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L'Europe et vous : plus d'inspections techniques pour améliorer la sécurité routière

Actualité 19.07.2012

Sécurité routière, droits des victimes et lutte antifraude, même pendant l'été les institutions européennes agissent pour les citoyens. La Commission européenne a adopté une règlementation visant à renforcer le système de contrôle des défaillances techniques des véhicules, responsable de 6% des accidents de la route en Europe. Le Parlement européen s'implique pour harmoniser les droits des victimes de crime sur l'ensemble du territoire européen. Enfin, la Commission propose une législation pénale antifraude pour protéger l'argent des contribuables.

Sécurité routière : des règles d'inspection automobile plus strictes

Les accidents liés à une défaillance technique tuent plus de 5 personnes par jour en Europe. Voilà pourquoi la Commission européenne a adopté, le 13 juillet, une nouvelle règlementation visant à étendre et amplifier le système de contrôle. Les défauts techniques sont responsables de 6% des accidents de voiture et de 8% des accidents de moto, soit environ 2 000 morts par an.

Selon une étude menée conjointement par le Royaume-Uni et l'Allemagne, jusqu'à 10% des véhicules en circulation présente un défaut pour lequel ils seraient refusés lors d'un contrôle. Or les règles en vigueur au sein de l'Union européenne en matière de contrôle des véhicules remontent à 1977 et n'ont connu jusqu'à aujourd'hui que de légères modifications. De fait, les voitures, le comportement des conducteurs et la technologie ont changé et impliquent nécessairement une nouvelle règlementation adaptée.

"Si vous conduisez une voiture qui n'est pas en ordre pour circuler sur les routes, vous constituez un danger pour vous-même et pour tous les passagers – votre famille, vos amis, vos collègues. Mais vous êtes aussi un danger pour tous les autres usagers de la route qui vous entourent. C'est très simple : nous ne voulons pas de ces voitures potentiellement mortelles sur nos routes", a expliqué Siim Kallas, commissaire européen chargé des Transports.

La nouvelle règlementation vise à sauver plus 1 200 vies chaque année, et à prévenir 36 000 accidents liés à une défaillance technique. Par conséquent, l'inspection des scooters et des motocycles va devenir obligatoire au sein de l'Union. En outre, la fréquence des inspections techniques, et particulièrement des véhicules anciens, sera accrue, avec l'établissement de normes minimales communes en ce qui concerne les défaillances, les équipements et les inspecteurs.

Vers une harmonisation des droits pour les victimes de crimes

"Si vous êtes victime d'une agression sur le sol européen, vous aurez alors droit à un minimum d'informations de la part des autorités locales sur la procédure à suivre, vous permettant ainsi d'exercer pleinement vos droits", a déclaré l'eurodéputée bulgare Antonyia Parvanova, rapporteur de la commission FEMM (Commission des Droits de la femme et de l'Egalité des genres).

"Cette nouvelle loi doit aider les citoyens à se sentir en sécurité et assurer une justice pas seulement dans son propre pays mais également dans toute l'Europe", a poursuivi  la députée européenne espagnole Teresa Jiménez-Becerril (PPE), rapporteur de la commission LIBE (Commission des Libertés civiles, de la Justice, et des Affaires intérieures).

Le but du Parlement européen est donc de garantir aux victimes d'infractions un niveau minimum de droits dans l'ensemble de l'Union, selon une directive adoptée le 10 juillet. Par exemple, une victime ne parlant pas la langue du pays aura ainsi droit à une assistance linguistique si elle en fait la demande. De plus, la situation personnelle de chaque victime sera évaluée. "Il est nécessaire d'identifier des besoins élémentaires d'une personne suite à une agression : que ce soit un logement pour les épouses battues ou un soutien ciblé pour les victimes de violences de genre", a expliqué Mme Parvanova.

La Commission LIBE a complété le texte par une disposition garantissant le recours à un avocat pour chaque personne suspectée d'avoir commis un crime sur le territoire européen et, avant l'interrogatoire de la police.

Une législation pénale antifraude pour protéger l'argent des contribuables

"Alors que les finances publiques sont sous pression dans toute l'Union européenne, chaque euro compte". Par conséquent, la Commission européenne a proposé, le 11 juillet, de nouvelles règles pénales pour lutter contre la fraude grevant le budget de l'UE, afin de mieux protéger l'argent du contribuable. L'objectif est ici d'empêcher les malfaiteurs d'exploiter les écarts entre les systèmes juridiques nationaux, et donc de poursuivre et sanctionner les infractions portant sur le budget de l'Union.

La directive prévoit des définitions communes concernant les infractions au préjudice du budget de l'Union, des sanctions minimales (y compris l'emprisonnement pour les infractions graves), ainsi qu'une harmonisation des délais de prescription dans lesquels une infraction peut donner lieu à une enquête et à des poursuites.

"Il est hors de question que les malfaiteurs s'emparent de ressources appartenant à l'Union européenne. Il est essentiel d'adopter une législation pénale de pointe, afin de protéger l'argent de nos contribuables. Notre but est clair : garantir que la fraude au budget de l'UE ne reste pas impunie et, ainsi, économiser l'argent du contribuable. La proposition que nous présentons aujourd'hui nous aidera à remédier à la disparité actuelle des dispositions légales de l'UE en matière pénale, certains Etats membres punissant une même infraction d'une peine de prison tandis que d'autres ne la sanctionnent pas", a déclaré Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la Justice.

Pour venir à bout de ce problème d'hétérogénéité des sanctions, la proposition définit des infractions telles que la fraude, la corruption, le détournement de fonds, le blanchiment de capitaux ou encore les entraves au bon déroulement des procédures de passation de marchés publics. Ces définitions communes seront censées garantir une application uniforme des règles par les autorités judiciaires de toute l'Union européenne alors que le taux de condamnation pour des actes de fraude constatés dans l'exécution du budget européen varie entre 14 et 80% selon l'Etat membre concerné – la moyenne de l'UE se situant à 41%.



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