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Future directive relative aux droits des consommateurs : un "Bolkestein 2" ?

Actualité 23.06.2010

Le marché intérieur européen n'est pas encore terminé. La question du droits des consommateurs est à l'étude au niveau européen avec un projet de directive en préparation à la Commission européenne. Cependant, les enjeux sont d'une telle importance qu'on constate des points de vue fort différents sur ce projet, tant au niveau des gouvernements que pour les parlementaires européens.

En octobre 2008, la Commission européenne proposait "une harmonisation complète des dispositions en matière de protection des consommateurs dans les contrats de consommation, afin de favoriser l'offre concurrentielle dans le marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs".

Cette proposition vise à refondre en un seul et même document quatre directives sectorielles (garantie des biens de consommation, vente à distance, clauses abusives, démarchage à domicile). Les directives actuellement en vigueur sont régies selon des clauses dites d'harmonisation minimale, ce qui signifie que les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles de protection des consommateurs plus strictes.

Les Etats membres, et notamment la France, ont largement fait usage de cette possibilité. Or, une controverse est apparue autour de la disparition de ces clauses dans la nouvelle proposition. Le débat est en cours.

Les enjeux juridiques sont très importants, tant les législations nationales comportent des différences majeures d'appréciation dans la définition des droits des consommateurs.

Certaines législations comportent des protections spécifiques sur le droit de rétractation par exemple. Les normes sont différentes suivant les pays (7 jours en France, 14 en Allemagne, 10 en Pologne...) et fondées sur le jour de réception du produit ou le jour où la commande a été effectuée. La capacité de réaction du consommateur est en plus compliquée par la barrière de la langue et la méconnaissance des législations nationales qui couvrent l'entreprise avec laquelle il a contracté.

L'enjeu économique est également majeur, et le sujet devient de plus en plus prégnant avec le développement du commerce électronique. En effet, il devient de plus en plus facile d'acheter un produit à une entreprise basée sur un autre territoire de l'Union européenne pour peu que son site Internet est présenté dans la langue du consommateur.

Aujourd'hui, la part des échanges transfrontaliers dans le commerce électronique ne représente que 7% ... alors qu'il s'agit déjà de 70% des conflits et cas de fraudes qui sont recensés.

Un sujet appréhendé différemment suivant les acteurs politiques

Damien Abad (PPE - NC) et Constance Le Grip (PPE - UMP) pointent donc le besoin essentiel d'une relation forte dans la préparation de cette directive entre les parlements nationaux et le Parlement européen.

Ce dernier présente également un projet de directive par le biais de l'eurodéputé Andreas Schwab (PPE - CDU) auquel participe Damien Abad : "on ne peut pas raisonner sur la question de l'harmonisation sans penser d'abord à la protection des citoyens". Or il y aurait chez la Commission européenne une tentation d'avoir une "harmonisation maximale qui risque de donner l'impression aux citoyens d'avoir une harmonisation vers le bas. Ce serait un vrai Bolkestein 2" pour l'eurodéputé français.

Il en est de même au gouvernement, où l'on s'inquiète du côté du secrétariat d'Etat au Commerce dirigé par Hervé Novelli. La France demande notamment à conserver la possibilité d'avoir des règles additionnelles sur certains points, telle la garantie sur les vices cachés. Cela lui permettrait ainsi de pouvoir réagir plus facilement à un nouveau besoin qui se présenterait dans la défense des droits des consommateurs.

De toute façon, cette directive n'est pas prête d'être appliquée. Son adoption sera très discutée entre la Commission et le Parlement européen. Les nouvelles possibilités offertes aux Parlements nationaux pour s'exprimer sur ces sujets promettent également de belles batailles. Enfin, le Conseil européen est actuellement très divisé sur la question : l'Espagne, l'Italie, la France et l'Allemagne freinent sur la question de l'harmonisation maximale et demandent d'avancer avec la plus grande prudence sur le projet.

 

En savoir plus

Interview d'Andreas Schwab sur le sujet au Berliner Zeitung (DE)

La protection des consommateurs dans l'UE - Touteleurope.fr