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Paquet TVA

La Commission européenne se réjouit de l’adoption par le Conseil de la législation mettant en œuvre de nouvelles règles concernant le lieu de prestation de services. Les textes juridiques adoptés aujourd’hui constituent le suivi de l’accord politique conclu le 4 décembre 2007 sur le “paquet TVA” (voir PRES/07/281). Ils auront pour effet que la TVA sur les services reviendra au pays de consommation et mettront en place une nouvelle procédure de demande des remboursements de TVA afin d’assurer un traitement plus rapide.

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