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Région ultrapériphérique : un statut particulier reconnu dans les traités européens

Synthèse 25.10.2017

Membres de l'Union européenne, les neuf régions ultrapériphériques (RUP) bénéficient aujourd'hui d'un statut spécifique leur accordant certaine dérogations. Une particularité qui s'est construite avec le temps.

Région ultrapériphérique : un statut particulier reconnu dans les traités européens

Copie originale du traité de Lisbonne - Crédits : European Union , 2017 / Source: EC - Audiovisual Service / Photo: Marco Zeppetella

Les spécificités des régions ultrapériphériques

L’article 349 TFUE énonce les différentes contraintes auxquelles sont soumises les RUP :

  • l'éloignement ;
  • l'insularité ;
  • la faible superficie ;
  • les reliefs et climat difficiles ;
  • la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits.

A partir de ces critères, une liste exhaustive des 9 RUP est donnée par l’article. Celle-ci est également rappelée dans les articles 52 et 355 TFUE, qui portent sur le champ territorial du traité. Ces citations explicites dans le traité marquent ainsi leur pleine et entière intégration dans l’Union européenne.

L’article 349 est une "lex specialis" (une loi spécialisée qui déroge au droit commun) pour les RUP. Il constitue en effet la base juridique unique utilisée chaque fois que le législateur entend adapter les politiques européennes afin de tenir compte de la situation des RUP.

Des mesures spécifiques peuvent donc être prises pour ces régions au sein des institutions européennes. Leur champ d'application est large et comprend les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale (octroi de mer), les zones franches, l’agriculture et la pêche, les conditions d’approvisionnement en matière première et en biens de consommation de première nécessité, les aides d’Etat et les modalités de mise en œuvre des fonds européens. Le Conseil les arrête sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

Par exemple, les RUP ne font pas partie du territoire fiscal communautaire et donc n’appliquent pas les dispositions de la TVA intracommunautaire, permettant à l’Etat membre d’appliquer un taux dérogatoire. De même, la mise en œuvre du régime de défiscalisation est autorisée par la Commission, ce qui permet d’octroyer des aides favorisant le développement économique dans les RUP.

Dans un Memorandum conjoint du 30 mars 2017, les neuf régions ont demandé à la Commission européenne d'effectuer un saut qualitatif majeur dans la prise en compte de ces régions au sein des politiques de l’Union européenne. Ces attentes concernent par exemple la mise en place d’un régime de compensation des surcoûts de la pêche, l’étude des impacts de la législation européenne sur les RUP, un appel à projet spécifique H2020 ou encore l’ouverture régionale pour erasmus +.

La prise en compte progressive du statut de région ultrapériphérique dans le droit européen

La spécificité des régions ultrapériphériques (RUP) est affirmée depuis longtemps au sein de l'Union européenne. Dès le traité de Rome (ex-article 227-2), la reconnaissance de nécessaires dérogations apparaît dans le droit européen pour ces régions. Celles-ci ne possèdent alors pas de statut particulier au sein du marché commun, mais leur situation particulière est déjà prise en compte (les cinq contraintes de l'article 349 TFUE y figurent déjà) et les institutions de la Communauté doivent "veiller à [en] permettre le développement économique et social" grâce à un délai de mise en œuvre allongé. Pour chaque texte européen (uniformisation des législations nationales par exemple), une tolérance était ainsi laissée aux RUP pour s’adapter.

Alors que la France est à l'époque le seul Etat membre à posséder des départements d’Outre-mer (DOM), l’arrêt Hansen du 10 octobre 1978 prononcé par la Cour de Justice des Communautés européennes inscrit pour la première fois dans la jurisprudence la permanence des spécificités de ces départements. Les DOM, en tant que partie intégrante de la République française, voient le droit européen s’y appliquer. cependant des mesures ultérieur étaient déjà prévues pour répondre aux besoins de ces territoires.

La reconnaissance de la particularité des RUP s'étoffe ensuite par ajouts progressifs dans la législation européenne, jusqu’à l’inscription d’un article dédié dans les traités. Le traité de Maastricht (1992) prend ainsi en compte l’ultrapériphérie espagnole et portugaise, Etats membres nouvellement intégrés, et précise l’ensemble des dispositions des traités vis-à-vis des RUP.

En 1999, le traité d’Amsterdam substitue à l’article 227-2 un nouvel article 299-2, qui reconnait les particularités "structurelles" des RUP et donne une énumération indicative du champ des dérogations possibles : exonérations fiscales, aides d’Etat, diminution de l’octroi de mer. Complété par des modifications mineures, il devient l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Afin de justifier un traitement différencié permanent pour ces régions, le statut de RUP s'inscrit ainsi dans le droit européen. L’article 349 devient alors un outil juridique en faveur de la défense des RUP.

"L’arrêt de la Cour européenne de Justice rappelle que nos territoires sont pour la plupart définis par l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Comme l’a rappelé le Président Juncker au quatrième forum des RUP, la Commission doit maintenant tenir parfaitement en compte de leurs spécificités et adapter sa politique".

Annick Girardin, ministre des Outre-Mer, lors d'une intervention à l’assemblée générale de la Fédération des entreprises d’Outre-mer, le 27 septembre 2017.

En outre, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), à travers sa jurisprudence, joue également un rôle dans cette reconnaissance. Son arrêt du 15 décembre 2015, dit "arrêt Mayotte", donne une lecture ouverte de l’article 349 afin de permettre à Mayotte une mise en place progressive du droit européen. Les actes de droit dérivé, que la Commission n’incluait pas dans sa lecture restrictive de l’article, sont reconnus par la CJUE. Ainsi, le traitement différencié des RUP s’inscrit dans les textes européens.

 

Article réalisé en collaboration avec la direction générale des outre-mer