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L'Union européenne se dote de règles harmonisées en matière de loi applicable à la responsabilité civile (règlement “Rome II”)

Actualité 16.05.2007

Après quatre années de négociation, le Parlement européen et le Conseil, réunis en Comité de conciliation hier soir, ont approuvé un texte de règlement harmonisant les règles concernant la loi applicable aux obligations non-contractuelles (" Rome II ").

Cette mesure s’inscrit dans le cadre des travaux en cours au sein de l’Union européenne en vue de créer un véritable espace européen de liberté et de justice. Il s’agit d’assurer que les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontière en matière de responsabilité civile, facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l’Union européenne. Les règles adoptées permettent de réaliser un juste équilibre entre les intérêts des différentes parties impliquées dans un litige transfrontière et de désigner une loi qui présente des liens étroits avec la situation.