La Commission européenne présente ses propositions pour le “bilan de santé” de la réforme de la PAC

Contexte

Alors que l’on assiste à une flambée des prix des denrées alimentaires, la Commission européenne a présenté mardi 20 mai ses propositions législatives concernant le “bilan de santé” de la réforme de la Politique Agricole Commune.

Ce “bilan de santé” ne constitue pas une véritable réforme de la Politique Agricole. C’est “une révision, un approfondissement de la réforme de 2003” , souligne Jean-Luc Demarty, Directeur général de la DG Agriculture de la Commission européenne. La véritable réforme en profondeur de la Politique Agricole commune aura lieu en 2013.

Les propositions législatives de la Commission font suite à la consultation publique lancée par cette dernière en novembre 2007, et aux orientations politiques tracées le 17 mars dernier par le Conseil Agriculture et Pêche, qui réunit les ministres de l’Agriculture des 27.

Les propositions de la Commission européenne

Le bilan de santé de la PAC vise à mieux cibler le soutien direct aux agriculteurs et à mieux répondre aux signaux des prix et aux nouveaux défis que sont la gestion de l’eau, le changement climatique et la biodiversité.

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L’objectif est ainsi de “simplifier, rationaliser et moderniser la PAC” , a déclaré Mariann Fisher Boel, commissaire européenne en charge de l’Agriculture et du développement rural.

Les propositions de la Commission se déclinent en plusieurs axes :

• l’uniformisation du montant des Droits de Paiement Unique (DPU) pour un régime de paiement unique plus simple et plus efficace ;
  
  
• la simplification : suppression de l’obligation de maintenir 10 % des terres en jachère afin de maximiser le potentiel de production et simplification des règles de gestion des DPU ;
  
  
• le relèvement progressif des quotas laitiers avant leur disparition en 2015, pour “garantir un atterrissage en douceur” , souligne Jean-Luc Demarty ;
  
  
• la simplification du système de conditionnalité qui subordonne l’aide aux agriculteurs au respect de normes dans le domaine de l’environnement, du bien-être animal et de la qualité des aliments ;
  
  
• la réduction de l’intervention sur les marchés ;
  
  
• la suppression des derniers paiements couplés : la réforme de la PAC en 2003 avait introduit le découplage des aides (la suppression du lien entre les aides et la production). Toutefois, certains Etats membres avaient choisi de maintenir certains paiements couplés. La Commission propose de supprimer ces derniers paiements couplés, pour permettre aux agriculteurs de mieux prendre en compte les signaux du marché ;
  
  
• “davantage de fonds” seront également accordés “au développement rural en faveur des nouveaux défis : le changement climatique, la biodiversité, les défis énergétiques” ajoute Jean-Luc Demarty.
  
  

Le bilan de santé de la PAC peut contribuer d’une manière plus globale à résoudre le problème de la crise alimentaire mondiale. Ainsi, la réforme va “créer les conditions pour que les agriculteurs répondent mieux aux signaux des marchés” , insiste Jean-luc Demarty. L’UE a par ailleurs déjà pris “des mesures pour mieux répondre aux signaux que nous envoyait cette crise de prix élevés de produits agroalimentaires” . Les quotas laitiers ont été augmentés, la jachère temporairement suspendue pour une plus grande production de céréales cette année, et les droits de douanes à l’importation sur les céréales ont été supprimés.

Les enjeux de la négociation

Les propositions de la Commission doivent être adoptées par les ministres de l’Agriculture avant la fin de l’année. Les négociations entre les Etats seront donc menées pendant la Présidence française.

Jean-Luc Demarty souligne “qu’il n’y a jamais eu un ajustement de la PAC qui partait sur d’aussi bonnes bases qu’aujourd’hui” . Selon lui, “il n’y a pas de grandes divergences entre les Etats sur les principaux objectifs” , c’est pourquoi “les éléments essentiels de la proposition [de la Commission] seront retenus” .

Certains aspects de la proposition pourraient toutefois soulever des difficultés pour certains Etats. Paris a ainsi émis des réserves concernant “le mécanisme de stabilisation des marchés” , tel qu’il est proposé par la Commission” . La France estime aussi que “la fin rapide des aides couplées qui est proposée pour certaines productions spécifiques devra être revue” , compte tenu de “ses effets négatifs sur l’activité de ces filières” .

Concernant les quotas laitiers, la France sera “particulièrement vigilante, afin que les propositions de la Commission n’aboutissent pas à une déstabilisation de la filière” , souligne un communiqué du ministère de l’Agriculture.

Sources

Alimentation et agriculture : le « bilan de santé » permettra de moderniser la PAC et laissera les agriculteurs libres de répondre à une demande croissante - Communiqué de presse - 20/05/08 - Commission européenne
Michel Barnier appelle à une PAC rénovée et ambitieuse, capable de relever les défis du futur - Communiqué de presse - 20/05/08 - Ministère de l’Agriculture et de la Pêche

En savoir plus

Les propositions de règlements de la Commission sur le bilan de santé - DG Agriculture - Commission européenne
La Politique Agricole Commune
Le “bilan de santé” de la PAC
Direction générale de l’ Agriculture et du Développement rural de la Commission européenne