UE : accord des 27 sur un projet de traité remplaçant la Constitution

Après deux jours d’intenses négociations au Conseil européen de Bruxelles, les Vingt-Sept se sont mis d’accord samedi matin sur les grandes lignes d’un traité institutionnel simplifié destiné à remplacer le traité constitutionnel.

Les chefs d’Etat et de gouvernement ont convoqué une conférence intergouvernementale (CIG) qui, sur la base du mandat précis fixé samedi, devra rédiger un texte qui sera approuvé avant la fin de 2007 et ratifié avant la mi-2009.

L’accord, moins ambitieux que la Constitution, permet néanmoins à l’Union de sortir de l’impasse institutionnelle dans laquelle elle est plongée depuis les “non” français et néerlandais de 2005. Il reprend en effet la plupart des avancées institutionnelles du projet de Constitution : double majorité pour faciliter la prise de décision à 27, présidence stable du Conseil européen, extension du champ de la majorité qualifiée…

Angela Merkel s’est battue jusqu’au dernier moment pour concilier l’approche minimaliste défendue par les pays les plus réticents à l’égard de la Constitution, et celle des dix-huit pays ayant ratifié la Constitution et soucieux d’en préserver la substance.

L’essentiel des discussions a porté sur la nouvelle règle de la double majorité (55 % des Etats-membres et 65 % de la population de l’UE) pour les votes au Conseil des ministres. Varsovie qui refusait l’offre de compromis franco-allemande, a longuement bloqué les négociations. La chancelière allemande a donc fait savoir qu’elle envisageait de convoquer une conférence intergouvernemental (CIG) à vingt-six, à laquelle la Pologne pourra se joindre à l’automne si elle est prête au compromis (l’unanimité des Etats membres n’est en effet requise que pour l’adoption du traité, non pour l’ouverture de la conférence).

L’accord avec la Pologne a finalement été négocié par Nicolas Sarkozy, le premier ministre britanniqueTony Blair, l’Espagnol José Luis Rodriguez Zapatero, le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker et le président polonais Lech Kaczynski en liaison avec Varsovie, où se trouvait le Premier ministre polonais Jaroslaw Kaczynski.

Le nouveau système n’entrera en vigueur qu’en 2014, au lieu de 2009, et jusqu’en 2017 la Pologne aura le droit de demander qu’on calcule la majorité selon les anciennes règles si elle est mise en minorité et qu’elle ne l’accepte pas.

Les discussions ont été plus faciles avec Tony Blair, qui a obtenu des concessions sur ses “lignes rouges” . Le Royaume-Uni bénéficiera notamment d’une dérogation sur l’application sur son sol de la Charte des droits fondamentaux, à laquelle le futur traité donnera une valeur contraignante dans les 26 autres Etats membres. Les dirigeants européens lui ont accordé des dérogations qui lui permettent de s’exempter des décisions à la majorité qualifiée en matière de coopération judiciaire et policière.

“Nous avons réussi à faire ce que nous voulions” , a déclaré la chancelière fédérale Angela Merkel à l’issue des entretiens samedi matin. L’Europe est désormais sortie de son immobilisme et le mandat obtenu est une “œuvre commune” .

Le calendrier est désormais fixé. La CIG s’ouvrira le 23 juillet prochain pour se terminer avant la fin de l’année. L’objectif est une entrée en vigueur du nouveau traité en 2009.

Parmi les principales décisions au Conseil européen de Bruxelles sur le mandat donné à la conférence intergouvernementale chargée de rédiger d’ici la fin de l’année un nouveau traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :

Un nouveau système de vote

Le traité reprendra le système de vote à la double majorité (55 % des Etats-membres et 65 % de la population) introduit par la Constitution européenne pour l’adoption des textes au Conseil de l’UE. Ce système remplacera en 2014 le mécanisme complexe de pondération des voix en vigueur depuis le Traité de Nice du 26 février 2001.

Jusqu’au 31 mars 2017, un Etat-membre pourra invoquer le compromis de Ioannina. Ce compromis tire son nom d’une réunion informelle des ministres des Affaires étrangères à Ioannina, en Grèce, en 1994. Il permet à un groupe d’Etats proches de la minorité de blocage, sans toutefois l’atteindre, de demander le réexamen d’une décision adoptée à la majorité qualifiée au Conseil.

Présidence du Conseil européen

Désignation d’un président du Conseil européen, qui présidera l’Union durant un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. Cette nouvelle institution mettra fin au système de présidence tournante tous les six mois. La fonction de président sera incompatible avec toute autre responsabilité nationale.

Extension du champ de la majorité qualifiée

La majorité qualifiée deviendra la règle pour 51 domaines supplémentaires, dont la coopération judiciaire et policière, l’éducation ou la politique économique. L’unanimité restera la règle pour la politique étrangère, la sécurité sociale, la fiscalité et la culture. La Grande-Bretagne a obtenu une dérogation sur la coopération judiciaire et policière.

Haut-représentant pour la politique étrangère

Ce responsable remplira les fonctions exercées jusque-là par le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et par le commissaire européen aux Relations extérieures. Cette dénomination a été préférée à celle de ministre des Affaires étrangères.

Charte des droits fondamentaux

Le traité conférera une valeur juridiquement contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, sauf au Royaume-Uni.

Parlement européen et Parlements nationaux

Extension de la procédure de codécision, qui donne un droit de veto au Parlement européen, à de nouveaux domaines comme la justice et les affaires intérieures.

Les Parlements nationaux disposeront d’un mécanisme d’alerte précoce renforcé pour contester des projets de législation européenne. La Commission devra réexaminer tout projet contesté par un tiers des voix attribuées aux Parlements nationaux.

En savoir plus

Conseil européen de Bruxelles : Conclusions de la Présidence - Touteleurope
Projet de mandat pour la CIG - Touteleurope
Conclusions du Sommet européen des 21 et 22 juin 2007 [pdf] - Conseil européen

Sources

Un jour heureux pour l’Europe - Communiqué de presse - 23/06/07- Présidence allemande
Déclaration de la Chancelière fédérale Angela Merkel à l’issue du Conseil européen à Bruxelles - 23/06/2007