Derniers articles publiés

La Commission propose de relever le plafond des aides "de minimis" dans le secteur de l'agriculture

Actualité 04.04.2007

Aujourd'hui, la Commission européenne a adopté un projet de règlement visant à relever le plafond des aides de faible importance (aides "de minimis") dans le secteur de l'agriculture à 6 000 € par bénéficiaire sur une période de trois ans et le total maximum par Etat membre à 0,6% de la valeur de la production agricole. Le projet précise également d'une façon plus claire le champ d'application des aides "de minimis". Ce projet de règlement donne aux Etats membres une plus grande marge de manœuvre pour accorder des aides sans fausser la concurrence.