combattre ?

Les instruments de défense commerciale (IDC) doivent respecter les règles fixées par l’OMC. Ainsi, les mesures antidumping et antisubventions ne peuvent être activées que dans le cas où une entreprise européenne subit un préjudice causé par une pratique de concurrence déloyale, subvention ou dumping. De même, les mesures de sauvegarde ne s’appliquent que lorsqu'une entreprise européenne subit un préjudice du fait d’une hausse brutale des importations. Le lien de causalité entre le préjudice et la concurrence déloyale doit toujours être vérifié.

Pour se protéger contre la concurrence déloyale des pays tiers, l'UE dispose de plusieurs instruments de défense commerciale (IDC). Il en existe trois types : les mesures antidumping, les mesures antisubventions et les mesures de sauvegarde.

Les deux premiers types de mesures permettent de lutter contre les stratégies de dumping et de subvention décrites plus haut. Les mesures de sauvegarde offrent une période d'adaptation aux entreprises européennes en cas de hausse violente et inattendue des importations.

Les mesures antidumping et antisubventions s’adressent à un Etat en particulier et sont généralement instaurées pour cinq ans, tandis que les mesures de sauvegarde s’appliquent à tous et sont généralement imposées pour 4 ans (elles peuvent être prolongées jusqu’à une durée de 8 ans).

Ces mesures ne sont pas spécifiques à l’UE, il en existe des équivalents dans tous les pays membres de l’OMC.

Quelle mise en application des instruments de défense commerciale ?

L’UE, de même que l’Inde, le Brésil, les Etats-Unis ou la Chine, utilise régulièrement ses IDC (de 2009 à 2012, 80 enquêtes pour dumping on été ouvertes par l’Inde, 57 par le Brésil, 32 par les Etats-Unis, 29 par l’UE, 25 par la Chine). Ces chiffres élevés peuvent néanmoins être relativisés car en 2012, les IDC ne s’appliquaient qu’à moins de 0,25% de la totalité des importations de l’UE.

Entre 2002 et 2006, le premier pays visé en nombre par les mesures antidumping était la Chine. Elle est cependant loin d’être la seule : la Corée, le Japon, Taïwan ou les Etats-Unis sont également soumis à de nombreuses mesures antidumping ou antisubventions. En 2016, l’UE a par exemple mis en place un droit antidumping provisoire (c’est-à-dire une autorisation de taxation supplémentaire conformément à la mesure antidumping) contre la Corée du Sud sur certains "papiers thermosensibles légers", ou encore contre la Russie et la Chine sur certains "produits plats laminés à froid en acier". L’acier est, du moins pour l’année 2016, l’un des premiers produits touchés par ces mesures antidumping.

Poussée par l'attribution, le 11 décembre, du statut d'économie de marché à la Chine, la Commission européenne a proposé en novembre 2016 de moderniser ses instruments de défense commerciale. Elle souhaite pouvoir appliquer une nouvelle méthode de calcul du dumping pour les importations en provenance de pays où il existe des distorsions importantes du marché ou dans lesquels l'État exerce une profonde influence sur l'économie. Ce projet doit encore être adopté par les Etats membres réunis en Conseil et le Parlement européen.

 

Article dirigé par Toute l'Europe et réalisé avec des élèves de Sciences Po dans le cadre d’un projet collectif