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La Commission propose de signer les accords de libre-échange avec le Japon et Singapour

Actualité 20.04.2018 Sophie Brocard (avec la rédaction)

Le 18 avril, la Commission a présenté le résultat des négociations sur les projets d'accords commerciaux avec le Japon et Singapour. Ces deux traités, que l'exécutif européen souhaite mettre en œuvre d'ici 2019, pourraient poser les jalons d'un futur accord d'envergure avec l'ASEAN, l'association des nations de l'Asie du Sud-Est.

Accords commerciaux de poids

Après quatre ans de négociations, l'accord entre l'UE et le Japon pourrait entrer en vigueur dès 2019. C'est ce que souhaite en tout cas la Commission européenne, qui a jugé mercredi 18 avril que le texte était prêt à être signé. Les discussions entre le gouvernement japonais et la Commission, initiées en 2013, ont été conclues en décembre 2017. Reste désormais à obtenir l'approbation du Conseil de l'Union européenne, composé des gouvernements européens, et du Parlement européen.

En valeur, l'accord UE-Japon, également intitulé "JEFTA" pour "Japan-EU Free Trade Agreement", représente le plus important accord de commerce bilatéral négocié par l'UE. Le partenariat économique avec le Japon porte en effet sur un marché de 600 millions de consommateurs et sur un tiers de l'économie mondiale. Comme le CETA, cet accord de partenariat économique de nouvelle génération porte non seulement sur la suppression des droits de douanes et des barrières non tarifaires, mais étend également la collaboration à la libéralisation des investissements, la concurrence, l'accès aux marchés publics, la protection des droits de propriété intellectuelle et le développement durable.

L'accord avec Singapour, premier accord bilatéral conclu avec un membre de l'ASEAN, constitue une porte d'entrée pour les autres accords que l'Union européenne négocie actuellement avec les États membres de l'association régionale. L'île est de loin le premier partenaire commercial de l'Union parmi les pays de l'ASEAN avec un volume total d'échanges de marchandises en 2017 de 53,3 milliards d'euros et de 44,4 milliards d'euros pour les services en 2016, qui représentent un peu moins d'un tiers de l'ensemble des échanges de biens et de services entre l'UE et l'ASEAN.Dans le même temps, Singapour représente environ deux tiers des investissements entre les deux régions, avec des investissements bilatéraux de 256 milliards d'euros en 2016. Plus de 10 000 entreprises de l'UE sont établies à Singapour et utilisent cet État comme plaque tournante pour desservir l'ensemble du pourtour du Pacifique.

L'UE a également négocié dans ces accords, des partenariats stratégiques avec le Japon et Singapour. Ceux-ci permettent de rapprocher les parties sur le plan politique en renforçant le dialogue institutionnel par une coopération plus étroite, pour défendre des positions communes dans les instances bilatérales et multilatérales.

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Protection des investissements

La Commission a voulu séparer les accords de protection des investissements des accords de commerce pour éviter d'avoir des accords mixtes qui nécessiteraient une ratification par les parlements nationaux.

En mai 2017, la Cour de Justice de l'Union européenne avait en effet considéré que l’accord de libre-échange avec Singapour ne pouvait pas, dans sa forme d'alors, être conclu par l’Union seule. A l'époque, le même texte englobait tant les dispositions relatives aux droits de douane que celles portant sur les investissements, notamment la création d'un tribunal d'arbitrage spécial pour régler les litiges entre Etats et entreprises. Or, a estimé la Cour, ces dernières nécessitent une approbation par les Etats eux-mêmes, et donc par leurs Parlements nationaux voire régionaux.

C'est pourquoi la Commission européenne a décidé de diviser le texte en deux accords pour le Japon et pour Singapour : un pour le commerce, qui devra être ratifié uniquement par le Conseil et le Parlement européen, et un autre pour l'investissement qui devra en plus être ratifié par les Parlements nationaux. Le premier pouvant éventuellement entrer en vigueur sans l'approbation du second, plus difficile à obtenir…

Ce dernier, qui concerne donc la protection des investissements entre l'UE et Singapour, englobe tous les aspects qui caractérisent la nouvelle approche de l'Union, et ne sont pas présents dans les 12 traités bilatéraux qui existent déjà entre certains Etats membres et Singapour. Comme pour l'accord commercial UE-Canada, ce système de protection des investissements s'efforce de trouver un équilibre entre une protection des investisseurs assurée de manière transparente et une préservation du droit des États de réglementer afin de poursuivre des objectifs de politique publique. L'accord institue un système de règlement des litiges international et permanent, avec une possibilité de faire appel.

Avec le Japon en revanche, la Commission n'est pas encore parvenue à trouver un consensus pour la protection des investissements. Sur cette question, les deux parties sont en désaccord. Le Japon souhaite mettre en place un système d'arbitrage classique pour l'investissement, tel qu'il est pratiqué dans la majorité des accords commerciaux. L'UE refuse cette solution étant donné les difficultés rencontrées pendant les négociations du CETA à propos des tribunaux d'arbitrage privés. La Commission recommande d'inclure la nouvelle version des tribunaux d'arbitrage, qui ont finalement été retenus pour Singapour.