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Égalité de traitement en matière d’emploi: la Commission agit pour que les lacunes de certaines législations nationales soient comblées

Actualité 31.01.2008

Aujourd’hui, la Commission a envoyé des avis motivés à onze États membres n’ayant pas pleinement transposé la réglementation européenne qui interdit la discrimination en matière d’emploi et de travail fondée sur la religion ou les croyances, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle. Les pays concernés – la République tchèque, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, la France, l’Italie, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède – ont deux mois pour répondre, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour de justice européenne. La Commission a également adressé une mise en demeure à l’Allemagne et deux mises en demeure complémentaires à la Lettonie et à la Lituanie. Adoptée en 2000, la directive «Égalité de traitement en matière d’emploi» devait être transposée en droit interne en décembre 2003 au plus tard.