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Qu'est-ce que le principe de subsidiarité ?

Question-Réponse 17.09.2013

Le principe de subsidiarité vise à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyen en vérifiant que l'action à entreprendre au niveau européen est justifiée par rapport aux possibilités qu'offre l'échelon national, régional ou local. Ce principe a été conçu pour rapprocher les lieux décisionnels des citoyens et éviter l'éloignement des lieux de pouvoir.

Objectif

Implicite jusqu'au traité de Maastricht, ce principe a été introduit dans la législation communautaire par l'article 5 du traité de 1992.

Le principe de subsidiarité est l'un des principes essentiels du droit de l'UE car il est au coeur de la question délicate de la répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres. Le principe de subsidiarité doit permettre de déterminer si l'Union peut intervenir ou si elle doit laisser les Etats membres agir.

Il répond à deux objectifs :

  • permettre à l'UE d'agir quand les Etats membres, agissant isolément, ne peuvent pas apporter de solution efficace compte tenu des dimensions transfrontalières de la question ;
  • préserver les compétences des Etats membres quand l'action européenne n'apporte pas plus d'efficacité.

Il est étroitement lié aux principes de proportionnalité et de nécessité qui supposent que l'action de l'Union ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité.

Quand s'applique-t-il ?

Le principe de subsidiarité n'a aucune incidence sur l'existence même des compétences mais permet de déterminer si une compétence existante peut ou non être exercée.

Ce principe ne joue que pour les compétences concurrentes, c'est-à-dire celles partagées entre l'UE et les Etats.

A l'inverse, le principe de subsidiarité ne joue pas concernant les compétences exclusives de l'UE (ex : PAC), ni celles qui demeurent de la seule compétence des Etats (ex : droit de la nationalité).

Un protocole annexé au TCE par le traité d'Amsterdam indique quels sont les éléments à prendre en compte pour juger de l'opportunité de l'action communautaire. Il s'agit de rechercher si les questions en cause présentent des aspects transnationaux et si une action nationale ou une abstention européenne serait contraires aux exigences du Traité ou préjudiciables aux intérêts des Etats membres. C'est à la lumière des ces considérations que les institutions européennes doivent établir ou vérifier la nécessité de l'action envisagée.

Par ailleurs, le traité de Lisbonne a mis en place un mécanisme de contrôle renforcé du respect du principe de subsidiarité. Ce mécanisme permet aux Parlements nationaux de faire échouer des propositions de la Commission qui ne respecteraient pas le principe.

En cas de contestation sur la bonne application du principe, la Cour de justice de l'Union européenne peut être saisie, mais seulement a posteriori, par les voies de recours ordinaires (ex : recours en annulation).


En savoir plus

Le principe de subsidiarité -  Parlement européen