L’Etat de droit et la démocratie font partie des valeurs européennes, définies à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Depuis 2020, si un Etat enfreint l’une de ces valeurs, l’UE peut décider de suspendre les aides dont il bénéficie, au titre de la politique de cohésion notamment. Une telle procédure doit être lancée par la Commission européenne avant d’être adoptée dans un délai d’un mois par le Conseil de l’UE, à la majorité qualifiée.
En vigueur depuis le 1er janvier 2021, le mécanisme a été activé pour la première fois en avril 2022 contre la Hongrie. Il permet de sanctionner les pays qui violent l’état de droit et la démocratie, et d’éviter que le budget européen ne soit utilisé à mauvais escient, en contradiction avec les valeurs de l’Union
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