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Publication d'un rapport d'activité de la Cour de Justice des Communautés européennes pour l'année 2006

Actualité 26.03.2007

La Cour de Justice des Communautés européennes vient récemment de publier un rapport sur les statistiques judiciaires de ses différentes formations.

En ce qui concerne la Cour, malgré l'augmentation du nombre d'affaires introduites (+ 13,3 % par rapport à 2005), les délais de procédure ont considérablement diminué. La durée moyenne des procédures de renvoi préjudiciel s'élève désormais à 19,8 mois au lieu de 25,5 mois en 2003. Quant aux recours directs et aux pourvois, la durée moyenne de traitement enregistrée en 2006 est respectivement de 20 et de 17,8 mois (contre 21,3 mois et 20,9 mois en 2005).
Cependant, le nombre d'affaires clôturées en 2006 a légèrement diminué par rapport à 2005 passant de 574 à 546.

Malgré l'attribution du contentieux de la fonction publique à une juridiction spécifique, le nombre d'affaires introduites devant le Tribunal de première instance a nettement augmenté passant de 291 affaires en 2005 à 387, soit une augmentation de 33 %. On retiendra également une hausse considérable du contentieux en matière de marques (+ 46%). La durée moyenne d'instance a quant à elle augmenté, passant de 25,6 mois en 2005 à 27,8 mois en 2006.

Enfin, l'année 2006 a été la première année complète de fonctionnement du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui a été saisi de 279 affaires depuis ses débuts. 53 affaires ont déjà été clôturées en 2006.