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24e rapport annuel de la Commission européenne sur le contrôle de l'application du droit communautaire

Actualité 18.07.2007

Gardienne des traités, la Commission européenne garantit et contrôle l'application uniforme du droit communautaire dans les Etats membres ; pour se faire, elle publie chaque année un rapport sur l'application du droit communautaire. La rapport popur l'année 2006 a été publié le 17 juillet dernier.

Ce rapport fait état des principales évolutions dans les différents domaines d'activité de la Commission (agriculture, concurrence, environnement, société de l'information, politique régionale etc) en pointant les lacunes et améliorations.

Le rapport note également une amélioration de la notification des mesures nationales de transposition : le taux de notification s'élevait à 98,93 % en moyenne dans les 25 Etats membres au 1er janvier 2006, cette moyenne est passée à 99,06 % fin 2006.

Si un Etat a manqué à ses obligations qui lui incombent en vertu du traité, la Commission européenne peut engager une procédure d'infraction. Le rapport note que le nombre total de procédures d'infraction engagées par la Commission européenne en 2006 a légèrement diminué par rapport à 2005, passant de 2653 à 2518. Au 31 décembre 2006, 1642 procédures sur les 2518 enregistrées étaient encore en cours.