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La Commission remet son rapport sur l’application des règles relatives aux aides d’État à l’industrie houillère dans l’Union européenne

Publié le 21.05.2007

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La Commission européenne a adopté aujourd’hui un rapport sur les aides d’État à l’industrie houillère. Celle-ci fait l’objet de règles spéciales concernant les aides d’État depuis l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier en 2002. Ces règles, dans la mesure où elles prévoient une dérogation à l’interdiction générale des aides d’État, visent à soutenir la restructuration de l’industrie houillère, non rentable depuis de nombreuses années dans la plupart des États membres. Elles expirent le 31 décembre 2010. Ce rapport, adopté après consultation des États membres et des acteurs concernés, conclut qu’il n’est pas nécessaire de modifier les règles existantes.

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