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Protection des données – proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel

Actualité 12.06.2007

Le vice-président Franco Frattini, chargé du domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, a souligné que "le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale doit être soumis à des normes communes afin de garantir la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale".