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Mandat d’arrêt européen

Depuis 2004, le mandat d’arrêt permet à l’autorité judiciaire d’un Etat de l’UE de se voir remettre un individu, recherché pour des faits pénalement répréhensibles, depuis un autre pays membre. Celui-ci peut ainsi être jugé par l’Etat émetteur du mandat ou y exécuter sa peine s’il a déjà été condamné.

Valable sur tout le territoire de l’Union et impliquant uniquement les autorités judiciaires, le mandat d’arrêt s’avère plus efficace que la simple extradition. Celle-ci, qui repose sur des accords bilatéraux entre Etats, peut davantage se heurter aux considérations politiques des gouvernements, les décisions d’extradition relevant des ministères des Affaires étrangères. Les infractions les plus concernées par le mandat d’arrêt européen sont le vol, la fraude et le trafic de drogue.

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