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TVA : la Commission propose d’autoriser 17 États membres à appliquer un taux réduit aux services à forte intensité de main-d’œuvre jusqu’à la fin de

Actualité 25.07.2006

La Commission européenne propose d’autoriser dix-sept États membres à commencer ou à continuer d’appliquer, selon le cas, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu’au 31 décembre 2010 pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre (rénovation de logements privés, coiffure, lavage de vitres, soins à domicile et petites réparations). Cette proposition met en œuvre les dispositions de la directive 2006/18/CE, laquelle autorise les États membres qui optent pour cette possibilité à appliquer une TVA réduite auxdits services.