Le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act, ou DSA) vise à lutter contre les contenus illicites en ligne (haineux, pédopornographiques, terroristes…) et les produits contrefaits ou dangereux vendus sur internet.
Il impose des mesures à toutes les entreprises proposant des “services intermédiaires” aux utilisateurs européens : fournisseurs d’accès à internet, services en nuage (cloud), messageries, places de marché, réseaux sociaux… Des obligations supplémentaires sont prévues pour les hébergeurs, dont les plateformes numériques, et plus encore pour les “très grandes plateformes” ainsi que les “très grands moteurs de recherche en ligne” (plus de 45 millions d’utilisateurs / consommateurs de l’UE, soit 10 % de la population européenne).
Parmi les nombreuses mesures prévues figurent l’obligation pour ces sociétés de retirer “promptement” tout contenu jugé illicite par les Etats membres, dès qu’elles en ont connaissance. Elles doivent également coopérer avec des “signaleurs de confiance”, dont les notifications sont traitées en priorité. La publicité ciblée est interdite vis-à-vis des mineurs ou à destination des individus selon leur religion, leurs préférences sexuelles, leur état de santé ou leurs convictions politiques. Les sites de vente en ligne doivent quant à eux contrôler l’identité de leurs fournisseurs avant de proposer leurs produits.
Le texte a fait l’objet d’un accord interinstitutionnel en avril 2022 et pourrait entrer en vigueur dans l’année.
Le règlement européen sur les marchés numériques (DMA) constitue l’autre grand volet de la nouvelle régulation européenne du web.
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