Interviews et débats 
Le Président de la République a chargé Alain Lamassoure d’une mission sur l’application concrète du droit européen au bénéfice des citoyens, en vue de déboucher sur des propositions nouvelles pour la Présidence française de l’Union européenne du second semestre 2008. A cette occasion, l’ancien ministre français et député européen, présente à Touteleurope.fr la mission qui lui a été confiée.
Dans le cadre de la Présidence française, le Président de la République vous a confié une mission sur l’application du droit européen au bénéfice des citoyens. En quoi consiste cette mission ?
La mission consiste à voir comment le droit européen s’applique concrètement aux citoyens. Non pas aux entreprises, mais à “Monsieur/Madame Tout-le-Monde” . Car si les grandes lois européennes sur le grand marché, l’égalité de concurrence entre les entreprises, la politique agricole, la politique régionale sont convenablement appliquées, il en va très différemment pour les droits des citoyens.
Sur le papier, la possibilité pour les salariés de “faire suivre” leurs droits sociaux dans toute l’Europe, la liberté d’établissement des commerçants ou des professions libérales, la reconnaissance mutuelle des diplômes sont parfaitement réglementées.
En pratique, cela s’applique très mal. La commission des pétitions du Parlement européen, le Médiateur national, les députés européens eux-mêmes reçoivent chaque jour de nombreuses plaintes : des avocats belges se sont vu refuser l’inscription à un barreau français, des étudiants diplômés de l’Université écossaise de Saint-Andrews n’ont pu obtenir la validation de leurs diplômes à Madrid, des salariés français travaillant à Varsovie ont été rayés de leurs droits à l’assurance chômage en Pologne comme en France…
Cette situation n’est pas acceptable. Nicolas Sarkozy veut faire de la bonne application des lois, en France comme en Europe, l’une des priorités de sa présidence.
Des directives existent pour garantir les droits des citoyens européens mais dans la réalité, leur application est très disparate. Pour quelles raisons ?
Parce qu’il n’existe pas d’administration européenne dans nos territoires. Et personne ne souhaite créer une bureaucratie européenne qui se superposerait à nos administrations nationales et locales. L’application des lois européennes est donc confiée, au cas par cas, selon les pays et les sujets, aux représentants locaux de l’Etat (préfets, sous-préfets, DDE, DASS, etc.), aux collectivités locales, aux Chambres de Commerce ou de métiers, aux ordres professionnels, aux Universités, etc.
Tous les cas de figure existent. Tantôt les services en charge sont eux-mêmes mal informés. Parfois, ils sont mal intentionnés, et cherchent à favoriser leurs nationaux contre les “étrangers” , en tentant de décourager ceux-ci. Ou bien on se trouve purement et simplement devant un vide juridique.
En matière de déficit de transposition des directives européennes en droit national, comment se situe la France par rapport à la moyenne européenne ?
La France est revenue récemment dans la moyenne européenne, après avoir longtemps été en course pour la lanterne rouge ! Il faudrait qu’elle se fixe comme objectif de monter sur le podium avant la fin de sa présidence européenne.
Quelle est la durée moyenne de transposition d’une directive européenne ?
Chaque directive fixe le calendrier prévu pour sa propre transposition, qui peut aller d’une semaine à cinq ans. Le cas le plus fréquent est autour de dix-huit mois
La Commission européenne se réjouit de constater que la moyenne de transposition par Etat membre dépasse 98 %. Mais ce taux flatteur ne tient compte, ni de la qualité de la transposition (certaines lois nationales dénaturent purement et simplement le texte européen, beaucoup d’autres le compliquent inutilement), ni du fait que les 2 % non transposées ne sont pas les mêmes selon les pays. Si bien qu’en pratique 30 % des directives ne s’appliquent pas dans la totalité de l’Union.
Propos recueillis le 25/02/08
Revue de presse 
Actualité 
Brèves 
Infographies 
Podcasts