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Droits et devoirs du citoyen

Qu'est-ce qu'une initiative citoyenne européenne ?

Roundup glyphosate

Mise en place en 2011, l'initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens européens d'appeler la Commission européenne à légiférer sur un sujet donné. Un outil pour combler le "déficit démocratique" de l'Union européenne ? Six ans après, force est de constater que son efficacité reste limitée.

Mercredi 25 janvier 2017, la Commission européenne a officiellement enregistré une initiative intitulée "Ban glyphosate" (interdire le glyphosate). Celle-ci vise à interdire cette molécule active du Roundup, un herbicide controversé et considéré comme cancérigène par le Circ, un organe rattaché à l'Organisation mondiale de la santé. L'ICE appelle également à réformer la procédure d'approbation des pesticides et fixer des objectifs obligatoires à l'échelle de l'Union européenne pour réduire leur utilisation.

Les auteurs du traité de Lisbonne ont introduit un élément de démocratie participative dans le fonctionnement de l'Union européenne. C'est le rôle que tient l'initiative citoyenne européenne (ICE), qui constitue une forme de participation politique, plus directe, à destination des citoyens. Elle permet ainsi à un million de citoyens européens, en provenance d'un quart des Etats membres, d'inviter la Commission européenne à faire une proposition sur un sujet qui leur tient à cœur.

Conformément au règlement de 2011, qui précise les modalités de l'ICE, les premières initiatives citoyennes européennes ont pu être lancées dès le 1er avril 2012.

Le 17 février 2014, le Parlement européen a organisé la première audition publique dans le cadre d'une initiative citoyenne européenne. Intitulée "Right for water", celle-ci demandait un accès à l'eau pour tous en Europe et dans les pays en développement. 

Modalités

Le traité définit l'initiative citoyenne comme :

  • devant recueillir au moins un million de signatures de ressortissants d'un nombre significatif d'États membres (seuls les citoyens européens sont comptabilisés) ;
  • devant concerner un domaine relevant de la compétence de la Commission ;
  • devant porter sur une question pour laquelle les signataires estiment qu’un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.

Par exemple, l'initiative ne peut pas porter sur le siège du Parlement à Strasbourg (c'est une question qui relève des Etats membres et non de la Commission) ou sur le rétablissement de la peine de mort (qui est contraire aux valeurs de l'Union).

Outre l'initiative citoyenne, il existe déjà un droit de pétition. Dans son cas les pétitions sont adressées au Parlement européen, qui peut ensuite appeler lui-même la Commission européenne à agir. Le Parlement en reçoit en moyenne un millier par an.

La proposition de règlement apporte des précisions. Pour qu'elle soit valide, une pétition doit répondre aux critères suivants :

  • Les signataires doivent provenir d'un quart des Etats de l'UE ; Pour qu'un pays soit comptabilisé, il faut qu'un nombre minimum de ses ressortissants signent. Ce nombre est calculé en fonction de la population de l'Etat, de manière proportionnelle et dégressive. En France par exemple, il faut un minimum de 54 000 signatures ;
  • Les signataires doivent avoir la majorité électorale de leur Etat d'origine (16 ans en Autriche, 18 ans partout ailleurs).

La Commission fixe également des règles d'authentification pour la pétition.

Devenir d'une initiative citoyenne

En vue d’assurer la cohérence et la transparence des propositions d’initiatives citoyennes et d’éviter la collecte de signatures pour une proposition ne respectant pas le cadre réglementaire, lesdites initiatives doivent impérativement être enregistrées sur un site internet mis à disposition par la Commission, avant que les déclarations de soutien nécessaires ne soient recueillies auprès des citoyens.

Toutes les propositions d’initiative citoyenne satisfaisant aux conditions énoncées par le règlement sur l'ICE doivent être enregistrées par la Commission. Celle-ci doit procéder à l’enregistrement conformément aux principes généraux de bonne administration : elle dispose de deux mois pour se prononcer. Cela ne préjuge en rien de la décision qu'elle prendra sur le fond.

Lorsque l'initiative remplit toutes les conditions (dépassement du million de signatures en provenance d'un nombre suffisant d'Etats), les autorités nationales compétentes vérifient l'authenticité des signatures. Si tout est conforme, la Commission a quatre mois pour se prononcer sur le fond, et expliquer ce qu'elle compte faire. Elle n'est pas obligée de le faire, et peut expliquer les raisons qui la poussent à ne pas donner suite.

Un bilan décevant

Avant même la constitution du règlement de 2011, la première initiative citoyenne était lancée par Greenpeace en mars 2010. Objectif : appeler la Commission européenne à établir un moratoire sur les cultures d'OGM en Europe, à mettre en place un organe scientifique "indépendant et éthique" pour étudier l'impact des cultures OGM et établir une régulation adéquate. Malgré plus d'un million de signatures, la Commission européenne a refusé d'enregistrer l'initiative car celles-ci avaient été recueillies avant l'entrée en vigueur du règlement. 

Depuis le lancement de la première ICE en 2012, aucune initiative n'a été à l'origine de la présentation d'un texte de loi par la Commission. Jusqu'à présent seules trois initiatives citoyennes sur les 51 présentées depuis 2012 ont réussi à remplir l'ensemble des conditions fixées par la Commission européenne, ainsi que le million de signatures demandées. "Stop vivisection" est l'une d'entre elles. Cette initiative visant à interdire l'expérimentation animale en Europe a cependant reçu un soutien relatif de la part de l'exécutif européen, qui la juge irréaliste.

La Commission européenne a opposé un refus catégorique à l'initiative "l'un de nous", réclamant l'arrêt des crédits européens finançant le recours à l'avortement dans les pays en développement. Enfin, la toute première ICE à avoir recueilli l'ensemble des signatures "right for water", a obtenu  une réponse jugée décevante de la part de Bruxelles. En effet, face à la réclamation citoyenne pour un accès universel à l'eau et l’assainissement au sein de l'UE, la Commission s'est contentée de lancer une consultation publique sur la directive Eau potable.

L'ICE, mise en place à l'origine pour donner un nouveau souffle démocratique en Europe, affiche donc un bilan en demi-teinte. Des résultats qui ont poussé des militants européens à demander une réforme de ce processus, qui permette l'effondrement définitif des murs qui bloquent la démocratie participative.